Vertaling van "gestion de statuts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

statut personnel
Civil state

détermination du statut de personne ayant une incapacité [ reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité | détermination du statut de personne ayant une déficience | reconnaissance du statut de personne avec une déficience ]
determination as a person with a disability [ determination of status as a person with a disability ]

statuts constitutifs [ statuts d'association | clauses réglementant la constitution | statuts | statuts de constitution ]
articles of incorporation [ articles of association ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la page 36 de la version anglaise et à la page 37 de la version française du Rapport sur le rendement de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour la période se terminant le 31 mars 1999, sous la rubrique «Secteurs d'activité, Détermination du statut de réfugié», on constate que les dépenses réelles en 1998-1999 représentent 47,8 p. 100 de l'enveloppe budgétaire, tandis que sous la rubrique «Gestion et services généraux», les dépenses réelles pour la même période comptabilisent 28,3 p. 100. Ce tableau semble indiquer—dites-le moi si je me trompe—que 47 ¢ par dollar sont dépensés pour les services des commissaires et du personnel qui prennent les décisions, tandis que 28 ¢ par dollar sont dépensés pour la gestion.
On page 36 of the English version and page 37 of the French version of the Immigration and Refugee Board Performance Report for the period ending March 31, 1999, under the business line“Refugee Determination”, we note that actual spending in 1998-1999 accounted for 47.8 per cent of the overall budget, whereas under the business line “Corporate Management and Service”, actual spending for the same period totalled 28.3 per cent. This table appears to indicate, and correct me if I'm wrong, that 47 cents of each dollar are spent on board members and staff who make decisions, whereas 28 cents of each dollar are spent on management.

Sa proposition permettra aussi de réduire les coûts et les charges administratives qui sont liées à la gestion de statuts de protection différents.
This will also entail a reduction of the costs and administrative burdens linked to the management of different protection statuses.

1. Le statut du personnel que la République du Chili détache dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne et/ou des forces que la République du Chili met à la disposition d’une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par l’accord sur le statut des forces/de la mission, s’il est disponible, conclu entre l’Union et le ou les États dans lesquels l’opération est menée.
1. The status of personnel seconded to an EU civilian crisis management operation and/or of the forces contributed to an EU military crisis management operation by the Republic of Chile shall be governed by the agreement on the status of forces/mission, if available, concluded between the Union and the State(s) in which the operation is conducted.

1. Le statut du personnel que la République de Moldavie détache dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne et/ou des forces que la République de Moldavie met à la disposition d’une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par l’accord sur le statut des forces/de la mission conclu entre l’Union européenne et le ou les États dans lesquels l’opération est menée, s’il a été conclu.
1. The status of personnel seconded to an EU civilian crisis management operation and/or of the forces contributed to an EU military crisis management operation by the Republic of Moldova shall be governed by the agreement on the status of forces/mission, if concluded, between the EU and the State(s) in which the operation is conducted.

1. Le statut du contingent que les États-Unis détachent dans le cadre d’une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, et en particulier les privilèges et immunités dont il jouit, est régi par l’accord sur le statut de la mission (ci-après dénommé "l’accord sur le statut") conclu entre l’Union européenne et l’État dans lequel l’opération est menée, à condition que: a) les États-Unis aient la possibilité d’examiner l’accord sur le statut avant de décider s’ils participent ou non à l’opération, et b), si aucun accord sur le statut n’a été conclu à la date à laquelle il devrait être examiné, les parties se consultent et s’entendent sur un arrangement approprié équivalent concernant le statut du contingent américain avant son déploiement, sans préjudice de la responsabilité globale de l’Union européenne en matière de conclusion d’arrangements avec le pays d’accueil sur le statut du personnel et des unités de l’Union européenne.
1. The status of the U.S. contingent assigned to an EU crisis management operation, and in particular the privileges and immunities they enjoy, shall be governed by the agreement on the status of the mission (the status agreement) concluded between the EU and the State in which the operation is being conducted, provided that: (a) the United States shall be afforded an opportunity to examine the status agreement prior to deciding whether or not to participate in the operation and (b) if no status agreement has been concluded at the time it is needed for examination, the Parties shall consult and agree on an appropriate alternative arrangement concerning the status of the U.S. contingent prior to its deployment, without prejudice to the EU’s overall responsibility for concluding host country arrangements on the status of EU personnel and units.

2.1. Un programme d'activité prudent doit être présenté par les cofinanceurs ou les parrains du fonds, précisant, entre autres, le marché cible, les critères, termes et conditions de financement, le budget opérationnel du fonds, le régime de propriété et les partenaires de cofinancement, le professionnalisme, la compétence et l'indépendance de la gestion, les statuts du fonds, la justification et l'utilisation prévue de la contribution des Fonds structurels, la politique de sortie des investissements et les règles de liquidation du fonds, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution des Fonds structurels.
2.1. A prudent business plan shall be submitted by the co-financiers or sponsors of the fund specifying, inter alia, the targeted market, the criteria, terms and conditions of financing, the operational budget of the fund, the ownership and co-financing partners, the professionalism, competence and independence of the management, the fund's by-laws, the justification and intended utilisation of the Structural Funds' contribution, the investment exit policy, and the winding-up provisions of the fund, including the reutilisation of returns attributable to the contribution from the Structural Funds.

2.1. Un programme prudent d'activité doit être présenté par les cofinanceurs ou les parrains du fonds, précisant, entre autres, le marché cible, les critères, termes et conditions de financement, le budget opérationnel du fonds, le régime de propriété et les partenaires de cofinancement, le professionnalisme, la compétence et l'indépendance de la gestion, les statuts du fonds, la justification et l'utilisation prévue de la contribution des Fonds structurels, la politique de sortie des investissements et les règles de liquidation du fonds, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution des Fonds structurels.
2.1. A prudent business plan shall be submitted by the co-financiers or sponsors of the fund specifying, inter alia, the targeted market, the criteria, terms and conditions of financing, the operational budget of the fund, the ownership and co-financing partners, the professionalism, competence and independence of the management, the fund's by-laws, the justification and intended utilisation of the Structural Funds' contribution, the investment exit policy, and the winding-up provisions of the fund, including the reutilisation of returns attributable to the contribution from the Structural Funds.

[Traduction] Mme Maria Minna (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le sait, la gestion quotidienne du système canadien de détermination du statut de réfugié relève du président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
[English] Ms. Maria Minna (Parliamentary Secretary to Minister of Citizenship and Immigration Lib.): Mr. Speaker, as the hon. member knows, the daily management of Canada's refugee status determination system is the responsibility of the chairperson of the immigration and refugee board.

La détermination du statut de réfugié incombe à l'État fédéral, plus spécifiquement à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, dont la gestion et l'administration laissent beaucoup à désirer.
Refugee status determination is incumbent upon the federal government, more specifically the immigration and refugee board, whose management and administration leave much to be desired.

À la page 6 du résumé du plan d'entreprise, sous la rubrique «Le statut de société d'État», on indique que: «Le statut de société d'État signifie que la CCN est assujettie au régime de responsabilité exposé dans la partie 10 de la Loi sur la gestion des finances publiques».
If we were to look at the summary of the corporate plan, at page 6, we see the heading ``Crown corporation status'. ' It says, ``Crown corporation status means that the NCC is subject to .the Financial Administration Act..'.