Traduction de «gestion des dépenses de l'état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gestion des dépenses de l'État
government expenditures management

certification de bonne gestion des dépenses publiques dans les Etats membres
certifying proper implementation of public expenditure in the Member States

système de gestion des dépenses (du gouvernement du Canada) [ SGD | système de gestion des secteurs de dépenses ]
Expenditure Management System (of the Government of Canada) [ EMS | Policy and Expenditure Management System ]

prévisions budgétaires [ prévisions des dépenses | exposé des prévisions | budget de prévision | proposition de dépenses | crédits | états estimatifs ]
Budgetary Estimates

Gestion des dépenses publiques
Public Expenditure Management | PEM [Abbr.]

évaluation externe de la gestion et de l'état d'avancement
external assessment of management and progress

plan annuel de gestion des dépenses
annual expenditure management plan

Commission de gestion du Conseil des États [ CdG-E; CdG-CE ]
Council of States Control Committee | Control Committee of the Council of States [ CC-S ]

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

état des recettes et dépenses | recettes et dépenses | compte des recettes et dépenses
statement of revenue and expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe que le budget de l'Union finance les dépenses de la PAC, y compris les dépenses ayant trait au développement rural, par l'intermédiaire des Fonds, directement ou dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres.
The Union's budget should finance CAP expenditure, including expenditure on rural development, through the Funds either directly or in the context of shared management with the Member States.

Afin d'assurer une coopération harmonieuse entre la Commission et les États membres dans le domaine du financement des dépenses de la PAC et, en particulier, afin de permettre à la Commission de suivre la gestion financière par les États membres et d'apurer les comptes des organismes payeurs agréés, il est nécessaire que les États membres communiquent certaines informations à la Commission ou qu'ils les tiennent à la disposition de celle-ci.
To ensure harmonious cooperation between the Commission and the Member States regarding the financing of CAP expenditure and, more particularly, to allow the Commission to monitor the financial management by the Member States and to clear the accounts of the accredited paying agencies, it is necessary for certain information to be communicated by the Member States or to be kept available to the Commission.

35. rappelle à la Commission les observations qu'il a formulées au sujet des conclusions de la Cour des comptes figurant dans son rapport annuel 2012: "souligne que les résultats de l'audit de la Cour des comptes montrent des faiblesses au niveau des "contrôles de premier niveau" des dépenses [des États membres]; fait remarquer que la Cour des comptes est d'avis que, pour 56 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur (quantifiable et/ou non quantifiable), les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger une ou plusieurs erreurs avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la Commission"; souligne que c'est la raison pour laquelle le Parlement a approuvé la réserve émise par le directeur général de la DG REGIO au sujet des systèmes de gestion et de contrôle du FEDER, du Fonds de cohésion et de l'instrument de préadhésion pour la période de programmation 2007-2013 dans 17 États membres (72 programmes) et a exigé que des mesures soient prises rapidement;
35. Reminds the Commission of Parliament's remarks concerning the Court of Auditors' findings in its 2012 Annual Report: “[s]tresses that the findings of the Court of Auditors’ audit indicate weaknesses in the ‘first-level checks’ on expenditure [in Member States]; observes that, for 56 % of the regional policy transactions affected by error (quantifiable and/or non-quantifiable), the Court of Auditors considers that sufficient information was available for the Member State authorities to have detected and corrected one or more of the errors before certifying the expenditure to the Commission”; notes that this is why Parliament endorsed the reservation issued by the Director-General of DG REGIO concerning ERDF/Cohesion Fund/IPA management and control systems for the 2007-2013 programming period in 17 Member States (72 programmes) and asked for rapid actions to be taken;

6. prend acte du changement de mode de gestion, lequel passe de la gestion directe à la gestion partagée pour le financement des dépenses des États membres dans le domaine du contrôle et de la collecte des données; estime que ce changement devrait faciliter le respect par les États membres de leurs obligations dans ce domaine, qui constituent un élément essentiel du bon fonctionnement de la PCP;
6. Notes the shift in management mode from direct management to shared management of the support to Member States' expenditure in the field of control and data collection; considers that this shift should facilitate the implementation by the Member States of their obligations in these fields, which are an essential element for the proper functioning of the CFP;

100. rappelle que la gestion des dépenses de cohésion est partagée avec les États membres, que les dépenses sont encourues dans le cadre d'un grand nombre de programmes opérationnels pluriannuels sur la base de propositions des États membres et que ces derniers choisissent les différents projets à inclure dans les programmes opérationnels;
100. Recalls that management of Cohesion spending is shared with the Member States, that expenditure takes place through a large number of multi-annual operational programmes (OPs), that the Commission approves OPs on the basis of proposals from the Member States and that the Member States choose the individual projects to be included in the OPs;

97. rappelle que la gestion des dépenses de cohésion est partagée avec les États membres, que les dépenses sont encourues dans le cadre d'un grand nombre de programmes opérationnels pluriannuels sur la base de propositions des États membres et que ces derniers choisissent les différents projets à inclure dans les programmes opérationnels;
97. Recalls that management of Cohesion spending is shared with the Member States, that expenditure takes place through a large number of multi-annual operational programmes (OPs), that the Commission approves OPs on the basis of proposals from the Member States and that the Member States choose the individual projects to be included in the OPs;

des appuis budgétaires sectoriels ou généraux, lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace et lorsque des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par l'État partenaire et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds, y compris, le cas échéant, les institutions financières internationales, ont été mises en place L'appui budgétaire peut, en règle générale, être assuré par un instrument parmi d'autres.
sectoral or general budget support, where the partner country's arrangements for managing public funds are sufficiently transparent, reliable and effective, and where proper sectoral or macro-economic policies have been put in place by the partner country and approved by its main donors, including international financial institutions where applicable. Budgetary support may in general be one of several instruments.

pour des appuis budgétaires sectoriels ou généraux, lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace et lorsque des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par l'État partenaire et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds, notamment, le cas échéant, les institutions financières internationales, ont été mises en place.
for sectoral or general budget support if the partner country’s management of public spending is sufficiently transparent, reliable and effective, and where it has put in place properly formulated sectoral or macroeconomic policies approved by its principal donors, including, where relevant, the international financial institutions.

Afin d'assurer une coopération harmonieuse entre la Commission et les États membres dans le domaine du financement des dépenses de la politique agricole commune et, en particulier, afin de permettre à la Commission de suivre de près la gestion financière par les États membres et d'apurer les comptes des organismes payeurs agréés, il est nécessaire que les États membres communiquent certaines informations à la Commission ou qu'ils les conservent à la disposition de celle-ci.
To ensure harmonious cooperation between the Commission and the Member States regarding the financing of common agricultural policy expenditure and, more particularly, to allow the Commission to monitor closely financial management by the Member States and clear the accounts of the accredited paying agencies, certain information has to be communicated by the Member States to the Commission or has to be kept available to the Commission.