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Accords antérieurement conclus entre les Etats membres
Conclusions sur la coordination opérationnelle
Espace collecteur de gaz

Vertaling van "gaz conclus entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Conclusions sur la coordination opérationnelle [ Conclusions du Conseil du 28 mai 1996 sur le renforcement de la coordination entre la Communauté et les États membres au niveau opérationnel ]

Council Conclusions on Operational Coordination


accords antérieurement conclus entre les Etats membres

agreements previously concluded between Member States


Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.


Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6

Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6


Convention pour coordonner, développer et assurer l'application des traités conclus entres les États américains

Convention to coordinate, extend and assure the fulfillment of the existing treaties between the American States


espace collecteur de gaz | espace libre entre le dessus du saumon et le ciel du four

empty space(for gas collection) | gas space | oven free space


trajectoire du gaz qui entre à l'intérieur du métal liquide

lance flow path
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les contrats concernant le transport d'électricité ou de gaz naturel dans l'Union entre deux ou plusieurs lieux ou marchés conclus entre des acteurs de marché sur des marchés secondaires, spécifiant les droits ou les obligations physiques ou financiers, dont la revente et le transfert de ces contrats;

Contracts relating to the transportation of electricity or natural gas in the Union between two or more locations or bidding zones concluded between market participants on secondary markets, specifying physical or financial capacity rights or obligations, including resale and transfer of such contracts,


E. considérant que, selon les données scientifiques présentées dans les rapports 2014 des groupes de travail du cinquième rapport d'évaluation du GIEC, le réchauffement du système climatique est indéniable; des changements climatiques sont en train de se produire et l'activité humaine est la principale cause du réchauffement observé depuis le milieu du XX siècle; les nombreuses et importantes incidences du changement climatique sont déjà manifestes sur les systèmes humains et naturels, sur tous les continents et les océans; le maintien des émissions de gaz à effet de serre accentuera le réchauffement et modifiera les terres, l'atmosphère et les océans dans toutes les régions du monde; tous les pays seront touchés par les effets du chang ...[+++]

E. whereas according to the scientific evidence presented in the 2014 Working Group reports of the IPCC AR5, warming of the climate system is unequivocal; climate change is occurring, and human activities have been the dominant cause of observed warming since the middle of the 20th century; the widespread and substantial climate-change impacts are already evident in natural and human systems on all continents and across the oceans; continued emissions of greenhouse gases will cause further warming and changes to the land, atmosphere and oceans in all regions of the globe; all countries, regardless of wealth, will be affected by the i ...[+++]


E. considérant que, selon les données scientifiques présentées dans les rapports 2014 des groupes de travail du cinquième rapport d'évaluation du GIEC, le réchauffement du système climatique est indéniable; des changements climatiques sont en train de se produire et l'activité humaine est la principale cause du réchauffement observé depuis le milieu du XX siècle; les nombreuses et importantes incidences du changement climatique sont déjà manifestes sur les systèmes humains et naturels, sur tous les continents et les océans; le maintien des émissions de gaz à effet de serre accentuera le réchauffement et modifiera les terres, l'atmosphère et les océans dans toutes les régions du monde; tous les pays seront touchés par les effets du chan ...[+++]

E. whereas according to the scientific evidence presented in the 2014 Working Group reports of the IPCC AR5, warming of the climate system is unequivocal; climate change is occurring, and human activities have been the dominant cause of observed warming since the middle of the 20th century; the widespread and substantial climate-change impacts are already evident in natural and human systems on all continents and across the oceans; continued emissions of greenhouse gases will cause further warming and changes to the land, atmosphere and oceans in all regions of the globe; all countries, regardless of wealth, will be affected by the ...[+++]


Cette obligation s’ajoute aux autres accords éventuels conclus avec les consommateurs finals prévoyant, entre autres, des restrictions et des obligations localisées spécifiques en ce qui concerne le flux physique de gaz.

This obligation is additional to any other agreements with final costumers containing, amongst other things, localised specific restrictions and obligations regarding the physical gas flow.


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La Commission réalise en permanence un suivi et une présentation de rapports en ce qui concerne les mesures liées à la sécurité de l'approvisionnement en gaz, notamment un suivi des contrats d'approvisionnement en gaz conclus entre les États membres et des pays tiers, de manière à garantir leur conformité avec les règles du marché intérieur de l'Union, la sécurité de l'approvisionnement et le droit de la concurrence.

The Commission shall carry out continuous monitoring and reporting of security of gas supply measures, including monitoring of contracts for gas supply concluded between Member States and third countries, in order to ensure that comply with the rules of the EU internal market, security of supply and competition law.


13. met l'accent sur le rôle central joué par l'Ukraine dans la sécurité énergétique de l'Union européenne; souligne qu'il importe de renforcer davantage la coopération entre l'Ukraine et l'Union dans le domaine de l'énergie; demande aussi à l'Ukraine de tenir ses engagements découlant de la déclaration commune de la conférence UE-Ukraine sur l'investissement international concernant la modernisation du système de transit du gaz ukrainien; demande que d'autres accords soient conclus entre l'Union et l'Ukraine pour garantir l'approv ...[+++]

13. Highlights Ukraine's pivotal role in the European Union's energy security; emphasises the importance of stepping up cooperation between Ukraine and the EU in the field of energy; calls on Ukraine to implement its commitments arising out of the Joint Declaration of the EU-Ukraine International Investment Conference on the Modernisation of Ukraine's Gas Transit System; calls for further agreements to be concluded between the EU and Ukraine aimed at securing energy supplies for both sides, including a reliable and diversified tran ...[+++]


13. met l'accent sur le rôle central joué par l'Ukraine dans la sécurité énergétique de l'Union européenne; souligne qu'il importe de renforcer davantage la coopération entre l'Ukraine et l'Union dans le domaine de l'énergie; demande aussi à l'Ukraine de tenir ses engagements découlant de la déclaration commune de la conférence UE-Ukraine sur l'investissement international concernant la modernisation du système de transit du gaz ukrainien; demande que d'autres accords soient conclus entre l'Union et l'Ukraine pour garantir l'approv ...[+++]

13. Highlights Ukraine's pivotal role in the European Union's energy security; emphasises the importance of stepping up cooperation between Ukraine and the EU in the field of energy; calls on Ukraine to implement its commitments arising out of the Joint Declaration of the EU-Ukraine International Investment Conference on the Modernisation of Ukraine's Gas Transit System; calls for further agreements to be concluded between the EU and Ukraine aimed at securing energy supplies for both sides, including a reliable and diversified tran ...[+++]


Il est important d’encourager la conclusion d’accords entre les entreprises de gaz naturel.

It is important to encourage the conclusion of arrangements between natural gas undertakings.


- La Commission proposera des mécanismes pour harmoniser les accords internationaux en vigueur (notamment dans le secteur du gaz) avec les règles du marché intérieur et pour renforcer la coopération entre les États membres lors de la conclusion de nouveaux accords.

- Mechanisms will be proposed by the Commission to align existing international agreements (notably in the gas sector) with the internal market rules and to strengthen cooperation between Member States for the conclusion of new ones.


Ainsi, dans ses conclusions, le Conseil européen demande, entre autres, aux États membres, au Conseil et à la Commission de tout mettre en œuvre pour que la libéralisation dans des secteurs très spécifiques (gaz, électricité, services postaux, transport etc.) soit achevée.

In its conclusions, the European Council called, inter alia, for the Member States, the Council and the Commission to do their utmost to achieve liberalisation in specific sectors (gas, electricity, postal services, transport, etc.).




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Date index: 2023-01-03
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