Quant à savoir si ce projet de loi empêchera quelqu'un d'avoir accès à une représentation juridique, le projet de loi renvoie aux dispositions en vigueur du Code criminel, qui permet à un juge, dans les cas où des biens ont été gelés ou saisis, d'autoriser une modification de l'ordonnance de gel ou de saisie pour permettre des frais de subsistance ou d'avocat raisonnables.
With respect to the specific question of whether it will prevent someone from having access to legal representation, the bill cross-references the existing provisions of the Criminal Code, which allow a judge, where property has been frozen or seized, to permit a variation of the freezing or seizure order to allow for reasonable living or legal expenses.
