Traduction de «gestion collective sera davantage » (Français → Anglais) :

Alors que les règles de concurrence restent un instrument efficace pour réguler le marché et le comportement des sociétés de gestion collective, un marché intérieur de la gestion collective des droits peut être davantage établit si la surveillance des sociétés de gestion via les règles de concurrence est complétée par la mise en place d'un cadre législatif sur leur bonne gouvernance.
Whilst competition rules remain an effective instrument for regulating the market and the behaviour of the collecting societies, an Internal Market in the collective management of rights can be best achieved if the monitoring of collecting societies under competition rules is complemented by the establishment of a legislative framework on good governance.

Afin de parvenir à un véritable marché intérieur à la fois pour l'exploitation analogique et en ligne de la propriété intellectuelle, davantage de règles communes sur plusieurs aspects de la gestion collective sont requises.
In order to achieve a genuine Internal Market for both the off-line and on-line exploitation of intellectual property, more common ground on several features of collective management is required.

Les principes du droit d'auteur et les besoins du Marché intérieur devraient être les principes conducteurs pour parvenir à davantage de règles communes sur la gestion collective.
Achieving more common ground on collective management should be guided by copyright principles and the needs of the Internal Market.

Les titulaires de droits seront associés davantage au processus de décision de leurs sociétés de gestion collective, tandis que celles-ci seront mieux armées pour représenter les auteurs, les interprètes ou les producteurs dans tous les États membres en vue d’une bonne gestion des droits dans le marché unique.
Rightholders will be more involved in the decision-making process of their collective management organisation, whereas collective management organisations will be strengthened in their capacity to represent authors, performers or producers in all Member States in view of efficient rights management across the single market.

La société de gestion collective qui me représente, ainsi que d'autres artistes, sera forcée de recourir à des compressions et sera moins en mesure de nous représenter efficacement.
The collective that represents me and other artists will be forced to cut back drastically and will be less able to represent us effectively.

Un marché intérieur de la gestion collective sera davantage établi si un cadre législatif sur la bonne gouvernance des sociétés de gestion est mis en place au niveau communautaire.
An Internal Market for collective rights management will be more firmly established if a legislative framework on the governance of collecting societies is implemented at Community level.

Il sera davantage en mesure d'appliquer les techniques de gestion du risque pour minimiser ce dernier.
It will be better able to apply risk management techniques to ensure minimum risk.

la simplification de la législation peut contribuer à un contrôle plus efficace à moindre coût; de nombreux éléments sont déjà en place, mais des améliorations sont requises en ce qui concerne la fourniture des éléments de preuve; le système des déclarations de gestion au niveau opérationnel et des rapports de synthèse des organismes de coordination nationaux doit être développé dans les États membres; un nouveau principe budgétaire en vue d'un contrôle interne efficace est proposé dans le règlement financier; l'échange d'informations en matière de contrôle et d'audit entre les différents niveaux de contrôle à la Commission et dans les États membres sera renforcé; l'élaboration de lignes directrices communes pour les différents groupes de domaines politiques sera davantage encouragée; la valeur ajoutée potentielle du travail effectué par les institutions supérieures de contrôle financier des États membres conformément à des normes d'audit internationales sera également étudiée.
simplification of legislation can contribute to more efficient control at a lower cost; many components are already in place, but evidence should be better provided; operational level management declarations and synthesis reports by national coordinating bodies has to be developed in the Member States; a new budgetary principle for an effective and efficient internal control is proposed in the Financial Regulation; sharing of control and audit information between the different control levels in the Commission and Member States will be enhanced; common guidelines per policy family will be further promoted; the potential added value of audit work done by the supreme audit institutions of the Member States in line with international auditing standards will also be examined.

Elle entend aussi proposer un instrument législatif sur certains aspects de la gestion collective et de la bonne gouvernance des sociétés de gestion afin d'assurer davantage d'efficacité, de sécurité juridique et de transparence.
It also intends to put forward legislation on certain features of collective management and good governance of collecting societies in order to ensure a higher degree of efficiency, legal certainty and transparency.