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La déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
Souscrire à l'affirmation selon laquelle

Vertaling van "germain selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable

declaration of termination


doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur

estoppel


pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT


Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie

Short Supply Agreement


souscrire à l'affirmation selon laquelle

be satisfied with the argument that


règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

big shall not buy big policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, en ce qui concerne l'observation du sénateur St. Germain selon laquelle, si les membres du conseil de bande adoptent une résolution en vue de choisir l'option offerte par le projet de loi S-6, les gens peuvent les défaire aux prochaines élections et voter selon leur code coutumier aux élections suivantes, s'ils ne sont pas d'accord avec cette décision, je dirais qu'à l'heure actuelle, nous pouvons mener nos élections de trois façons, et que le projet de loi S-6, nous offre une quatrième option.

Also, in relation to Senator St. Germain's comment on if a band council makes a resolution and says we will opt into Bill S-6, and then if the people do not like it they can vote them out. Then, on the next election, they can go back to custom elections. Right now we have three different options, with the fourth option of Bill S-6 to conduct our elections.


Le sénateur Mercer: Je ne conteste pas l'idée du sénateur St. Germain selon laquelle il faudrait revoir le fonctionnement du MAINC, mais je crois que nous devrions être plus réalistes et nous en tenir à notre calendrier actuel.

Senator Mercer: I do not disagree with Senator St. Germain's wanting to review the work of DIAND, but I think we should be more realistic and look at our current timetable.


Au Canada, nous sommes très inquiets de la situation au Darfour, mais la suggestion du sénateur St. Germain selon laquelle le Canada pourrait, à lui tout seul, assumer toute la responsabilité du problème du Darfour est pour le moins erronée.

We in Canada are very concerned with Darfur, but the suggestion made by Senator St. Germain that somehow Canada, alone in the world, can carry all the responsibility for dealing with the problems in Darfur is erroneous, to put it nicely.


L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, la question que j'adresse au leader du gouvernement est en conformité avec ma déclaration de tout à l'heure selon laquelle, dès août prochain, le nommé Clifford Robert Olson, condamné pour des meurtres multiples, pourra demander une libération conditionnelle anticipée en vertu de l'article 745 du Code criminel.

Hon. Gerry St. Germain: Honourable senators, my question to the government leader is in accordance with my statement earlier regarding the fact that, in August of this year, convicted mass murderer Clifford Robert Olson will be eligible to apply for early parole under section 745 of the Criminal Code.


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Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, j'espère que la déclaration selon laquelle les avocats seront les gagnants et les enfants seront les perdants est erronée.

Senator St. Germain: Honourable senators, I hope the statement which says that lawyers will be the winners and children will be the losers is wrong.




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Date index: 2021-09-10
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