Traduction de «gcd s'impose grâce » (Français → Anglais) :

En Suède, la principale source de recettes des autorités locales est l'impôt local sur le revenu. Le système de transferts a pour objet d'accroître les recettes des municipalités où le revenu, ainsi que la base imposable, est relativement faible grâce à des transferts provenant des régions plus riches.
In Sweden, the main local source of revenue for local government is local income tax and the transfer system is aimed at boosting the revenue of those municipalities where income, and taxable capacity, is relatively low by transfers from wealthier areas.

Grâce à l'Euratom, l'UE se dote d'une approche communautaire harmonisée en matière d'énergie nucléaire qui s'impose aux pays candidats.
As a result of Euratom, the EU pursues a harmonised Community approach to nuclear energy with which candidate countries must comply.

Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées.
It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds encourage their contracting authorities to subdivide contracts into lots where it is appropriate and to make sub-contracting opportunities more visible remind their contracting authorities of their obligation to avoid disproportionate qualification and financial requirements encourage constructive dialogue and mutual understanding between SMEs and large buyers through activities such as information, training, monitoring and exchange of good practice refocus State Aid policy to better address SMEs’ needs, including the design of better targeted measures.

Horizon 2020, le programme de financement de la recherche de l’UE, impose à présent aux bénéficiaires un ensemble de règles plus spécifiques sur l’intégrité de la recherche, grâce aux nouvelles dispositions du modèle de convention de subvention d’Horizon 2020.
The EU's Horizon 2020 research funding programme has now a more specific set of rules on research integrity to be followed by beneficiaries. This is thanks to the new provisions in the Horizon 2020 Model Grant Agreement.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

R. considérant que, en particulier pour éviter les abus de monopole éventuels, une meilleure gouvernance des GCD s'impose grâce à un renforcement de la solidarité, de la transparence, des règles de non-discrimination, une représentation équitable et équilibrée de chaque catégorie de titulaires de droits et des règles de responsabilité s'accompagnant de mécanismes de contrôle appropriés dans les États membres, considérant que les GCD devraient fournir leurs services sur la base des trois principes-clé que sont l'efficacité, l'équité et la transparence,
R. whereas, especially with regard to possible abuses of monopolies, there is a need for better governance of some CRMs through improved solidarity, transparency, non-discrimination, fair and balanced representation of each category of right-holders and accountability rules combined with appropriate control mechanisms in Member States; whereas CRMs should provide their services on the basis of the three key principles of efficiency, fairness and transparency,

R. considérant que, en particulier pour éviter les abus éventuels de positions dominantes, une meilleure gouvernance des gestionnaires collectifs de droits s'impose grâce à un renforcement de la solidarité, de la transparence, des règles de non-discrimination et de responsabilité s'accompagnant de mécanismes de contrôle appropriés dans les États membres,
R. whereas, especially with regard to possible abuses of monopolies, there is a need for better governance of some CRMs through improved solidarity, transparency, non-discrimination , fair and balanced representation of each category of right-holders and accountability rules combined with appropriate control mechanisms in Member States; whereas CRMs should provide their services on the basis of the three key principles of efficiency, fairness and transparency,

Le concept et la méthode de gender budgeting (intégration de la dimension de genre dans le budget) se sont répandus et imposés grâce à la Plateforme d'action de Pékin élaborée à l'occasion de la Quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes qui eut lieu dans cette ville en 1995.
The concept and method of gender budgeting became known and established through the Beijing Platform for Action, which was drawn up at the United Nations Fourth World Conference on Women, held in Beijing in 1995.

Par ailleurs, je crois vraiment que le Conseil, avec la Commission, peut conserver sa position de leader et que le Conseil européen de Séville va transmettre un message clair au monde sur notre position et sur notre engagement à propos des objectifs de Johannesburg ; de même, je crois que nous allons également travailler avec nos partenaires, essentiellement lors du G8 ; il reste presque trois mois avant le début du sommet de Johannesburg et nous espérons emporter un bagage suffisant afin d'imposer, grâce à notre force et à notre leadership, une solution qui soit acceptée par tous dans cette ville d'Afrique du Sud au début du mois de septembre.
I also genuinely believe that the Council, together with the Commission, is capable of maintaining its position of leadership; that the Seville European Council will send a clear message to the world about our position and our commitment to the Johannesburg objectives. Similarly, we will also be working with our partners, particularly within the G8; we still have almost three months before Johannesburg opens and we hope we have sufficient experience to be able to impose, with our strength and our leadership, a solution that is acceptable to everyone in that South African city at the beginning of September.