Vertaling van "gestion collective l’élément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

A4 Gestion du matériel et de l'équipement - Centre de gestion de l'élément de contingence [ A4 GME CGEC ]
A4 Contingency Capability Centre Equipment and Material Management [ A4 CCC EMM ]

A4 Commis du dépôt central des dossiers du centre de gestion de l'élément de contingence [ A4 C DCD CGEC ]
A4 Contingency Capability Centre Central Registry Clerk [ A4 CCC CR Clk ]

A4 Administration - Centre de gestion de l'élément de contingence [ A4 Admin CGEC ]
A4 Contingency Capability Centre Administration [ A4 CCC Admin ]

société de gestion collective | société de gestion de droits | société de gestion des droits d'auteur
collecting society | collection society | collective management organisation | collective management society | CMO [Abbr.]

gestion collective de portefeuille
collective portfolio management

société de gestion collective
collecting society

logiciel de gestion de collection
collection information system | collection management and archive software | collection management software | collection software management

gestion de collection
collections management | management collection | collection management | collection requirements management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains cas exceptionnels, cependant, du fait de la forme juridique d’un organisme de gestion collective, l’élément de détention ou de contrôle n’est pas présent.
In some exceptional cases, however, due to the legal form of a collective management organisation, the element of ownership or control is not present.

1. Les États membres veillent à ce que l’organisme de gestion collective qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales ait mis en place un dispositif permettant aux titulaires de droits, aux autres organismes de gestion collective et aux prestataires de services en ligne de demander la rectification des données visées sur la liste des conditions au titre de l’article 24, paragraphe 2, ou des informations fournies au titre de l’article 25, lorsque ces titulaires de droits, organismes de gestion collective et prestataires de services en ligne estiment, sur la base d’éléments probants suffisants, que ces données ou ces informations sont inexactes en ce qui concerne leurs droits en ligne sur des œuvres musicales.
1. Member States shall ensure that a collective management organisation which grants multi-territorial licences for online rights in musical works has in place arrangements to enable rightholders, other collective management organisations and online service providers to request a correction of the data referred to in the list of conditions under Article 24(2) or the information provided under Article 25, where such rightholders, collective management organisations and online service providers, on the basis of reasonable evidence, believe that the data or the information are inaccurate in respect of their online rights in musical works.

des informations financières sur le coût de la gestion des droits et des autres services fournis aux titulaires de droits par les organismes de gestion collective, avec une description complète au moins des éléments suivants:
financial information on the cost of rights management and other services provided by the collective management organisation to rightholders, with a comprehensive description of at least the following items:

Informations sur les relations avec d’autres organismes de gestion collective avec une description au moins des éléments suivants:
information on relationships with other collective management organisations, with a description of at least the following items:

La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions des États membres en matière de gestion des droits, tels que les licences collectives étendues, les présomptions légales de représentation ou de transfert, la gestion collective ou des dispositifs similaires ou une combinaison de ces éléments, y compris pour la numérisation de masse.
This Directive is without prejudice to the arrangements in the Member States concerning the management of rights such as extended collective licences, legal presumptions of representation or transfer, collective management or similar arrangements or a combination of them, including for mass digitisation.

Le titulaire visé au présent paragraphe a les mêmes droits et obligations, dans le cadre du contrat conclu entre le câblo-distributeur et la société de gestion collective qui est réputée être chargée de gérer ses droits, que les titulaires qui ont chargé cette société de gestion collective de défendre leurs droits et il peut revendiquer ces droits dans un délai, à fixer par l'État membre concerné, dont la durée n'est pas inférieure à trois ans à compter de la date de la retransmission par câble portant sur son oeuvre ou un autre élément protégé.
A rightholder referred to in this paragraph shall have the same rights and obligations resulting from the agreement between the cable operator and the collecting society which is deemed to be mandated to manage his rights as the rightholders who have mandated that collecting society and he shall be able to claim those rights within a period, to be fixed by the Member State concerned, which shall not be shorter than three years from the date of the cable retransmission which includes his work or other protected subject matter.