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Clause de représentation collective
Dépenses indirectes
Frais administratifs
Frais de gestion
Frais de représentation
Frais financiers
Frais généraux
Frais indirects
Gestion collective de portefeuille
Gestion collective des SMA
Gestion collective du groupe des SMA
Inspecteur d'assurances collectives
Représentant d'assurances collectives
Représentant en épargne collective
Régime de Gestion collective des SMA
Société de gestion
Société de gestion collective
Société de gestion de droits
Société de gestion de droits d'auteur
Société de gestion des droits d'auteur
Société de gestion du droit d'auteur

Vertaling van "gestion collective représentant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
société de gestion collective | société de gestion de droits | société de gestion des droits d'auteur

collecting society | collection society | collective management organisation | collective management society | CMO [Abbr.]


inspecteur d'assurances collectives [ représentant d'assurances collectives ]

group supervisor [ group sales representative ]


Régime de Gestion collective des SMA [ Gestion collective des SMA ]

Collective Management of ADM Regime [ Collective Management of ADM ]


gestion collective de portefeuille

collective portfolio management




société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society


Gestion collective du groupe des SMA

Collective Management of the ADM Community


frais généraux [ dépenses indirectes | frais administratifs | frais de gestion | frais de représentation | frais financiers | frais indirects ]

overheads [ administrative expenses | entertainment expenses | financial expenses | general expenses | oncost | overhead cost | running costs ]


clause de représentation collective

collective representation clause


représentant en épargne collective

registered mutual fund representative | registered mutual fund sales person
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le domaine des droits d'exécution musicale, presque toutes les grandes sociétés de gestion collective représentant les auteurs ont conclu un accord réciproque à l'essai (l'accord de Santiago) qui permet à chacune d'entre elles de délivrer des licences multi-territoriales de droits d'exécution publique à utiliser en ligne.

In the area of music performing rights, nearly all the major authors' collecting societies representing authors have concluded a reciprocal trial agreement (the "Santiago Agreement"), which allows each of them to issue multi-territorial licences of public performance rights to be used on-line.


Les sociétés de gestion collective représentent généralement un répertoire vaste, voire mondial, et ont un mandat exclusif pour l'administration des droits liés à leur domaine d'activité.

Collecting societies usually represent a wide, if not worldwide repertoire and have an exclusive mandate for the administration of rights in relation to their field of activity.


Un tel modèle a été mis en place par l'accord de "Simulcasting", établi pour l'environnement numérique par des sociétés de gestion collective représentant certains ayants droit.

Alternatively, one could seek to reduce the exclusive communication to the public and making available rights to a remuneration right subject to mandatory collective management (which presupposes an efficient functioning of collecting societies).


Ce droit ne peut faire l’objet d’une renonciation. Toutefois, sa gestion peut être déléguée à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants.

However, its administration may be delegated to collecting societies representing authors or performing artists.


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Il importe tout particulièrement que les conditions commerciales d’octroi de licences soient équitables et non discriminatoires pour garantir que les utilisateurs puissent obtenir des licences sur des œuvres et autres objets à l’égard desquels un organisme de gestion collective représente des droits et pour garantir que les titulaires de droits soient rémunérés de manière appropriée.

Fair and non-discriminatory commercial terms in licensing are particularly important to ensure that users can obtain licences for works and other subject-matter in respect of which a collective management organisation represents rights, and to ensure the appropriate remuneration of rightholders.


Il importe tout particulièrement que les conditions commerciales d’octroi de licences soient équitables et non discriminatoires pour garantir que les utilisateurs puissent obtenir des licences sur des œuvres et autres objets à l’égard desquels un organisme de gestion collective représente des droits et pour garantir que les titulaires de droits soient rémunérés de manière appropriée.

Fair and non-discriminatory commercial terms in licensing are particularly important to ensure that users can obtain licences for works and other subject-matter in respect of which a collective management organisation represents rights, and to ensure the appropriate remuneration of rightholders.


3. La gestion du droit d'obtenir une rémunération équitable peut être confiée à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants.

3. The administration of this right to obtain an equitable remuneration may be entrusted to collecting societies representing authors or performers.


Ce droit ne peut faire l’objet d’une renonciation. Toutefois, sa gestion peut être déléguée à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants.

However, its administration may be delegated to collecting societies representing authors or performing artists.


3. La gestion du droit d'obtenir une rémunération équitable peut être confiée à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants.

3. The administration of this right to obtain an equitable remuneration may be entrusted to collecting societies representing authors or performers.


La gestion de ce droit peut être confiée à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants.

The administration of this right may be entrusted to collecting societies representing authors or performers.


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