Vertaling van "gect soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

groupement européen de coopération territoriale [ GECT ]
European grouping of territorial cooperation [ EGTC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Comité des régions a identifié un certain nombre de problèmes, dont votre rapporteur se fait l'écho, notamment : la clarification du statut des GECT dans les systèmes juridiques des États membres, l'autorisation de la création de GECT entre des acteurs situés dans un État membre et un État non membre, la reformulation de l'article 4, paragraphe 3, pour que le délai de trois mois (dans lequel l'État membre marque son accord ou son désaccord à la création du GECT) soit respecté de manière stricte et une simplification du droit régissant le personnel et le régime fiscal des GECT.
Your rapporteur would like to join with the Committee of the Regions in drawing attention to a number of problems: the need to clarify the status of EGTCs under the legal systems of the Member States, problems in securing authorisation to establish EGTCs involving actors situated in a Member State and a country outside the EU, the need to reword Article 4(3) in order to ensure that the three-month time limit within which Member States must approve or otherwise the establishment of an EGTC is strictly complied with and a simplification of the legal provisions governing the staff of and tax arrangements for EGTCs.

– reformuler l'article 4, paragraphe 3, pour que le délai de trois mois prévu pour l'instruction des GECT soit respecté de manière stricte,
– redrafting Article 4(3) to ensure stricter compliance with the three-month deadline for the processing of applications to set up an EGTC,

reformuler l'article 4, paragraphe 3, pour que le délai de trois mois prévu pour l'instruction des GECT soit respecté de manière stricte,
redrafting Article 4(3) to ensure stricter compliance with the three-month deadline for the processing of applications to set up an EGTC,

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent qu'aux fins de l'application de l'article 9, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) no 1082/2006 tel que modifié, les États membres s'efforcent, lorsqu'ils interprètent les règles applicables au personnel du GECT telles que proposées dans le projet de convention, de prendre en compte les différentes possibilités de régimes d'emploi qui s'offrent au GECT, que ce soit dans le cadre du droit privé ou du droit public.
The European Parliament, the Council and the Commission agree that when applying Article 9(2)(i) of Regulation (EU) No 1082/2006 as amended, the Member States will endeavour, when assessing the rules to be applicable to the EGTC staff members as proposed in the draft convention, to consider the different available employment regime options to be chosen by the EGTC, be it under private or public law.

Dans le cas d'un GECT dont les membres ont une responsabilité limitée, tout État membre concerné peut exiger que le GECT souscrive les assurances appropriées ou qu'il souscrive une garantie accordée par une banque ou un autre établissement financier établi dans l'État membre ou qu'il soit couvert par un mécanisme fourni à titre de garantie par une entité publique ou par un État membre pour couvrir les risques propres aux activités du GETC".
In the case of an EGTC whose members have limited liability, any Member State concerned may require that the EGTC take out appropriate insurance or that it be subject to a guarantee provided by a bank or other financial institution established in a Member State or that it be covered by a facility provided as a guarantee by a public entity or by a Member State to cover the risks specific to the activities of the EGTC'.

En raison des liens spécifiques en matière de gouvernance entre l'État membre et le pays ou territoire d'outre-mer, l'État membre devrait, soit approuver la participation du membre potentiel issu du pays ou territoire d'outre-mer, soit confirmer par écrit à l'État membre dans lequel doit être situé le siège proposé pour le GECT que les autorités compétentes du pays ou territoire d'outre-mer ont approuvé la participation du membre potentiel selon des conditions et des procédures équivalentes à celles qui sont visées dans le règlement (CE) no 1082/2006.
In accordance with the specific governance relationship between the Member State and the OCT, the Member State should either approve the participation of the prospective member from the OCT or provide written confirmation to the Member State, where the proposed registered office of the EGTC is to be located, that the competent authorities in the OCT have approved the prospective member's participation in accordance with equivalent conditions and procedures to those laid down in Regulation (EC) No 1082/2006.

Il convient que le GECT soit doté de la capacité d'agir au nom et pour le compte de ses membres et, notamment, des collectivités régionales et locales qui le composent.
It is appropriate for an EGTC to be given the capacity to act on behalf of its members, and notably the regional and local authorities of which it is composed.

(9) Il convient que le GECT soit doté de la capacité d'agir au nom et pour le compte de ses membres et notamment des collectivités régionales et locales qui le composent.
(9) It is appropriate for the EGTC to be given the capacity to act on behalf of its members, and notably the regional and local authorities of which it is composed.

Le GECT devrait pouvoir agir soit pour mettre en œuvre des programmes ou des projets de coopération territoriale cofinancés par la Communauté, notamment au titre des Fonds structurels conformément au règlement (CE) no 1083/2006 et au règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (5), soit pour réaliser des actions de coopération territoriale à la seule initiative des États membres et de leurs régions et collectivités locales, avec ou sans contribution financière de la Communauté.
An EGTC should be able to act, either for the purpose of implementing territorial cooperation programmes or projects co-financed by the Community, notably under the Structural Funds in conformity with Regulation (EC) No 1083/2006 and Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund (5), or for the purpose of carrying out actions of territorial cooperation which are at the sole initiative of the Member States and their regional and local authorities with or without a financial contribution from the Community.