Vertaling van "gel obligatoire cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gel obligatoire
compulsory set-aside

taux de gel obligatoire
compulsory set-aside rate

mécanisme de gel des terres obligatoire
compulsory set aside scheme

programme de retrait obligatoire des terres en culture [ programme de gel des terres ]
acreage reduction program [ set-aside program ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gel des droits restreint notre capacité d'ajuster les droits pour nos services obligatoires afin qu'ils reflètent plus justement le coût réel des services. Mais d'ici l'an 2003, nous devons élaborer un objectif de recouvrement des coûts pour l'avenir ainsi que les mécanismes à cette fin.
The freeze on fees will constrain our ability to adjust our mandatory fees to reflect our costs, but by 2003, we're required to develop a plan for future cost recovery and the means to achieve our goals.

Les agriculteurs seraient tenus de mettre en jachère une partie des terres arables de leur exploitation, qui serait équivalente à la surface actuellement soumise au gel obligatoire, cette mesure constituant l'une des règles auxquelles les agriculteurs devront satisfaire pour prétendre à des paiements directs.
Farmers would be obliged to put an amount of arable land equivalent to current compulsory set-aside on their holding they have to meet in order to receive direct payments.

De la même manière, la réforme ne devrait pas porter sur un gel des terres obligatoire pendant dix ans mais plutôt sur le maintien du principe de gel rotationnel à titre volontaire d'autant que cette dernière option rencontre un large écho tant auprès des agriculteurs que de la société.
Nor should the reform target an obligatory ten-year set-aside, but should retain the principle of rotational set-aside on a voluntary basis, especially as this has gained general acceptance by both farmers and society as a whole.

Agroenvironnement: en complément de la conditionnalité, la communication propose une augmentation de 10% des taux de cofinancement des mesures agroenvironnementales notamment en ce qui concerne le bien-être des animaux dans les zones relevant de l'objectif 1 (85%) et de l'objectif 2 (60%) ; ces chiffres sont à comparer à la situation actuelle où les taux de cofinancement sont respectivement de 75% et de 50%; le taux obligatoire de 10% de gel rotationnel serait remplacé par un régime obligatoire de gel environnemental non rotationnel à long terme (dix ans), cette mesure constituant l'une des règles de conditionnalité; une aide de 45€/hectare ("crédit carbone") pour une superficie maximale garantie (SMG) de 1,5 million d'hectares serait octroyée pour les cultures énergétiques sur des terres en jachère dans le cadre d'un contrat qui serait passé entre les producteurs et les entreprises de transformation, l'utilisation de ces cultures énergétiques devant permettre d'enrayer la production de dioxyde de carbone.
agri-environment: in the follow-up to cross-compliance, the Communication proposes an increase of 10% in the co-financing rates of agri-environment measures -especially for animal welfare - in Objective 1 (85%) and Objective 2 (60%) areas; this is to be compared with the current situation where co-financing rates are 75% and 50% respectively; the compulsory 10% rate of rotational set aside would be replaced by a compulsory long-term (10 years) non-rotational environmental set-aside as an element of cross-compliance requirements; an aid of 45€/hectare ("carbon credit") on a Maximum Guaranteed Area (MGA) of 1,5 Million hectares would be granted for energy crops on set-aside land under a contract to be entered between producers and processors, with a view to substituting CO2.

2. Pour les campagnes de commercialisation 2000/2001 et 2001/2002, une superficie maximale garantie (SMG) est établie pour les paiements spécifiques pour la culture de graines oléagineuses. Elle est égale à une superficie de 5482000 hectares, réduite du taux de gel des terres obligatoire applicable pour cette campagne de commercialisation ou de 10 % si le taux est inférieur à 10 %.
2. For the 2000/2001 and 2001/2002 marketing years, a maximum guaranteed area (MGA) shall be established for the crop-specific oilseeds area payments of 5482000 hectares, reduced by the rate of compulsory set-aside applicable for that marketing year, or by 10 % if that rate is less than 10 %.

= le taux de gel des terres obligatoire pour la campagne 1998/1999 à 5 %, = la suspension du gel extraordinaire pour cette même campagne, = un certain assouplissement pour la campagne 1997/1998 dans le calcul de la sanction en cas de dépassement du plafond applicable aux cultures irriguées.
= fix the compulsory set-aside rate for the 1998/1999 marketing year at 5%; = suspend extraordinary set-aside for that marketing year; = for the 1997/1998 marketing year, ease calculation of the penalty where the irrigated crop ceiling is exceeded.