Traduction de «gel extraordinaire des terres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gel extraordinaire des terres | jachère extraordinaire
special set-aside

gel extraordinaire
extraordinary set-aside

retrait facultatif des terres en culture [ programme de retrait facultatif des terres en culture | gel facultatif des terres en culture ]
land diversion program [ paid land diversion program | crop diversion program ]

gel indemnisé des terres affectées à la production végétale
paid diversion from crop production

compensation au titre du gel des terres | prime de compensation à l'obligation de gel des terres | prime de mise en jachère
compensation for set-aside

gel des terres [ prime à l'abandon ]
set-aside [ abandonment premium | premium for cessation of production ]

programme de retrait obligatoire des terres en culture [ programme de gel des terres ]
acreage reduction program [ set-aside program ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au titre du régime de soutien des cultures arables, le taux obligatoire de gel de terres a été fixé à 10% jusqu'en 2006/2007 mais les États membres ont la possibilité, dans le cadre du régime volontaire de gel des terres, de fixer un taux supérieur sur leur territoire national respectif.
Under the support regime for arable crops the compulsory set-aside rate was fixed at 10% until 2006/2007 and Member states have the opportunity, in the framework of voluntary set-aside regime, to fix a higher rate on their respective territory.

Le président Juncker a déclaré ce qui suit: «Il est de notre devoir, en tant qu'Européens, de soutenir l'Italie et ses citoyens, qui font preuve d'un courage extraordinaire face à l'adversité, afin de contribuer à remédier le plus rapidement possible aux conséquences des tremblements de terre et à reconstruire totalement les zones endommagées.
President Juncker said: "It is our duty as Europeans to stand by Italy and its citizens, who are showing extraordinary courage in times of difficulty, in order to help the effort to overcome as soon as possible the consequences of the earthquakes and to reconstruct fully the areas damaged.

− (SV) Dans sa proposition, la Commission européenne fait plusieurs pas importants dans la bonne direction, vers la création d’un secteur agricole plus compétitif par la poursuite du découplage de l’aide et par l’abolition du gel obligatoire des terres, des subsides à l’exportation, des quotas laitiers, de l’aide à la production et du soutien au marché.
− (SV) In its proposal, the European Commission is taking several important steps in the right direction in terms of creating a more competitive agricultural sector through further decoupling of aid and the abolition of compulsory set-aside, export subsidies, milk quotas, production aid and market support.

Le rapporteur est également favorable à l'intégration des petits régimes d'aides liées à la production, lourds sur le plan administratif, dans le régime de soutien direct découplé (fourrages, chanvre, lin, fécule de pomme de terre) et à la suppression du gel obligatoire des terres, instrument de contrôle des quantités qui n'a plus de sens dans un système de soutien découplé, largement en phase avec l'économie de marché.
The rapporteur also supports the integration of smaller production-linked payment systems which are cumbersome to administer into the decoupled direct payment model (dried fodder, flax, hemp, potato starch) and the elimination of the set-aside obligation, which no longer has a place as a volume-control system in a decoupled support system which is largely market-oriented.

13. est préoccupé par le fait que la suppression du gel obligatoire des terres réduira les zones agricoles propices à la conservation de la biodiversité et des paysages; invite la Commission à présenter une proposition législative visant à établir ou à préserver les habitats naturels et les pratiques extensives et durables qui favorisent la biodiversité, en particulier dans les zones agricoles les plus productives;
13. Is concerned that the abolition of mandatory set-aside will reduce the agricultural areas suitable for biodiversity and landscape conservation purposes; calls on the Commission to come up with a legislative proposal for establishing or maintaining natural habitats and extensive and sustainable practices which enhance biodiversity, especially in the most productive agricultural areas;

43. demande que l'application des "exemptions extraordinaires" soit limitée au gel des avoirs; souhaite la création d'une procédure spécifique pour les objections au cas où un État membre souhaiterait accorder une exemption au gel des avoirs, puisque l'inexistence d'une telle procédure hypothèque l'efficacité d'une telle mesure restrictive, étant donné que les États membres sont uniquement tenus d'informer la Commission préalablement à l'octroi d'une exemption de ce type;
43. Calls for a limited application of the "extraordinary exemptions" to the freezing of assets; calls for the creation of a specific procedure for objections in the event that a Member State wishes to grant an exemption to the freezing of assets, since the efficiency of the restrictive measure is undermined by the lack of such a procedure given that the Member States are only required to inform the Commission in advance of such an exemption;

43. demande l’application limitée des "exemptions extraordinaires" au gel des avoirs; demande toutefois que soient prévues des “exemptions humanitaires” ainsi qu’un système permettant l’accès aux soins de première nécessité; souhaite la création d’une procédure spécifique pour les objections au cas où un État membre souhaiterait accorder une exemption au gel des avoirs, puisque l’inexistence d’une telle procédure hypothèque l’efficacité d’une telle mesure restrictive, étant donné que les États membres sont uniquement tenus d’informer la Commission préalablement à l’octroi d’une exemption de ce type;
43. Calls for a limited application of the ‘extraordinary exemptions’ to the freezing of assets; calls, however, for the introduction of ‘humanitarian exemptions’, such as a system to permit access to basic medical care; calls for the creation of a specific procedure for objections in the event that a Member State wishes to grant an exemption to the freezing of assets, since the efficiency of the restrictive measure is undermined by the lack of such a procedure given that the Member States are only required to inform the Commission in advance of such an exemption;

En cas de différenciation des rendements entre les terres irriguées et les terres non irriguées, le paiement correspondant à l'obligation de gel pour les terres non irriguées s'applique.
Where different yields are set for irrigated and non-irrigated land, the payments for set-aside for non-irrigated land shall apply.

5. En cas de différenciation des rendements entre les terres irriguées et les terres non irriguées, le paiement correspondant à l'obligation de gel pour les terres non irriguées s'applique.
5. Where different yields are set for irrigated and non-irrigated land, the payment for set-aside for non-irrigated land apply.

dans le secteur de l'agriculture: intensification de la recherche au titre du cinquième programme-cadre, mesures de boisement appropriées, promotion des cultures destinées à la production d'énergies renouvelables dans le cadre du gel volontaire des terres, amélioration du régime alimentaire des animaux, diminution de l'utilisation des fertilisants.
agriculture: intensified research under the Fifth Framework Programme, appropriate afforestation measures, promoting renewable energy crops in the framework of voluntary set-aside, improving livestock feeding regimes and reducing the use of fertilisers.