C'est pourquoi et le préambule, et l'objet de le Loi sur les langues officielles énoncé à l'article 2 y réfèrent explicitement (0915) Depuis plusieurs années, la FCFA examine les retombées sur les communautés francophones et acadienne de la Loi sur les langues officielles et réclame, entre autres, une mise en oeuvre plus rigoureuse de la partie VII. C'est ainsi qu'en 2002, la FCFA a proposé au ministre fédéral de la Justice de l'époque un règlement sur la partie VII, alors même
que son président, Georges Arès, présentait un mémoire au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles sur l'im
...[+++]portance pour le gouvernement du Canada d'adopter une politique de développement global à l'égard des communautés francophones et acadienne et de renforcer la partie VII de la loi.This is why both the preamble and the expression of purpose in section 2 of the Official Languages Act explicitly refer to this (0915) For several years now, the FCFA has examined the impact of the Official Languages Act on the Francophone and Acadian communities and demanded, among other things, more vigorous implementation of Part VII. Thus, in 2002, the FCFA proposed to the then-Minister of Justice that regulations be issued to implement Part VII,
and its President, Georges Arès, submitted a brief to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on the need for the government of Canada to adop
...[+++]t an overall development policy for the Francophone and Acadian communities and to strengthen Part VII of the Official Languages Act.
