Traduction de «genre de situation où une entreprise pourrait obtenir » (Français → Anglais) :

Il s'agit ici d'éviter le genre de situation où une entreprise pourrait obtenir pour un million de dollars de prêts sans qu'on puisse empêcher des entreprises distinctes de profiter du programme.
The purpose here is to avoid the situation where one business is getting $1 million worth of loans under the program without making it impossible for distinct businesses to access the program.

En particulier, un éventail plus large de situations sera couvert, et les États membres disposeront désormais de délais précis pour trouver une solution contraignante, ce qui permettra aux citoyens et aux entreprises d'obtenir une décision plus rapidement.
In particular, a wider range of cases will be covered and Member States will now have clear deadlines to agree on a binding solution, giving citizens and companies more timely decisions.

Voilà par exemple le genre de résultat que l'on pourrait obtenir.C'est tout au moins le type de déjudiciarisation dont vous avez parlé, à moins que vous n'envisagiez une formule plus complète.
So that might be an end product as to where this.It's at least an example of the kind of diversion you're talking about, or I think perhaps also the diversion you're thinking about might be more comprehensive than that.

estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO dans tous les secteurs»; invite les États membres à redoubler d'efforts pour exploiter pleinement les possibilités de financement offertes à cet effet, tout en soulignant les perspectives de développement des entreprises locales et de création d'emplois; rappelle les dispositions communes du FEDER et du Fonds de cohésion qui favorisent l'admissibilité de projets liés à l'efficacité énergétique et à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables dans les ménages, les bâtiments publics et les entreprises; et estime que l'intégration régionale du marché des énergies renouvelables — que l'on pourrait obtenir grâce à ces fonds — contribuerait considérablement à la politique de cohésion à cet égard.
Considers that the ERDF and the Cohesion Fund can contribute to meeting the targets under Directive 2009/28/EC and the 2030 Framework for Climate and Energy, as well as funding research and innovation in connection with renewable energy generation, while supporting job creation and economic growth; underlines the importance of thematic concentration within cohesion policy, since this should contribute to channelling investment towards the low-carbon economy, including renewable energies, especially in the light of the prominent role of the thematic objective ‘Supporting the shift towards a low-carbon economy in all sectors’; calls on the Member States to increase their efforts and make best use of the funding opportunities existing for this purpose, while underlining the opportunities for local business development and job creation; recalls the common provisions in the ERDF and the Cohesion Fund supporting the eligibility of projects related to energy efficiency and the use of renewable energy sources in private households, public buildings and enterprises, and believes that regional renewable energy market integration, which could be achieved through such funding, would represent an important contribution of cohesion policy in this respect.

Cependant il est nécessaire que, plutôt que de prévoir des exceptions et des dérogations généralisées pour ces entreprises, ce qui pourrait créer l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de moindre importance ou de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe, difficile à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire prévoie que la situation de ces entreprises soit prise en compte dans les règles qui régissent le choix et la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité les plus appropriées et dans l'obligation faite aux organismes d'évaluation de la conformité d'opérer de manière proportionnée à la taille des entreprises et au caractère de petite série ou hors série de la production concernée.
However, rather than providing for general exceptions and derogations for such enterprises, which might imply that they or their products are second-rate or sub-quality and which might result in a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for the situation of such enterprises to be taken into account in setting the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment procedures and concerning the obligations placed on conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of undertakings and to the small serial or non-serial nature of the production concerned.

Il serait également utile d’obtenir des données expliquant la formation des prix et des données permettant d’apprécier la situation économique des entreprises de pêche, de l’aquaculture et de l’industrie de la transformation des produits de la pêche, de même que l’évolution des emplois associés à ces secteurs.
It should also include data explaining price formation and other data which may facilitate an assessment of the economic situation of fishing enterprises, aquaculture and the processing industry, and of employment trends in these sectors.

Mme Bev Desjarlais: Vous avez dit que ce serait pour le genre de situations où une porte pourrait avoir été laissée ouverte ou quelque chose pourrait arriver, et ce que je dis, c'est où, dans ce projet de loi, avons-nous cette assurance?
Mrs. Bev Desjarlais: You indicated that it would be used in instances where a door might be left open or something might be happening, and I'm saying, where in the bill do we have that assurance?

envoyer à ces pays un message qui leur laisse entendre que notre politique reconnaît ce genre de situation comme un moyen d'obtenir automatiquement le statut de réfugié au Canada.
and not sending a message to all third world countries that these types of things will provide an open door policy for people to be granted refugee status in Canada.

Une petite entreprise pourrait obtenir le financement de tout son matériel informatique auprès de Dell, sans que sa banque ne se doute qu'elle est à la recherche de financement.
A small business could finance all its computer equipment through Dell and its bank wouldn't even know it was looking for financing.