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Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Au genre créatif
Au genre fluide
Au genre non conforme
Au genre variant
De genre neutre
De genre variant
Dont le genre n'est pas valorisé socialement
Dont le genre varie
Genre cinématographique
Genre de film
IEG
IIG
Ignorant de la dimension de genre
Indice d'inégalité de genre
Indice d'égalité de genre
Indifférent au genre
Indifférent aux sexospécificités
Indépendant dans l'expression du genre
Insensible au genre
Insensible à la dimension de genre
Inégalité entre les genres
Inégalité entre les hommes et les femmes
Inégalité entre les sexes
Inégalité hommes-femmes
Marchandise
Non conforme dans le genre
Non genré
Non sexiste
Objets de genre
Qui ne tient pas compte des sexes
Sans discrimination de genre
Sans discrimination sexuelle
Sans distinction de genre
Sans distinction de sexe
également applicable aux hommes et aux femmes
égalité des sexes
égalité entre les femmes et les hommes
égalité homme-femme

Vertaling van "genre d'acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
égalité homme-femme [ égalité des sexes | égalité entre les femmes et les hommes | IEG | IIG | indice d'égalité de genre | indice d'inégalité de genre | inégalité entre les genres | inégalité entre les hommes et les femmes | inégalité entre les sexes | inégalité hommes-femmes ]

gender equality [ equality between men and women | equal rights of men and women | gender disparity | gender equality index | gender equity | gender inequality | gender inequality index | GII | gender disparities | gender inequality | [http ...]


dont le genre n'est pas valorisé socialement | au genre non conforme | non conforme dans le genre

gender nonconforming


au genre créatif | au genre non conforme | indépendant dans l'expression du genre

gender creative


de genre neutre [ non genré | sans distinction de genre | sans discrimination de genre | non sexiste | sans discrimination sexuelle | sans distinction de sexe | également applicable aux hommes et aux femmes ]

gender-neutral [ ungendered | gender-free | nongendered | non-gendered | without distinction as to sex ]


au genre fluide [ au genre variant | de genre variant | dont le genre varie ]

gender fluid [ gender-fluid | genderfluid ]


qui ne tient pas compte des sexes [ sans distinction de sexe | indifférent aux sexospécificités | ignorant de la dimension de genre | insensible à la dimension de genre | indifférent au genre | insensible au genre ]

gender-blind


marchandise(s) de genre | objets de genre

generic goods | unascertained goods


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


genre cinématographique | genre de film

cinematographic genre | genre


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
ii) la Commission devrait s'atteler en priorité à la formulation de propositions en vue de la reconnaissance mutuelle de l'effet de l'ensemble des actes d'état civil établis à travers l'Union, y compris les partenariats enregistrés, les actes de mariage et la reconnaissance juridique du genre, afin de réduire les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires auxquels se heurtent les citoyens et leurs familles qui exercent leur droit à la libre circulation;

(ii) The Commission should, as a priority, make proposals for the mutual recognition of the effects of all civil status documents across the EU, including registered partnerships, marriages and legal gender recognition, in order to reduce discriminatory legal and administrative barriers for citizens and their families who exercise their right to free movement,


26. prend acte avec satisfaction de la décision du nouveau gouvernement d'augmenter le nombre de femmes dans la haute fonction publique et espère que cela aura un effet positif pour la société tout entière; appelle à une tolérance zéro pour les actes de violence à l'encontre des femmes et à l'élimination de toute discrimination fondée sur le genre dans la législation et sa mise en œuvre;

26. Notes with satisfaction the decision of the new administration to increase the number of women in senior government posts and hopes that this will have a positive impact in society at large; calls for zero tolerance of violence against women and for the elimination of any gender bias in legislation and its implementation;


21. prend acte de la révision actuelle des procédures et du modèle d'analyse d'impact de la Commission et souligne que l'intégration de la dimension de genre et l'évaluation des incidences sur l'égalité entre les hommes et les femmes ne constituent pas une option mais une obligation imposée par les traités, et demande dès lors à la Commission de veiller à ce que le modèle révisé d'analyse d'impact prévoie un renforcement concret de l'évaluation des incidences sur l'égalité des genres; invite la Commission à présenter une communication sur une stratégie d ...[+++]

21. Notes the current revision of the Commission’s impact assessment procedures and model, and stresses that gender mainstreaming and assessment of gender equality impacts is not an option on a list but a Treaty obligation, and calls on the Commission, therefore, to ensure that the revised impact assessment model includes a tangible strengthening of measures to assess impacts on gender equality; calls on the Commission to submit a communication on a strategy to combat violence against women, to be followed up by an EU action plan in this field, ...[+++]


Un flux continu de déclarations publiques et de contacts diplomatiques avec les autorités bahreïniennes a permis d’attirer l’attention de l’opinion publique sur la situation des droits de l’homme et sur la nécessité que les auteurs d’exactions en tous genres soient obligés de rendre compte de leurs actes, que le pays accueille une mission du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et que la société bahreïnienne s’engage sur la voie d’une véritable réconciliation.

A steady stream of public statements and diplomatic contacts with the Bahraini authorities has drawn public attention to the human rights situation, the necessity of holding perpetrators of all abuses accountable, the need to host a mission of the office of the UN High Commissioner for Human Rights, and to promote real reconciliation across Bahraini society.


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– vu les déclarations précédentes faites aux Nations unies, notamment la déclaration conjointe sur la fin des actes de violence et des violations des droits de l'homme qui y sont liées fondés sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre adoptée le 22 mars 2011 au Conseil des droits de l'homme et la déclaration sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre prononcée le 18 décembre 2008 à l'Assemblée générale des Nations unies,

– having regard to previous joint statements and declarations at the United Nations, including the Joint statement on ending acts of violence and related human rights violations based on sexual orientation and gender identity of 22 March 2011 at the Human Rights Council, and the Declaration on Human Rights and Sexual Orientation and Gender Identity of 18 December 2008 at the General Assembly,


5. soutient l'organisation d'une table ronde pendant la 19 session du Conseil des droits de l'homme au printemps 2012 en vue d'engager un dialogue constructif, informé et transparent sur la question des lois et des pratiques discriminatoires ainsi que des actes de violence à l'encontre de personnes, fondés sur leur orientation sexuelle et leur identité de genre; estime qu'il est indispensable de tenir un dialogue respectueux et ouvert sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre entre les États membres des ...[+++]

5. Supports the organisation of a panel discussion during the 19th session of the Human Rights Council in spring 2012 to have ‘constructive, informed and transparent dialogue on the issue of discriminatory laws and practices and acts of violence against individuals based on their sexual orientation and gender identity’; takes the view that holding a respectful and open dialogue on human rights, sexual orientation and gender identity among UN Member States from all regions is indispensable;


Ceux qui préconisent ce genre d'approche en matière de justice pénale, ceux, par exemple, qui préconisent une approche du genre « retrait après trois prises », créent parmi les citoyens la vaine attente d'une baisse automatique du taux de criminalité si les peines infligées aux auteurs d'actes criminels sont nettement plus sévères.

Those who advocate such an approach to the criminal justice system, such as those who advocate something akin to “three strikes and you are out”, are creating a false expectation among citizens that the crime rate will automatically be reduced if the punishments for criminal activity are only increased substantially.


La loi de 2004 sur la reconnaissance du genre sexuel (Gender Recognition Act 2004) qui est entrée en vigueur le 4 avril 2005 permet, à certaines conditions, la délivrance aux transsexuels d’un certificat de reconnaissance du genre sexuel (Gender Recognition Certificate).

The Gender Recognition Act 2004, which came into force on 4th April 2005, allows for the issuing of gender recognition certificates to transsexuals under certain conditions.


Les policiers qui se trouvent en première ligne consultent les données du programme plus de 2 000 fois par jour » : a) combien de permis ont été refusés ou révoqués parce que la personne concernée avait commis un acte criminel, faisait l’objet d’une ordonnance d’interdiction, d’une injonction restrictive ou d’une libération sous caution, ou avait commis d’autres actes violents signalés à la police; b) combien ont été refusés ou révoqués en raison de l’information fournie par le demandeur sur la demande de permis; c) comment le programme suit-il les adresses de ces personnes trop dangereuses pour posséder une arme à feu après qu’on leur ...[+++]

The program is accessed over 2,000 times a day by front line police officers”: (a) how many of the firearms licences were refused or revoked because the person had committed criminal offences, were placed under prohibition orders, restraining orders, bail conditions, and/or committed other violent acts that were reported to police; (b) how many firearms licences were refused or revoked because of the information provided by the applicant on the licence application; (c) how does the program track the addresses of these 13,500 now too ...[+++]


Comme vous le savez, l'Union européenne a toujours condamné fermement ce genre d'actes terroristes.

As you know, the European Union has already strongly condemned this terrorist act.


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