Vertaling van "gestion collective nécessairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société de gestion collective | société de gestion de droits | société de gestion des droits d'auteur
collecting society | collection society | collective management organisation | collective management society | CMO [Abbr.]

Régime de Gestion collective des SMA [ Gestion collective des SMA ]
Collective Management of ADM Regime [ Collective Management of ADM ]

gestion collective de portefeuille
collective portfolio management

société de gestion collective
collecting society

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur
collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society

Gestion collective du groupe des SMA
Collective Management of the ADM Community

Gestion collective des SMA : discussion de questions d'orientation/de processus importants nécessitant la contribution des membres du CCPS
Collective Management of ADMs: Discussion of Outstanding Policy/Process Issues Requiring SPAC Members' Input

nécessaire de collecte de sang
blood shadow depot

gestion de collection
collections management | management collection | collection management | collection requirements management

logiciel de gestion de collection
collection information system | collection management and archive software | collection management software | collection software management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est un type de coopérative plus difficile à implanter parce qu'il faut à la fois que les coopérateurs soient des entrepreneurs, que leur entreprise réussisse, produise, vende, développe son marché, soit en compétition, mais en même temps, les coopérateurs sont les employés qui vivent une gestion collective nécessairement différente de celle qui est vécue dans les autres entreprises, y compris dans les entreprises coopératives quand les coopérateurs sont les employeurs et non pas les employés.
This type of co-op is more difficult to establish, because while its members must act like entrepreneurs and make their businesses succeed by producing, by selling, by developing a market and by being competitive, they are also employees governed by a collective form of management that is different from that of other businesses, including co-ops in which members are the employers but not the employees.

Les États membres adoptent des dispositions pour veiller à ce que les utilisateurs fournissent à l’organisme de gestion collective, dans un format et un délai convenus ou préétablis, les informations pertinentes dont ils disposent concernant l’utilisation des droits représentés par l’organisme de gestion collective qui sont nécessaires à la perception des revenus provenant des droits et à la distribution et au versement des sommes dues aux titulaires de droits.
Member States shall adopt provisions to ensure that users provide a collective management organisation, within an agreed or pre-established time and in an agreed or pre-established format, with such relevant information at their disposal on the use of the rights represented by the collective management organisation as is necessary for the collection of rights revenue and for the distribution and payment of amounts due to rightholders.

C’est pourquoi il serait important, dans un tel cas, de permettre aux titulaires de droits d’exercer le droit d’octroyer les licences multiterritoriales nécessaires aux prestataires de services en ligne eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres parties, en retirant leurs droits à leur organisme de gestion collective d’origine dans la mesure nécessaire à l’octroi de licences multiterritoriales pour des utilisations en ligne et de laisser les mêmes droits à leur organisme d’origine pour l’octroi de licences monoterritoriales.
For this reason, it would be important in such circumstances to enable rightholders to exercise the right to grant the multi-territorial licences required by online service providers themselves or through another party or parties, by withdrawing from their original collective management organisation their rights to the extent necessary for multi-territorial licensing for online uses, and to leave the same rights with their original organisation for the purposes of mono-territorial licensing.

3. Les organismes de gestion collective répondent, sans retard indu, aux demandes des utilisateurs, en indiquant, entre autres, les informations nécessaires pour que l’organisme de gestion collective propose une licence.
3. Collective management organisations shall reply without undue delay to requests from users, indicating, inter alia, the information needed in order for the collective management organisation to offer a licence.

Pour garantir que les titulaires du droits d’auteur et de droits voisins dont les droits sont gérés de manière collective puissent pleinement profiter du marché intérieur et que leur liberté d’exercer leurs droits ne soit pas indûment limitée, il est nécessaire de prévoir l’inclusion de garanties appropriées dans les statuts des organismes de gestion collective.
In order to ensure that holders of copyright and related rights can benefit fully from the internal market when their rights are being managed collectively and that their freedom to exercise their rights is not unduly affected, it is necessary to provide for the inclusion of appropriate safeguards in the statute of collective management organisations.

Les frais de gestion facturés par l’organisme de gestion collective mandaté devraient lui permettre de récupérer les investissements nécessaires et raisonnables auxquels il a dû consentir.
The management fee charged by the mandated collective management organisation should allow that organisation to recoup the necessary and reasonable investments incurred.

De nombreuses sociétés de gestion collective des droits d'auteur n'étant pas encore armées pour relever ces défis, les prestataires de services ont beaucoup de mal à obtenir les licences nécessaires pour lancer des services de musique en ligne à l'échelle de l'UE.
Many collecting societies are not ready for these challenges and as a result, service providers face serious difficulties when trying to obtain the licences necessary to launch online music services across the EU.

Ce qui s'est passé récemment dans le domaine de la gestion collective des droits d'auteur montre que la structure monopolistique traditionnelle qui existait jusqu'à présent en Europe, au niveau national, n'était pas nécessaire pour sauvegarder les intérêts des détenteurs de droits dans le monde en ligne.
Recent history in the field of collective management of copyrights shows that the traditional monopolistic structure which has so far existed in Europe at national level is not required in order to safeguard the interests of right-holders in the online world.

Par conséquent, le gouvernement va continuer d'encourager la gestion collective des droits mais dans certaines circonstances, telles que celles qui sont prescrites dans le projet de loi, le gouvernement est d'avis que les exceptions sont nécessaires.
The government will therefore continue to encourage the collective management of rights but in certain circumstances, such as those that are described in the bill, the government believes that exceptions are required.

On connaît, depuis les années 1970, comment les résultats d'enquête se font, en dehors de toute connaissance et de transparence de la gestion du gouvernement. Bien que la collecte de ces informations soit souvent nécessaire par rapport à certaines données de dossiers, le gouvernement doit toujours justifier ces nouvelles intrusions dans la vie privée des citoyens (1230) Jusqu'à maintenant, le gouvernement n'a pas clairement démontré qu'il était nécessaire d'accroître la diffusion des renseignements concernant les aînés de nos deux sociétés.
Although the gathering of some data is often necessary to process certain files, the government should always justify its new intrusions into people's private lives (1230) The government has not yet demonstrated the need to increase the release of information regarding seniors in both our societies.