Vertaling van "genève soient appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois que dans les documents signés par l'ancien gouvernement — Nous sommes d'accord pour dire que nous voulons que les dispositions de la Convention de Genève soient appliquées, mais, au sens le plus strict, la Convention de Genève s'applique entre deux pays en état de guerre, avec des soldats en uniforme, et ainsi de suite.
I believe that in the documents signed by the former government—We agree that we want to see the terms of the Geneva Convention applied, but in the strictest sense, the Geneva Convention applies between two warring countries, armies with uniforms, and so on.

de veiller à ce que les dispositions d'inclusion de la Convention de Genève soient prises en considération avant toute clause d'exclusion et que les procédures accélérées ou les procédures de recevabilité ne soient pas automatiquement appliquées en l'espèce,
to ensure that the inclusive aspects of the Geneva Convention are considered before any exclusion clauses and that accelerated or admissibility procedures are not routinely applied in such cases,

Deuxièmement, la demande de veiller à ce que les demandes soient d’abord examinées sous l’angle des dispositions d’inclusion de la Convention de Genève sur les réfugiés avant que les clauses d’exclusion soient prises en compte - ce qui constitue une dérogation à la pratique juridique actuelle - et à ce que les procédures accélérées ou les procédures de recevabilité ne soient pas automatiquement appliquées en l’espèce.
The second is the demand that it be ensured that applications are first examined by reference to the inclusion clauses of the Geneva Convention on Refugees, before any grounds for exclusion are taken into consideration – a deviation from current legal practice – and that accelerated procedures or admission procedures should not be used in such cases as a matter of routine.