Traduction de «gect sont insuffisants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

insuffisance de poids à la naissance [ faible poids à la naissance | insuffisance pondérale à la naissance | poids insuffisant à la naissance ]
low birth weight [ LBW | low weight at birth ]

pièce de monnaie de poids insuffisant [ pièce de poids insuffisant | monnaie de poids insuffisant | pièce de monnaie en-dessous du poids | pièce en-dessous du poids | monnaie en-dessous du poids ]
underweight coin

nouveau-né présentant une insuffisance pondérale [ nouveau-née présentant une insuffisance pondérale | nourrisson de poids insuffisant à la naissance ]
low birthweight baby

groupement européen de coopération territoriale [ GECT ]
European grouping of territorial cooperation [ EGTC ]

comité consultatif paritaire pour l'insuffisance professionnelle | comité de l'insuffisance professionnelle
Joint Advisory Committee for Professional Incompetence | Joint Advisory Committee on Professional Incompetence | CPI [Abbr.]

insuffisance surrénale | insuffisance surrénalienne
adrenal insufficiency | hypoadrenalism

affranchissement insuffisant | insuffisance d'affranchissement
insufficient postage | short payment of postage | underpayment of postage

certificat d'insuffisance de gage | acte d'insuffisance de gage
insufficient pledge certificate

insuffisance unité centrale | insuffisance UC
CPU starvation

trouble moteur | anomalie du mouvement, dyskinésie | pathologie motrice | insuffisance motrice | parakinésie
motor impairment | motor anomaly | dyskinesia | motopathology | motor insufficiency | parakinesis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice du paragraphe 3, dans la mesure où les avoirs d'un GECT sont insuffisants pour honorer ses engagements, ses membres sont responsables de ses dettes, de quelque nature qu'elles soient, la part de chaque membre étant fixée proportionnellement à sa contribution financière.
Without prejudice to paragraph 3, to the extent that the assets of an EGTC are insufficient to meet its liabilities, its members shall be liable for its debts irrespective of the nature of those debts, each member's share being fixed in proportion to its financial contribution.

Nonobstant le paragraphe 3, dans la mesure où les avoirs d'un GECT sont insuffisants pour honorer ses engagements, ses membres sont responsables de ses dettes, de quelque nature qu'elles soient, la part de chaque membre étant fixée proportionnellement à sa contribution financière.
Notwithstanding paragraph 3, to the extent that the assets of an EGTC are insufficient to meet its liabilities, its members shall be liable for the debts of the EGTC of whatever nature, each member's share being fixed in proportion to its financial contribution.

Sans préjudice du paragraphe 3, dans la mesure où les avoirs d'un GECT sont insuffisants pour honorer ses engagements, ses membres sont responsables de ses dettes, de quelque nature qu'elles soient, la part de chaque membre étant fixée proportionnellement à sa contribution financière.
Without prejudice to paragraph 3, to the extent that the assets of an EGTC are insufficient to meet its liabilities, its members shall be liable for the debts of the EGTC of whatever nature, each member's share being fixed in proportion to its financial contribution.

Dans la mesure où les avoirs d'un GECT sont insuffisants pour honorer ses engagements, ses membres sont responsables des dettes de celui-ci, de quelque nature qu'elles soient, la part de chaque membre étant fixée proportionnellement à sa contribution, sauf si le droit national présidant à la constitution du membre exclut ou limite la responsabilité de celui-ci.
To the extent that the assets of an EGTC are insufficient to meet its liabilities, its members shall be liable for the EGTC's debts whatever their nature, each member's share being fixed in proportion to its contribution, unless the national law under which a member is formed excludes or limits the liability of that member.

2. Sans préjudice du paragraphe 3, dans la mesure où les avoirs d'un GECT sont insuffisants pour honorer ses engagements, ses membres sont responsables de ses dettes, de quelque nature qu'elles soient, la part de chaque membre étant fixée proportionnellement à sa contribution financière.
2. Without prejudice to paragraph 3, to the extent that the assets of an EGTC are insufficient to meet its liabilities, its members shall be liable for its debts irrespective of the nature of those debts, each member's share being fixed in proportion to its financial contribution.

2. Nonobstant le paragraphe 3, dans la mesure où les avoirs d'un GECT sont insuffisants pour honorer ses engagements, ses membres sont responsables de ses dettes, de quelque nature qu'elles soient, la part de chaque membre étant fixée proportionnellement à sa contribution financière.
2. Notwithstanding paragraph 3, to the extent that the assets of an EGTC are insufficient to meet its liabilities, its members shall be liable for the debts of the EGTC of whatever nature, each member's share being fixed in proportion to its financial contribution.

2. Sans préjudice du paragraphe 3, dans la mesure où les avoirs d'un GECT sont insuffisants pour honorer ses engagements, ses membres sont responsables de ses dettes, de quelque nature qu'elles soient, la part de chaque membre étant fixée proportionnellement à sa contribution financière.
2. Without prejudice to paragraph 3, to the extent that the assets of an EGTC are insufficient to meet its liabilities, its members shall be liable for the debts of the EGTC of whatever nature, each member's share being fixed in proportion to its financial contribution.