Traduction de «gestion collective pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société de gestion collective | société de gestion de droits | société de gestion des droits d'auteur
collecting society | collection society | collective management organisation | collective management society | CMO [Abbr.]

Régime de Gestion collective des SMA [ Gestion collective des SMA ]
Collective Management of ADM Regime [ Collective Management of ADM ]

gestion collective de portefeuille
collective portfolio management

société de gestion collective
collecting society

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur
collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society

Gestion collective du groupe des SMA
Collective Management of the ADM Community

Gestion collective des SMA : discussion de questions d'orientation/de processus importants nécessitant la contribution des membres du CCPS
Collective Management of ADMs: Discussion of Outstanding Policy/Process Issues Requiring SPAC Members' Input

gestion de collection
collections management | management collection | collection management | collection requirements management

logiciel de gestion de collection
collection information system | collection management and archive software | collection management software | collection software management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'améliorer encore l'accès aux droits en question, les sociétés de gestion collective pourraient être mandatées, dans certaines conditions, pour proposer des licences communautaires.
In order to enhance access to the rights in question even further, collecting societies could be mandated, under certain conditions, to offer Community-wide licences.

En même temps, les accords de licences centralisées, tels que ceux décrits ci-dessus, pourraient être renforcés en éliminant les disparités des lois des Etats membres relatives aux conditions de la gestion collective par l'introduction de règles communautaires sur la bonne gouvernance portant sur le fonctionnement des sociétés de gestion".
At the same time, centralised licensing arrangements, like the ones described above, could be fostered by eliminating further any disparities in Member States' laws regarding the conditions of collective management and introducing at EU level good governance rules for the functioning of collecting societies.

S'il est vrai que la question de la perception par les sociétés de gestion collective de prélèvements en compensation de la reproduction de contenus protégés à des fins d'utilisation privée doit être examinée dans le cadre réglementaire national, il n'en reste pas moins nécessaire de se pencher de plus près sur les effets négatifs que ces prélèvements pourraient avoir sur l'élaboration de contenus pour des services mobiles s'ils devaient également s'appliquer aux équipements mobiles et aux combinés portables.
While the collection of levies by collecting societies to compensate for the private use reproduction of protected content remains to be considered within the national regulatory framework, the likely detrimental effect such levies could have on the development of content for mobile services, if extended to mobile equipment and handsets, needs to be further considered.

10. estime qu'il est possible de tirer des enseignements, pour d'autres types de contenu, de l'approche adoptée dans la directive 2014/26/UE sur la gestion collective du droit d’auteur, mais que les problèmes concernant la portabilité et le blocage géographique ne seront probablement pas résolus par une solution globale, mais pourraient nécessiter plusieurs interventions différentes, tant réglementaires qu'axées sur le marché;
10. Considers that lessons may be drawn for other types of content from the approach taken in Directive 2014/26/EU on collective rights management, but that issues concerning portability and geoblocking may not be solved by one all-encompassing solution but may require several different interventions, both regulatory and market-led;

Ils devraient établir des procédures facilement accessibles pour permettre aux prestataires de services en ligne, ainsi qu’aux titulaires de droits et à d’autres organismes de gestion collective, de les informer des erreurs que les bases de données des organismes pourraient contenir concernant les œuvres qu’ils possèdent ou contrôlent, y compris les droits – en tout ou en partie – et les territoires sur lesquels ils ont mandaté l’organisme de gestion collective concerné d’exercer leurs activités, sans compromettre cependant la véracité et l’intégrité des données détenues par l’organisme de gestion collective.
They should establish easily accessible procedures to enable online service providers, as well as rightholders and other collective management organisations, to inform them of any inaccuracy that the organisations’ databases may contain in respect of works they own or control, including rights — in whole or in part — and territories for which they have mandated the relevant collective management organisation to act, without however jeopardising the veracity and integrity of the data held by the collective management organisation.

Ils devraient établir des procédures facilement accessibles pour permettre aux prestataires de services en ligne, ainsi qu' aux titulaires de droits et à d'autres organismes de gestion collective , de les informer des erreurs que les bases de données des organismes pourraient contenir concernant les œuvres qu'ils possèdent ou contrôlent, y compris les droits - en tout ou en partie - et les territoires sur lesquels ils ont mandaté l'organisme de gestion collective concerné d'exercer leurs activités, sans compromettre cependant la véracité et l'intégrité des données détenues par l'organisme de gestion collective.
They should establish easily accessible procedures to enable online service providers, as well as rightholders and other collective management organisations, to inform them of any inaccuracy that the organisations’ databases may contain in respect of works they own or control, including rights – in whole or in part – and territories for which they have mandated the relevant collective management organisation to act, without however jeopardising the veracity and integrity of the data held by the collective management organisation.

29. souligne qu'il convient, dans le cadre d'une approche sectorielle, de trouver des solutions pour qu'Europeana puisse également proposer des œuvres protégées par le droit d'auteur, notamment des œuvres épuisées et orphelines, tout en respectant la législation régissant la propriété intellectuelle et en préservant les intérêts légitimes des ayants droit; estime que des solutions comme des licences collectives étendues ou d'autres pratiques de gestion collectives pourraient être préconisées;
29. Stresses that solutions should be found for Europeana also to offer in-copyright works, particularly out-of-print and orphan works, taking a sector-by-sector approach, while complying with laws governing intellectual property and preserving the legitimate interests of rightholders; believes that solutions such as extended collective licensing or other collective management practices could be favoured;

28. souligne qu'il convient, dans le cadre d'une approche sectorielle, de trouver des solutions pour qu'Europeana puisse également proposer des œuvres protégées par le droit d'auteur, notamment des œuvres épuisées et orphelines, tout en respectant la législation régissant la propriété intellectuelle et en préservant les intérêts légitimes des ayants droit; estime que des solutions comme des licences collectives étendues ou d'autres pratiques de gestion collectives pourraient être préconisées;
28. Stresses that solutions should be found for Europeana also to offer in-copyright works, particularly out-of-print and orphan works, taking a sector-by-sector approach, while complying with laws governing intellectual property and preserving the legitimate interests of rightholders; believes that solutions such as extended collective licensing or other collective management practices could be favoured;

Cette distribution devrait être confiée à des sociétés de gestion collective et les réglementations nationales sur les recettes non distribuables pourraient être appliquées.
Such distribution should be entrusted to collecting societies and national rules on non-distributable revenue may be applied.