La Commission proposera l'abrogation du règlement (CE) n° 736/96 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité, rendu inutile par l'action n°10.
Commission to propose a repeal of Council Regulation 736/96 on information on planned investments in gas, oil and electricity, made redundant by action 10.