Traduction de «genres d’infractions assurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

genre d'infraction | genre de délit | type d'infraction | type de délit
type of offence

pour assurer la réparation de l'infraction
to ensure that the infringement was made good

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par contre, vous nous avez donné l'assurance que la plupart des mesures législatives qui traitent de sujets semblables sont conçues de cette façon, et que si nous modifions cette mesure législative-ci, cela constituerait une exception à la plupart des mesures législatives qui portent sur ce genre d'infraction.
On the other hand, you have assured us that much legislation, dealing with similar subjects, is loaded this way, and that if we were to strike a blow in this particular bill, it would be an exception to much legislation that deals with this kind of offence.

D’après votre grande expérience, vos nombreuses années d’expérience, en pourcentage, combien de personnes accusées de ces genres d’infractions assurent leur propre défense, à leurs frais?
In your great experience, your many years of experience, percentage-wise, how many people who are charged with these types of offences provide their own defence, at their own cost?

Sur ce point, le projet de loi C-2 propose une série de réformes du droit pénal matériel qui visent premièrement, à renforcer les interdictions existantes visant la pornographie juvénile; deuxièmement, à améliorer la protection des jeunes contre l'exploitation sexuelle par des personnes qui veulent profiter de leur vulnérabilité; troisièmement, à aggraver les peines sanctionnant ces infractions, y compris la maltraitance et l'abandon d'enfants, de façon à ce que les peines imposées dans ce genre d'affaires reflètent mieux la gravité de ces infractions, [Français] quatrièmement, faciliter les témoignages des enfants victimes ou témoins d'autres personnes vulnérables grâce à certaines mesures, notamment en assurant la cohérence et la clarté des règles relatives aux recours au moyen de la facilitation des témoignages et en déterminant que les enfants sont d'emblée compétents pour témoigner, et créer deux nouvelles infractions de voyeurisme interdisant l'observation ou l'enregistrement subreptice d'autrui dans des situations où l'on est en droit de s'attendre au respect de son intimité (0910) [Traduction] Je vais maintenant aborder les composantes de chacune de ces réformes, en commençant par la pornographie juvénile.
In that regard, Bill C-2 proposes a series of substantive criminal law reforms that seek to, first, further strengthen existing prohibitions against child pornography; second, provide increased protection to youth against sexual exploitation by persons who would prey on their vulnerability; third, enhance specific sentencing provisions relating to offences, including abuse and neglect, committed against children to ensure that sentences in these cases better reflect the serious nature of these offences; [Translation] fourth, facilitate testimony by child victims and witnesses and other vulnerable persons through a number of measures, including by providing consistency and clarity regarding the use of existing testimonial aids and by providing that child witnesses are competent witnesses; and create two new “voyeurism” offences to address the surreptitious viewing or recording of others in specific situations where there is a reasonable expectation of privacy (0910) [English] I will address now the constituent elements of each of these reforms, beginning with child pornography.

Nous avons entendu d'autres témoins affirmer que si ce projet de loi avait déjà été adopté afin de donner les autorisations pertinentes, des vies auraient peut-être pu être sauvées dans l'affaire Clifford Olson et dans certaines autres où il est évident qu'une personne est impliquée dans ce genre d'infractions et qu'elle continue pourtant de faire des ravages parce que la police n'a pas les pouvoirs nécessaires pour obtenir les preuves permettant d'arrêter les suspects et d'assurer la protection que tous les membres du comité aimeraient voir assurée.
We've heard testimony before that had this bill providing the proper authorities been available, perhaps lives could have been saved in the Clifford Olson situation and in some of the other cases where it is clear that an individual is involved in these types of offences and yet individuals continue to lose their lives at their hands because the police do not have enough authority to obtain the type of evidence that would bring them into custody and provide the kind of protection that I think everyone on this committee would like to see provided.

Ne devrions-nous pas nous assurer que le projet de loi vise ce type d'activité criminelle et faire en sorte que ce soit là une infraction criminelle si nous voulons dissuader les gens d'entreprendre ce genre d'activité?
Should we not be concerned that the bill cover that type of criminal activity and make it a criminal offence if we want to deter people from entering into that activity?