Traduction de «gestion de l’émetteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement anticipé au gré de l'émetteur [ remboursement par anticipation à l'initiative de l'émetteur ]
call [ redemption ]

remboursement par anticipation | remboursement par anticipation à l'initiative de l'émetteur | remboursement anticipé au gré de l'émetteur
call | redemption

action privilégiée rachetable au gré du porteur et de l'émetteur [ action privilégiée rachetable au gré de l'acheteur et de l'émetteur ]
redeemable retractable preferred share

circulaire d'offre d'achat de l'émetteur | circulaire d'offre de l'émetteur
issuer bid circular

unité de compte de l'émetteur [ monnaie de référence des comptes de l'émetteur ]
natural currency

tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation
rating shopping | credit rating shopping

système de gestion de l'apprentissage | système de gestion de la formation [ LMS ]
learning management system [ LMS ]

gestion de l'immobilier | gestion immobilière [ PREM ]
real estate management | real property management

secrétariat des commissions de gestion (1) | secrétariat des commissions de gestion de l'Assemblée (2)
Secretariat of the Control Committees

émetteur à arc | émetteur Poulsen | émetteur radioélectrique à arc | émetteur radioélectrique Poulsen
arc transmitter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les droits de vote attachés aux actions détenues dans le portefeuille de négociation ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l’émetteur.
the voting rights attached to shares held in the trading book are not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer.

1. Une société d’investissement ou une société de gestion, agissant pour l’ensemble des fonds communs de placement qu’elle gère et qui relèvent du champ d’application de la présente directive, n’acquiert pas d’actions assorties du droit de vote et lui permettant d’exercer une influence notable sur la gestion d’un émetteur.
1. An investment company or a management company acting in connection with all of the common funds which it manages and which fall within the scope of this Directive shall not acquire any shares carrying voting rights which would enable it to exercise significant influence over the management of an issuing body.

qu'il n'intervienne pas dans la gestion de l'émetteur concerné ni n'exerce aucune influence pour pousser l'émetteur à acquérir ces actions ou à en soutenir le prix.
it neither intervenes in the management of the issuer concerned nor exerts any influence on the issuer to buy such shares or back the share price.

b)qu'il n'intervienne pas dans la gestion de l'émetteur concerné ni n'exerce aucune influence pour pousser l'émetteur à acquérir ces actions ou à en soutenir le prix.
(b)it neither intervenes in the management of the issuer concerned nor exerts any influence on the issuer to buy such shares or back the share price.

que l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement veille à ce que les droits de vote attachés aux actions détenues dans le portefeuille de négociation ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur.
the credit institution or investment firm ensures that the voting rights attaching to shares held in the trading book are not exercised nor otherwise used to intervene in the management of the issuer.

La suppression des barrières sur la base du principe de l'État membre d'origine en vertu de la présente directive ne devrait pas avoir d'incidence sur des domaines qui ne sont pas couverts par celle-ci, comme le droit qu'ont les détenteurs d'actions d'intervenir dans la gestion d'un émetteur.
The removal of barriers on the basis of the home Member State principle under this Directive should not affect areas not covered by this Directive, such as rights of shareholders to intervene in the management of an issuer.

bis. Le présent article ne s’applique pas aux droits de vote qui sont attachés à des actions acquises à des fins de stabilisation conformément au règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d’instruments financiers , pour autant que les droits de vote attachés auxdites actions ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l’émetteur.
6a. This Article shall not apply to voting rights attached to shares acquired for stabilisation purposes in accordance with Commission Regulation (EC) No 2273/2003 of 22 December 2003 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards exemptions for buy-back programmes and stabilisation of financial instruments , provided the voting rights attached to those shares are not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer.

b)les droits de vote attachés aux actions détenues dans le portefeuille de négociation ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l’émetteur.
(b)the voting rights attached to shares held in the trading book are not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer.