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Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné injustement
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Conférence des condamnés à perpétuité
Conférence des détenus condamnés à perpétuité
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Peine
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation
Sanction pénale

Vertaling van "gens condamnés pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]

Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]


sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le CESE condamne les pratiques des pirates qui, pour extorquer leur versement, exécutent ou torturent des gens de mer.

The EESC condemns the practice of pirates executing or torturing seafarers as a means of exerting pressure for the payment of ransoms.


Le cas des jeunes gens de Temerin est un exemple flagrant de violation des droits de l’homme exercée en imposant une sentence excessivement sévère de 61 ans de prison en tout à cinq jeunes hommes pour une rixe dans un bar, condamnation que les condamnés doivent purger dans des conditions abominables, torturés et soumis à des traitements inhumains et cruels.

The case of the young men of Temerin shows a flagrant violation of human rights perpetrated by imposing an excessively severe sentence of a total of 61 years in prison on five young men for a pub fight, which they must serve in third world conditions, tortured and subject to inhumane, cruel treatment.


Selon moi, il faut aller au bout de ce raisonnement, et puisque la conséquence peut être aussi grave qu'une incarcération indéfinie, on doit exiger le niveau de conviction le plus élevé, celui qu'on exigeait quand on pendait les gens et celui qu'on exige encore dans le cas des gens condamnés à perpétuité.

In my view, we have to take that reasoning to its logical conclusion, and because the consequence can be as serious as indefinite incarceration, we have to demand satisfaction to the highest level, the same as we required when we used to hang people and as we still require in the case of people sentenced to life.


Ce que je déplore ici, c’est le manque de solidarité de certains députés de cette Assemblée par rapport à la souffrance terrible qui règne à Cuba, par rapport à ces gens condamnés il y a un an à vingt ans de prison ou plus pour leurs convictions.

What I deplore here is the lack of solidarity, on the part of some Members of this House, with the terrible suffering in Cuba, with people sentenced one year ago to twenty or more years in prison for their beliefs.


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31. invite l'Iran à engager un dialogue actif avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; se déclare très préoccupé par le fait que la situation des droits de l'homme se soit dégradée au cours des deux années passées, et appelle les autorités iraniennes à prendre un engagement sérieux en vue d'inverser la tendance; condamne la montée en flèche des violations des droits de l'homme, et notamment celle des exécutions publiques et des flagellations, ; accueille favorablement le moratoire sur les lapidations; invite le parlement iranien à adopter une loi banissant, sans exception, cette pratique; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, de l'application d'un moratoire à l'exécution de mineurs; invite les ...[+++]

31. Calls on Iran to engage positively in the human rights dialogue with the EU; is very concerned that the human rights situation has deteriorated in the last two years and calls on the Iranian authorities to make a serious commitment to reversing this trend; condemns the serious increase in human rights violations, particularly the increasing number of reports of public executions, and floggings; welcomes the moratorium on stoning and urges the Iranian Parliament to introduce legislation banning this practice without exception; notes assurances given by the Iranian authorities on the introduction of a moratorium on the execution of ...[+++]


30. invite l'Iran à engager un dialogue actif avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; se déclare très préoccupé par le fait que la situation des droits de l'homme se soit considérablement dégradée au cours des deux années passées, et appelle les autorités iraniennes à prendre un engagement sérieux en vue d'inverser la tendance; condamne la montée en flèche des violations des droits de l'homme, et notamment celle d'exécutions publiques, y compris de mineurs, ainsi que d'amputations et de flagellations, sans parler de l'anéantissement des libertés de la presse et des médias, le nombre considérable d'arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, pour ...[+++] motifs peu clairs ou mineurs; exprime son immense inquiétude, à la suite de l'engagement ferme pris par l'Iran en faveur d'un moratoire sur la peine de mort par lapidation pour adultère, quant au fait qu'une jeune personne ait été condamnée pour mauvaise conduite sexuelle; condamne la politique abjecte de l'Iran concernant l'arrestation et l'emprisonnement de journalistes et de cyber-dissidents; appelle l'Iran à mettre un terme au soutien qu'il apporte aux organisations terroristes;

30. Calls on Iran to engage positively in the human rights dialogue with the EU; is very concerned that the human rights situation has deteriorated considerably in the last two years and calls on the Iranian authorities to make a serious commitment to reversing this trend; condemns the serious increase in human rights violations, particularly the increasing number of reports of public executions, including those of minors, amputations and floggings, the stifling of press and media freedom, the large number of arrests, particularly of women and young people, on the basis of unclear or minor charges; expresses its deepest concern, follo ...[+++]


Ceci n’est pas une affaire de partis politiques; c’est une affaire politique et humaine capitale pour ces gens de chair et d’os qui nous regardent et nous écoutent, là-bas, à Cuba, où la douleur est ressentie: Bárbaro Sevilla García, 22 ans, exécuté; Lorenzo Copello Castillo, 30 ans, exécuté; Jorge Luis Martínez Izak, 40 ans, exécuté; Víctor Rolando Arroyo Carmona, condamné à 26 ans d’emprisonnement; Miguel Galbán Gutiérrez, condamné à 26 ans d’emprisonnement; Jorge Vero Castañeda, condamné à 20 ans d’empris ...[+++]

This is not a party-political issue; it is a fundamental political and human issue for the real people over in Cuba, where the pain is felt, who are watching us and listening to us: Bárbaro Sevilla García, 22 years old, executed; Lorenzo Copello Castillo, 30 years old, executed; Jorge Luis Martínez Izak, 40 years old, executed; Víctor Rolando Arroyo Carmona, sentenced to 26 years in prison; Miguel Galbán Gutiérrez, sentenced to 26 years in prison; Jorge Vero Castañeda, sentenced to 20 years in prison; Pablo Pacheco Ávila, sentenced to 20 years in prison.


Nous avons déjà des banques de données nous permettant de retracer des gens condamnés pour des infractions punissables, à la fois par voie de déclaration sommaire que par voie de condamnation criminelle.

We already have databases that allow us to track down individuals who have been convicted of a punishable offence, whether by summary conviction or criminal indictment.


Les analyses génétiques ont permis d'obtenir la condamnation de centaines de prévenus au Canada et ont contribué à faire libérer des gens condamnés à tort, par exemple, Guy Paul Morin, pour ne nommer que celui-là.

DNA forensic analyses have been instrumental in securing convictions in hundreds of cases in Canada and have helped the release of wrongly convicted persons, for instance, Guy Paul Morin to name but one.


Ayant vécu ce triste épisode de l'histoire de la ville, je voudrais vous demander ceci : d'après les chiffres publiés par la police de Vancouver le 13 mars 2013, 25 p. 100 des gens condamnés ou inculpés à la suite des émeutes de la Coupe Stanley — il faut savoir que le nombre de condamnations a été très faible — font de l'outrage au tribunal parce qu'ils font fi des ordonnances des juges.

Having lived through this sad era in Vancouver's history, I would like to ask you this: According to the numbers released by the Vancouver Police on March 13, 2013, 25 per cent of the people monitored following their convictions or charges in relation to the Stanley Cup riot, and the number of convictions have been very low, are now showing contempt for the courts by ignoring judges' orders.


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