Traduction de «gestion collective seraient fortement compromis » (Français → Anglais) :

L’objectif et l’efficacité des règles en matière d’octroi de licences multiterritoriales par les organismes de gestion collective seraient fortement compromis si les titulaires de droits ne pouvaient pas exercer leurs droits en matière de licences multiterritoriales lorsque l’organisme de gestion collective auquel ils ont confié leurs droits n’a pas octroyé ou n’a pas proposé d’octroyer de licences multiterritoriales et, en outre, n’a pas voulu mandater un autre organisme de gestion collective à cette fin.
The objectives and effectiveness of the rules on multi-territorial licensing by collective management organisations would be significantly jeopardised if rightholders were not able to exercise such rights in respect of multi-territorial licences when the collective management organisation to which they have granted their rights did not grant or offer multi-territorial licences and furthermore did not want to mandate another collective management organisation to do so.

Les organismes nationaux de gestion collective seraient alors en mesure d’octroyer des licences pour des œuvres de titulaires non représentés, en offrant des garanties solides, telles que des mesures de publicité adéquates et le droit, pour tous les titulaires, de renoncer à ce mécanisme à tout moment.
National collective management organisations would be able to license works of unrepresented right holders with strong safeguards, such as appropriate publicity measures and the right of all right holders to opt-out from the mechanism at any time.

En raison des avantages que la gestion collective présente à leurs yeux pour ce qui est des droits à rémunération, plusieurs législateurs l'ont même rendue obligatoire, en décidant que ces droits seraient administrés par des sociétés de gestion collective.
In view of the perceived advantages of collective management regarding remuneration rights, several legislatures require mandatory collective management, i.e. such rights may only be administered by collecting societies.

Un autre élément sous-jacent de cette décision était que l'on avait estimé que les aptitudes et l'expérience que les pays candidats acquerraient à partir de cette forme de gestion seraient une excellente préparation pour eux en tant que nouveaux États membres étant donné qu'elles leur permettraient de contribuer fortement à la création de capacités administratives.
Another element behind that decisions was the assessment that the skills and experience gained in the Candidate Countries from this form of management would be excellent preparation for them as new Member States by making major contribution to administrative capacity building.

Les organismes de gestion collective permettent aux titulaires de droits d’être rémunérés pour des utilisations qu’ils ne seraient pas en mesure de contrôler ou de faire respecter eux-mêmes, y compris sur les marchés étrangers.
Collective management organisations enable rightholders to be remunerated for uses which they would not be in a position to control or enforce themselves, including in non-domestic markets.

D’après les autorités françaises, les pertes de la SNCM ne seraient pas à imputer à une mauvaise gestion mais à la rigidité des conventions souscrites en 1991 et 1996 ainsi qu’au bouleversement soudain du marché historique de cette compagnie dû au passage d’une situation de monopole à un environnement fortement concurrentiel.
According to the French authorities, SNCM’s losses are not to be ascribed to poor management but to the rigidity of the agreements signed in 1991 and 1996 and to the sudden disruption in the historic market of that company owing to the transition from a monopoly to a highly competitive environment.