Chaque fois que le gouvernement fédéral a présenté de tels projets de loi, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion dénonçant les gestes du gouvernement conservateur et demandant à ce dernier de retirer ses projets de loi.
Every time the federal government has introduced such bills, the Quebec National Assembly has unanimously adopted a motion denouncing the Conservative government's actions and calling on the government to withdraw its bills.