Traduction de «gendarme le conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme des gendarmes communautaires autochtones [ PGCA | Programme des gendarmes des collectivités autochtones | Programme des gendarmes spéciaux des bandes ]
Aboriginal Community Constable Program [ ACCP | Indian Special Constable Program ]

chapeau de gendarme [ lucarne à chapeau de gendarme | lucarne chapeau de gendarme ]
eyebrow [ eyebrow dormer | eyebrow window ]

gendarme | saucisse gendarme | chasseur
landjaeger sausage | landjaeger cervelat

Programme de valorisation des gendarmes autochtones [ PVGA | Programme de formation des gendarmes autochtones ]
Aboriginal Constable Development Program

gendarme de la Bourse
French stock market watchdog | stock market watchdog

tisserin gendarme
village weaver

courbe en chapeau de gendarme
bath tub curve

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

bleu gendarme
gendarme blue

ralentisseur | dos d'âne | bosse de ralentissement | bosse de décélération | casse-vitesse | gendarme couché
speed bump | speed hump | sleeping policeman

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. Lorsqu’une pension est accordée à un gendarme pour cause d’infirmité mentale ou physique, et qu’un conseil médical, constitué comme il est susdit, atteste que cette infirmité a été occasionnée par la faute ou par les mauvaises habitudes de ce gendarme, ou qu’elles y ont contribué, et que ce gendarme, n’eussent été cette faute et ces habitudes, aurait droit, en vertu de la présente Partie, à une pension d’un montant fixe, le gouverneur en conseil peut lui accorder une pension moindre que ledit montant fixe auquel il aurait par ailleurs droit.
42. When a pension is granted to a constable on account of infirmity of mind or body, and such infirmity is certified by a medical board constituted as aforesaid to have been brought about or been contributed to by his own default, or by his vicious habits, and such constable, but for such default or habit, is entitled under this Part to a pension of a fixed amount, the Governor in Council may grant to him a less amount of pension than the said fixed amount to which he would otherwise have been entitled.

40. Si un gendarme omet ou refuse, quand il en est requis, de se laisser examiner par un médecin légalement autorisé à exercer sa profession, le commissaire a le même pouvoir de requérir ce gendarme de rentrer au service, et, avec l’agrément du gouverneur en conseil, de déclarer ce gendarme déchu de son droit à pension qu’il aurait sous l’autorité des dispositions précédentes de la présente Partie, s’il était convaincu par le témoignage d’un médecin dûment autorisé à exercer sa profession que l’invalidité de ce gendarme a pris fin.
40. If a constable fails or refuses, when required, to be examined by a legally qualified medical practitioner, the Commissioner has the same power of requiring such constable to serve again, and with the approval of the Governor in Council, of declaring forfeited the pension of such constable, as he would have under the foregoing provisions of this Part, if satisfied by the evidence of a legally qualified medical practitioner that the incapacity of such constable had ceased.

(4) Il peut être tenu compte d’un service antérieur dans toute gendarmerie provinciale d’une province avec laquelle le gouverneur en conseil a conclu un arrangement sous le régime de l’article 5 de l’ancienne loi, ainsi que du temps passé au service de toute semblable gendarmerie à l’époque de l’engagement ou rengagement du gendarme, ou postérieurement à cet engagement ou rengagement, dans la durée de son service aux fins de la pension prévue par la présente Partie, si le gendarme paie le montant requis par le gouverneur en conseil.
(4) Recognition of prior service in and time served in any provincial police force of a province with which the Governor in Council has entered into an arrangement under section 5 of the former Act, at the time of the constable’s engagement or re-engagement or subsequent to such engagement or re-engagement, may be included in his term of service for the purpose of pension under this Part, if the constable pays the amount required by the Governor in Council.

3. se félicite de la décision du Conseil d'envoyer 350 gendarmes pour apporter leur soutien aux secours en Haïti, qui passeront sous le commandement des Nations unies, ainsi que de la décision de mettre en place une cellule de coordination (EUCO Haïti) à Bruxelles, afin de permettre à l'Europe de réagir de façon précoce dans le domaine militaire et de la sécurité et de coordonner les contributions des États membres de l'Union européenne;
3. Welcomes the decision of the EU Council to send 350 military police to support the aid effort in Haiti, which will fall under UN command, and the decision to set up a coordination cell (EUCO Haiti) in Brussels to facilitate a proactive European response in the military and security domain as well as coordination of contributions by EU Member States;

12. se félicite de la décision du Conseil d'envoyer 350 gendarmes pour apporter leur soutien aux secours en Haïti, qui passeront sous le commandement des Nations unies, ainsi que de la décision de mettre en place une cellule de coordination (EUCO Haïti) à Bruxelles, afin de permettre à l'Europe de réagir de façon précoce dans le domaine militaire et de la sécurité et de coordonner les contributions des États membres de l'Union européenne aux opérations de secours;
12. Welcomes the decision of the Council to send 350 military police to support the aid effort in Haiti under UN command, and the decision to set up a coordination cell (EUCO Haiti) in Brussels to facilitate a proactive European response in the military and security domain as well as coordination of contributions by EU Member States to the relief effort;

Les règles en matière d'aides d'État sont là pour assurer le bon déroulement du marché unique ; nous devons dès lors lever tous les obstacles à la concurrence et au libre-échange de façon à permettre à la Commission de jouer le rôle de gendarme. Le Conseil devrait avoir honte de mettre des bâtons dans les roues de la Commission.
The reason we have state aid rules is to ensure a proper functioning of the single market and we need to abolish barriers to competition and to free trade to allow the Commission to be the policeman, and the Council should frankly be ashamed of challenging the Commission on that.

33. propose l'instauration de systèmes permettant d'exercer un contrôle rigoureux sur les commissariats de police et les gendarmeries, par des conseils indépendants comportant des membres du public; demande que les policiers et les gendarmes fassent l'objet de mesures disciplinaires sévères et/ou soient poursuivis lorsqu'ils refusent aux détenus l'accès à l'aide juridique, les forcent à renoncer à leur droit de consulter un avocat, ne les informent pas de leurs droits, interfèrent avec les examens médicaux, n'informent pas la famille des détenus de cette détention, n'enregistrent pas les détenus lors de leur arrivée ou ne défèrent pas directement les enfants détenus devant le juge, comme le leur impose la loi;
33. Proposes the establishment of systems for the rigorous monitoring of police stations and gendarmeries by independent councils, including members of the public; demands that police officers and gendarmes be sharply disciplined and/or prosecuted whenever they deny detainees access to legal counsel, induce detainees to sign away their right to see a lawyer, fail to inform detainees of their rights, interfere with medical examinations, fail to inform relatives when people are detained, fail to register detainees on arrival, or fail to take detained children directly to the prosecutor as regulations require;

33. propose l'instauration de systèmes permettant d'exercer un contrôle rigoureux sur les commissariats de police et les gendarmeries, par des conseils indépendants comportant des membres du public; demande que les policiers et les gendarmes fassent l'objet de mesures disciplinaires sévères et/ou soient poursuivis lorsqu'ils refusent aux détenus l'accès à l'aide juridique, les forcent à renoncer à leur droit de consulter un avocat, ne les informent pas de leurs droits, interviennent lors des examens médicaux, n'informent pas la famille des détenus de cette détention, n'enregistrent pas les détenus lors de leur arrivée ou ne défèrent pas directement les enfants détenus devant le juge, comme le leur impose la loi;
33. Proposes the establishment of systems for rigorous monitoring of police stations and gendarmeries by independent councils including members of the public; demands that police officers and gendarmes should be sharply disciplined and/or prosecuted whenever they deny detainees access to legal counsel, induce detainees to sign away their right to see a lawyer, fail to inform detainees of their rights, interfere with medical examinations, fail to inform relatives when people are detained, fail to register detainees on arrival, or fail to take detained children directly to the prosecutor as regulations require;