Vertaling van "gens-là auraient reçu " (Frans → Engels) :

Il convient de fixer des règles qui établissent une méthode pour réaliser les valorisations destinées à déterminer s'il existe une différence entre le traitement réel des actionnaires et créanciers à l'égard desquels des mesures de résolution ont été exécutées et le montant que ces actionnaires et créanciers auraient reçu si l'entité ou l'établissement visé à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE (ci-après l'«entité») avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité à la date à laquelle la décision de procéder à une résolution de cette entité a été adoptée conformément à l'article 82 de la directive 2014/59/UE.
It is appropriate to have rules establishing a methodology for carrying out valuations aimed at determining whether there is any difference between the actual treatment of shareholders and creditors in respect of which resolution action or actions have been effected, and the amount that those shareholders and creditors would have received had the institution or entity as referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU (‘entity’) been subject to normal insolvency proceedings at the date on which the decision to resolve that entity was adopted according to Article 82 of Directive 2014/59/EU.

Dans la mesure où l'évaluateur estime que l'incidence de toute actualisation du produit est négligeable, le produit non actualisé à la date à laquelle la mesure de résolution a été mise en œuvre peut être directement comparé au montant actualisé du produit hypothétique que les actionnaires et les créanciers auraient reçu si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité à la date de la décision de résolution.
Insofar as the valuer deems the impact of any discounting of the proceeds to be negligible, the undiscounted proceeds at the date the resolution action has been implemented may be directly compared with the discounted amount of hypothetical proceeds that shareholders and creditors would have received had the entity entered normal insolvency proceedings at the resolution decision date.

G. considérant que les deux parties au conflit auraient reçu l'aide de puissances extérieures; que l'Égypte et les Émirats arabes unis auraient mené des frappes aériennes et des opérations spéciales contre les forces djihadistes à Benghazi et à Derna et contre les positions de la coalition de l'Aube de la Libye à Tripoli; que le Qatar et la Turquie auraient apporté de l'aide à aux forces de cette coalition;
G. whereas both warring parties are purportedly receiving support from outside powers; whereas Egypt and the United Arab Emirates were reported to have carried out airstrikes and special operations raids against jihadist forces in Benghazi and Darnah and against Libya Dawn positions in Tripoli; whereas Qatar and Turkey have allegedly been providing support to Libya Dawn forces;

S'il est constaté que les actionnaires et les créanciers ont reçu, en paiement de leurs créances, moins que ce qu'ils auraient reçu dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, ils devraient avoir droit au paiement de la différence, lorsque le présent règlement l'exige.
If it is determined that shareholders and creditors have received, in payment of their claims, less than the amount that they would have received under normal insolvency proceedings, they should be entitled to the payment of the difference where required under this Regulation.

S'il est constaté que les actionnaires et les créanciers ont reçu, en paiement de leurs créances, moins que ce qu’ils auraient reçu dans le cadre d'une procédure normale, ils devraient avoir droit au paiement de la différence.
If it is determined that shareholders and creditors have received, in payment of their claims, less than the amount that they would have received under normal insolvency proceedingsthey should be entitled to the payment of the difference.

Lorsqu’il ressort de la valorisation effectuée en vertu de l'article 66 que les actionnaires et les créanciers visés à l'article 65, paragraphe 2, ont reçu, en contrepartie de leurs créances, un montant inférieur à celui qu’ils auraient reçu dans une liquidation opérée dans le cadre d’une procédure normale d'insolvabilité, les États membres s’assurent qu’ils ont droit au paiement de la différence de la part de l’autorité de résolution.
Member States shall ensure that if the evaluation carried out under Article determines that the shareholders and creditors referred to in Article 65(2) have received less, in payment of their credits, than what they would have received in a winding up under normal insolvency proceedings, they are entitled to the payment of the difference from the resolution authority.

S'il est constaté que les actionnaires et les créanciers ont reçu, en paiement ou en indemnisation de leurs créances, moins que ce qu'ils auraient reçu dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité , ils devraient avoir droit au paiement de la différence, lorsque la présente directive l'exige .
If it is determined that shareholders and creditors have received, in payment of, or compensation for, their claims, the equivalent of less than the amount that they would have received under normal insolvency proceedings, they should be entitled to the payment of the difference where required under this Directive.

s'il compte ouvrir une enquête rigoureuse et approfondie sur l'existence présumée de prisons de la CIA dans des États membres ou dans des pays candidats à l'adhésion ainsi que sur le nombre et le nom des États membres ou des pays candidats qui auraient reçu des demandes d'hébergement de centres de ce type de la part des services secrets des États-Unis ou qui auraient souscrit à de pareilles demandes, fût-ce temporairement;
whether it intends to launch a thoroughgoing, in-depth inquiry into the existence of the alleged CIA prisons in Member States or candidate countries, and into how many, and which, Member States or candidate countries have received requests to house such prisons from the United States secret services or have complied with such requests, even temporarily;

En une heure et demie, même si nous en disposions, les 30 questions n'auraient pas pu recevoir une réponse, selon mon expérience de plusieurs années, c'est pourquoi, de toute façon, elles auraient reçu une réponse par écrit.
On the basis of my experience over the years, I do not think the first thirty questions could have been replied to in one and a half hours, even if that time had been available.