Traduction de «gestion conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

gestion [ management | mode de gestion ]
management

gestion de crise [ gestion des crises | gestion de situation d'urgence | gestion de situation de crise ]
crisis management [ emergency management ]

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

technique de gestion [ analyse de réseau | optimisation | programmation dynamique | programmation linéaire | rationalisation | recherche opérationnelle ]
management techniques [ dynamic programming | linear programming | network analysis | operational research | optimization | rationalization ]

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cas échéant, un accord (par exemple sous la forme d'un protocole d'accord) est conclu entre les pays participants et l'autorité de gestion pour définir les responsabilités financières spécifiques, ainsi que les modalités de mise en œuvre spécifiques du programme des pays concernés, y compris leurs tâches et responsabilités en matière de gestion et d'administration .
Where necessary, an agreement (e.g. in the form of a memorandum of understanding) shall be concluded between the participating countries and the Managing Authority to set out the specific financial responsibilities and programme implementation modalities of the countries concerned, including their management and administrative tasks and responsibilities.

2. Les dispositions des recommandations 6 et 7 ne s'appliquent pas aux entreprises et aux travailleurs couverts par un accord conclu à l'échelon pertinent et avec les parties pertinentes sur les procédures et mécanismes de préparation, de gestion socialement responsable et de réduction des coûts sociaux internes des opérations de restructuration.
2. The provisions of Recommendations 6 and 7are not meant for companies and workers covered by an agreement concluded at the relevant level and with the relevant parties on the procedures and mechanism for preparing, managing in a socially responsible way and minimising internal social costs of restructuring operations.

1. Le statut du personnel que l’ancienne République yougoslave de Macédoine détache dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne et/ou des forces que l’ancienne République yougoslave de Macédoine met à la disposition d’une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par l’accord sur le statut des forces/de la mission conclu entre l’Union européenne et le ou les États dans lesquels l’opération est menée, s’il a été conclu.
1. The status of personnel seconded to an EU civilian crisis management operation and/or of the forces contributed to an EU military crisis management operation by the former Yugoslav Republic of Macedonia shall be governed by the agreement on the status of forces/mission, if concluded, between the European Union and the State(s) in which the operation is conducted.

1. Le statut du personnel que la République de Moldavie détache dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne et/ou des forces que la République de Moldavie met à la disposition d’une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par l’accord sur le statut des forces/de la mission conclu entre l’Union européenne et le ou les États dans lesquels l’opération est menée, s’il a été conclu.
1. The status of personnel seconded to an EU civilian crisis management operation and/or of the forces contributed to an EU military crisis management operation by the Republic of Moldova shall be governed by the agreement on the status of forces/mission, if concluded, between the EU and the State(s) in which the operation is conducted.

5. s'inquiète, sachant que l'appui budgétaire constitue 34 % des paiements du FED en 2010, que la Cour des comptes ait conclu que les paiements relatifs à l'appui budgétaire au premier semestre de 2010 étaient affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables dues au manque d'évaluation structurée des progrès réalisés en matière de réforme de la gestion des finances publiques par les gouvernements bénéficiaires; se félicite à cet égard de la mise en place, en juin 2010, d'un nouveau modèle de communication, par les délégations, de leurs rapports annuels sur les réformes de la gestion des finances publiques dans les pays bénéficiaires et demande instamment aux délégations d'appliquer ce nouveau modèle avec cohérence; demande instamment à la Commission de pallier aux faiblesses qui subsistent dans la méthodologie et la gestion de ses programmes d'appui budgétaire général, et notamment l'absence de dispositif solide de gestion des risques et de méthodologie d'évaluation pour en estimer l'incidence sur la réduction de la pauvreté, ainsi que le manque de coordination entre les États membres en matière de contrats et de paiements relatifs à l'appui budgétaire; considère que le livre vert, publié en 2010, est une contribution positive à la réflexion sur les modalités permettant de transformer l'appui budgétaire en instrument plus efficace et plus efficient de réduction de la pauvreté;
5. Given that budget support constitutes 34 % of 2010 EDF payments, is concerned that the Court of Auditors found that budget support payments in the first half of 2010 were affected by a high frequency of non-quantifiable errors due to the lack of a structured assessment of the progress of public finance management (PFM) reforms by the recipient governments; in this respect, welcomes the introduction in June 2010 of a new format for Delegations’ annual reporting on PFM reforms in recipient countries and urges Delegations to apply this new framework consistently; urges the Commission to address the remaining weaknesses in the methodology and management of its general budget support programmes, in particular the lack of a sound risk management framework and an evaluation methodology to estimate the impact on poverty reduction, as well as insufficient coordination with the Member States on budget support contracts and payments; considers the Green Paper launched in 2010 a positive contribution to the reflection on how to turn budget support into a more efficient and effective instrument for poverty reduction;

Ces coûts sont définis dans l'accord de gestion conclu entre la Commission et la BEI.
These costs shall be defined in the management agreement between the Commission and the EIB.

8. est vivement préoccupé par le fait que la Chambre des Lords a constaté que des avions-cargos sont affrétés chaque semaine pour exporter du matériel électronique de l'UE dans le cadre de la fraude carrousel; observe que la Chambre des Lords, tenant compte du rapport spécial n°11/2006 de la Cour des comptes européenne a conclu que «ce type de fraude est dû à la mauvaise gestion et au contrôle insuffisant du régime de transit communautaire assuré par les États membres»;
8. Is alarmed that the House of Lords collected evidence that cargo planes are chartered each week to carry electronic goods out of the EU as part of carousel fraud; observes that the House of Lords, taking into account the European Court of Auditors' Special Report No. 11/2006, concluded: "This type of fraud is able to occur because of poor management and oversight of the Community Transit System by Member States";

1. L'État membre ou l'autorité de gestion peut confier la gestion et la mise en œuvre d'une partie d'un programme opérationnel à un ou plusieurs organismes intermédiaires, désignés par l'État membre ou l'autorité de gestion, y compris des autorités locales, des organismes de développement régional ou des organisations non gouvernementales, selon les modalités prévues dans la convention conclue entre l'État membre ou l'autorité de gestion et cet organisme.
1. The Member State or the managing authority may entrust the management and implementation of a part of an operational programme to one or more intermediate bodies, designated by the Member State or the managing authority, including local authorities, regional development bodies or non-governmental organisations, in accordance with the provisions of an agreement concluded between the Member State or the managing authority and that body.

7. exige que la Commission, sur la base de l'article 274 du Traité instituant la Communauté européenne, prenne, lorsqu'elle octroie une aide financière substantielle au budget d'organisations, les mesures appropriées pour sauvegarder les intérêts financiers de la Communauté, en ce compris, si la chose est nécessaire et réalisable, l'adoption et la gestion par le bénéficiaire de règles et de procédures qui permettent de garantir une gestion saine et un contrôle interne fiable; insiste auprès de l'OHR pour une coopération optimale; se félicite de l'introduction récente d'audits systématiques ex post de la mise en œuvre d'octroi de projets financés sur des aides non remboursables à des bénéficiaires qui ne sont pas des organisations internationales; demande à la Commission de fournir au Parlement européen un aperçu et une évaluation de tous les audits ex post effectués, dès le lancement de chaque procédure de décharge; s'engage à vérifier, dans le cadre de la prochaine procédure de décharge, si l'accord conclu le 9 août 1999 entre l'UE et l'ONU offre des garanties suffisantes pour une gestion saine et un contrôle financier fiable;
7. Urges the Commission pursuant to Article 274 of the EC Treaty, where it contributes substantially to the budgets of organisations, to take the appropriate measures to safeguard the Community's financial interests including if necessary and feasible the adoption and operation by the beneficiary of rules and procedures which can guarantee proper administration and internal control; urges the OHR to cooperate optimally; notes with approval the recent introduction of systematic ex post audits of the implementation of project grants to beneficiaries which are not international organisations; calls on the Commission, at the beginning of each discharge procedure, to provide the European Parliament with an overview and evaluation of all ex post audits performed; undertakes in connection with the forthcoming discharge procedure to investigate whether the agreement of 9 August 1999 between the EU and the UN provides adequate guarantees of proper administration and financial control;