Traduction de «genre de dérogations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

égalité homme-femme [ égalité des sexes | égalité entre les femmes et les hommes | IEG | IIG | indice d'égalité de genre | indice d'inégalité de genre | inégalité entre les genres | inégalité entre les hommes et les femmes | inégalité entre les sexes | inégalité hommes-femmes ]
gender equality [ equality between men and women | equal rights of men and women | gender disparity | gender equality index | gender equity | gender inequality | gender inequality index | GII | gender disparities | gender inequality | [http ...]

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dont le genre n'est pas valorisé socialement | au genre non conforme | non conforme dans le genre
gender nonconforming

au genre créatif | au genre non conforme | indépendant dans l'expression du genre
gender creative

marchandise(s) de genre | objets de genre
generic goods | unascertained goods

identité de genre
gender identity [ sexual identity ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est prévu que si un avant-projet de loi donnera lieu à des consultations avant son dépôt au Parlement, cette intention doit être indiquée dans le mémoire au Cabinet et on doit demander l'autorisation du Cabinet, qui acceptera ce genre de dérogation.
It provides that if a draft bill is intended to be used in consultation before it is tabled in Parliament, the memorandum of cabinet should state that intention and ask for cabinet's agreement so that cabinet will agree to that kind of a waiver.

Le sénateur Bolduc: Je suis sûr que c'est un genre de dérogation à la situation générale de la fonction publique.
Senator Bolduc: I am sure that that is some kind of a derogation to the general situation in the civil service.

Nous ne changerons pas cela et nous veillerons à ce que les parties à l’ACAC puissent continuer à appliquer ce genre de dérogation.
We will not change this, and we will ensure that ACTA parties can continue to apply such an exemption.

5. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 30 bis pour autoriser les activités de pêche des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et équipés d'un moteur d'une puissance inférieure ou égale à 85 kW et de filets remorqués de fond, exercées traditionnellement au-dessus des prairies sous-marines du genre Posidonia oceanica, sous réserve que:
5. By way of derogation from subparagraph 1 of paragraph 1, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts accordance with Article 30a, authorising fishing by vessels of less than or equal to 12 metres overall length and engine power of less than or equal to 85 kW with bottom towed nets traditionally undertaken above seagrass beds of the type Posidonia oceanica , provided that:

Ce serait vraiment très bien de pouvoir négocier ce genre de dérogations ou d'exceptions ou quelque chose de ce genre, mais jusqu'à maintenant, dans bon nombre de négociations bilatérales, y compris entre l'Australie et les États-Unis, les pays se sont tout simplement effondrés devant les coups de boutoir des Américains.
I think it would be great if we could negotiate those kinds of exemptions and carve out reservations or whatever, but there have been any number of bilateral negotiations to date, including with Australia, where the countries have simply caved in to American pressure.

En outre, les rapports périodiques des États membres et de la Commission permettront également au PE de suivre l'application du principe de l'égalité de genre qui est menacée par des dérogations persistantes qui ne sont pas transparentes.
Furthermore, the periodical reports of the Member States and the Commission will also enable the EP to monitor the implementation of the gender equality principle which is endangered by persisting, non transparent, derogations.

8. demande à la Commission de présenter au Conseil une directive révisée établissant la suppression progressive de la faculté de dérogation individuelle prévue à l'article 18, paragraphe 1, point b) i), et offrant aux États membres une solution de rechange pour la prise en compte des conséquences des arrêts Simap et Jaeger et la pleine intégration de la dimension de genre.
8. Calls on the Commission to submit to the Council an amended directive which will phase out the individual opt-out provided for in Article 18 (1)(b)(i) and provide an alternative solution for Member States to adapt to the consequences of the SIMAP and Jeager cases, taking full account of gender mainstreaming.

Compte tenu de l'importance que revêt le casque pour la sécurité routière des motocyclistes, et compte tenu de la popularité de ce mode de transport auprès des jeunes, la Commission pourrait-elle dire si elle convient de la nécessité de maintenir les dérogations aux règles en matière de TVA permettant d'imposer un taux zéro pour ce genre d'équipement de protection?
Given the great importance of crash helmets to road safety for motorcyclists, and given the popularity among younger citizens, does the Commission agree that derogations from VAT regulations permitting zero rating for safety equipment of this kind should be sustained?

Ce genre de dérogations à l’ordre chronologique habituel, fondé sur les diverses étapes de l’étude, qui se doublaient de changements fréquents dans l’ordre quotidien des travaux, ont par la suite conduit à l’adoption d’un ordre fixe pour tous les types d’affaires émanant des députés .
These kinds of exceptions to the usual chronological, stage-based ordering, coupled with frequent changes to the day-by-day order of business, eventually led to a fixed sequencing of items for each category of Private Members’ Business.

Mme Muir: Le genre de dérogations?
Ms Muir: The kinds of infringements?