Monsieur le Président, le ministre de la Justice, comme tous les ministres de la Justice, a le devoir de veiller à ce que toutes les mesures législatives du gouvernement soient conformes à la Charte canadienne des droits et libertés; pourtant, le projet de loi C-10 soulève des questions constitutionnelles sérieuses, dont le risque de peines cruelles et inhabituelles en raison
de la surpopulation dans les prisons, de peines ridiculement sévères et exagérées, d’infractions générales et vagues et de répercussions disprop
ortionnées pour des gens déjà ...[+++] vulnérables, notamment les Autochtones.
I am very grateful for that. Mr. Speaker, the Minister of Justice, as all ministers of justice, has a duty to ensure that all government legislation comports with the Canadian Charter of Rights and Freedoms, yet Bill C-10 raises serious constitutional concerns, including the risk of cruel and unusual punishment due to prison overcrowding, gross and disproportionate sentences, overly broad and vague offences, and disproportionate effects on already vulnerable people, such as aboriginals.