Traduction de «gestion aux autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

identification de gestion d'autorité d'identification
identification authority management identification

agence locale de gestion des situations d'urgence | Autorité locale chargée de la gestion des situations d'urgence | LEMA
Local Emergency Management Agency | LEMA [Abbr.]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

gestion [ management | mode de gestion ]
management

gestion des soins liés aux patients alités
Manage bedbound care

gestion de cas liée aux soins d'un auxiliaire ou d'un préposé
Paraprofessional/aide care case management

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

autorité préposée aux examens
examination agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Sous réserve du respect du principe de séparation des fonctions, l'autorité de gestion, l'autorité de certification dans le cas des PO I et, dans le cas des PO II pour lesquels le montant total de l'aide du Fonds ne dépasse pas 250 000 000 EUR , l'autorité d'audit peut faire partie de la même autorité publique ou du même organisme public.
5. Provided that the principle of separation of functions is respected, the managing authority, the certifying authority for OP I and, for OP II for which the total amount of support from the Fund does not exceed EUR 250 000 000, the audit authority may be part of the same public authority or body.

5. Pour les Fonds liés à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" et pour le FEAMP, sous réserve du respect du principe de séparation des fonctions, l'autorité de gestion, l'autorité de certification et, le cas échéant, l'autorité d'audit peuvent être des parties d'une même autorité publique ou d'un même organisme public.
5. In the case of the Funds relating to the Investment for growth and jobs goal and in the case of the EMFF, provided that the principle of separation of functions is respected, the managing authority, the certifying authority, where applicable, and the audit authority may be part of the same public authority or body.

5. Pour les Fonds liés à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et le FEAMP, sous réserve du respect du principe de séparation des fonctions, l’autorité de gestion, l’autorité de certification et, le cas échéant, l’autorité d’audit peuvent être des parties d’une même autorité publique ou d’un même organisme public.
5. For the Funds in relation to the Investment for growth and jobs goal and the EMFF, provided that the principle of separation of functions is respected, the managing authority, the certifying authority, where applicable, and the audit authority may be part of the same public authority or body.

3. Si l'OPCVM n'est pas établi dans l'État membre d'origine de la société de gestion, les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM approuvent la demande de la société de gestion, conformément à l'article 17 ter. L'agrément n'est pas subordonné à la gestion de l'OPCVM par une société de gestion ayant son siège statutaire dans cet État membre d'origine ou au fait que la société de gestion exerce ou délègue des activités dans l'État d'origine de l'OPCVM.
3. If the UCITS is not established in the management company’s home Member State, the competent authorities of the UCITS' home Member State shall approve the application of the management company pursuant to Article 17c. It must not be made a condition of authorisation that the UCITS be managed by a management company having its registered office in that Member State or that the management company perform or delegate any activities in the UCITS' home Member State.

2 bis. Sans préjudice du paragraphe 2, si l'OPCVM n'est pas établi dans l'État membre d'origine de la société de gestion, les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM approuvent le choix de la société de gestion chargée de gérer l'OPCVM, conformément à l'article 5 bis. L'agrément n'est pas subordonné à la gestion de l'OPCVM par une société de gestion ayant son siège statutaire dans l'État membre d'origine de l'OPCVM, ni au fait que la société de gestion exerce ou délègue des activités dans l'État membre d'origine de l'OPCVM.
2a. Without prejudice to paragraph 2, if the UCITS is not established in the management company’s home Member State, the competent authorities of the UCITS home Member State shall approve the choice of the management company to manage the UCITS pursuant to Article 5a. It shall not be made a condition of authorisation that the UCITS be managed by a management company having its registered office in the UCITS home Member State or that the management company performs or delegates any activities in the UCITS home Member State.

Pour ce qui est des systèmes de gestion et de contrôle, le Danemark a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent le Fonds social européen, lequel a également pour autorité de gestion l'Autorité danoise pour l'entreprise.
Concerning management and control systems, Denmark has notified the Commission that the financial contribution will be managed and controlled by the same bodies as the European Social Fund, which also has the Danish Business Authority as Managing Authority.

4. Lorsque l'autorité de gestion et l'autorité de paiement appartiennent au même organisme ou qu'un même organisme est désigné à la fois comme autorité de gestion et autorité de paiement, cet organisme veille à ce que des procédures offrant des normes de contrôle équivalentes à celles qui sont décrites aux paragraphes 2 et 3 soient appliquées.
4. In cases where the managing authority and the paying authority are or belong to the same body, this body shall ensure that procedures offering equivalent standards of control to those stipulated in paragraphs 2 and 3 are applied.

les autorités de gestion (les autorités ou organismes publics ou privés qui sont chargés de gérer une intervention).
the managing authorities (the public or private authorities or bodies responsible for managing assistance).