Traduction de «gaz ainsi fourni » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

Caractéristiques du gaz respirable fourni par les systèmes de concentration d'oxygène à tamis moléculaire (MSOCS) et matériels d'approvisionnement correspondants
Characteristics of breathing gas supplied by molecular sieve oxygen concentrating systems (MSOCS) and supply equipment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(24) Lorsque, conformément à la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil et aux travaux de normalisation en cours du CEN sur les spécifications relatives à la qualité du gaz, les États membres prennent des mesures concrètes en faveur d’une utilisation accrue du biogaz en injectant ce type de gaz dans le réseau de distribution du gaz ou en le distribuant via des systèmes isolés, ils devraient veiller à actualiser en temps voulu les informations qu’ils communiquent concernant les types de gaz si la qualité du gaz ainsi fourni ne correspond pas à la gamme de qualité précédemment communiquée.
(24) When, in accordance with Directive 2009/73/EC of the European Parliament and of the Council and the on-going standardisation work of CEN on gas quality specifications, Member States take concrete measures for a wider use of biogas by injecting such gas into the gas distribution network or by distributing such gas through isolated systems, they should ensure that they update in a timely manner their communication of the types of gas in the event that the quality of the supplied gas does not remain within the already communicated quality range.

L'analyse de l'ENTSOG montre qu'une coopération reposant sur l'utilisation optimale de l'infrastructure et le partage relatif des charges permet d'assurer l'approvisionnement des clients protégés dans les États membres et les parties contractantes de la Communauté de l'énergie, ainsi que des exportations significatives vers l'Ukraine.[33] Néanmoins, outre l'optimisation des flux de gaz nationaux et transfrontières, les États membres de la Baltique, la Finlande, ainsi que les pays d'Europe centrale et du Sud-Est et les parties contractantes de la Communauté de l'énergie devront recourir à un large éventail de mesures supplémentaires pour faire en sorte que la quantité de gaz «non fournie» ou manquante pour les clients non protégés soit réduite au minimum.
The ENTSOG analysis shows that cooperation based on optimized infrastructure use and relative burden-sharing ensures the supply of protected customers in Member States and Energy Community Contracting Parties as well as significant exports to Ukraine.[33] Nevertheless, in addition to the optimization of domestic and cross-border gas flows, Member States in the Baltic States, Finland, as well as in Central and South-Eastern Europe and Energy Community Contracting Parties will need to employ a broad array of additional measures to ensure that "unserved" or missing gas to non-protected customers is kept to the minimum.

Cette limite se compose de deux éléments visés aux points a) et b) de l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, qui sont déterminés chacun par la Commission sur la base des quantités calculées en vertu des articles 9 et 9 bis de ladite directive, des données publiques du registre de l’Union et des informations fournies par les États membres concernant en particulier la part des émissions provenant des producteurs d’électricité et d’autres installations non admissibles au bénéfice d’une allocation à titre gratuit visés à l’article 10 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE ainsi que les émissions vérifiées, pour la période 2005-2007, des installations seulement incluses dans le SEQE de l’Union européenne à partir de 2013, le cas échéant, compte tenu des dernières données scientifiques relatives au potentiel de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre.
This limit is composed of two elements referred to in points (a) and (b) of Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, each of which has been determined by the Commission on the basis of the quantities determined pursuant to Articles 9 and 9a of Directive 2003/87/EC, data publicly available in the Union registry and information provided by Member States, in particular with regard to the share of emissions from electricity generators and other installations not eligible for free allocation referred to in Article 10a(3) of Directive 2003/87/EC as well as verified emissions in the period from 2005 to 2007 from installations only included in the EU ETS from 2013 onwards, where available, taking into account the latest scientific data with regard to the global warming potential of greenhouse gases.

2. Le paragraphe 1 s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
2. Paragraph 1 shall also apply to contracts for the supply of water, gas or electricity, where they are not put up for sale in a limited volume or set quantity, of district heating or of digital content which is not supplied on a tangible medium.

en ce qui concerne les contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz et d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel, du jour de la conclusion du contrat.
in the case of contracts for the supply of water, gas or electricity, where they are not put up for sale in a limited volume or set quantity, of district heating or of digital content which is not supplied on a tangible medium, the day of the conclusion of the contract.

Ainsi, ces informations ont peut-être déjà été fournies dans le cadre du règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens , dans le cadre d'autres actes communautaires pouvant cofinancer des projets de réseaux transeuropéens ou des décisions d'approbation des différents projets menés au titre de ces actes, ou dans le cadre des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel.
For example, such information may already be available in the context of Council Regulation (EC) No 2236/95 of 18 September 1995 laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European Networks , in the context of other Community legislation which can provide cofinancing to trans-European network projects and the decisions approving individual projects under such legislation, or in the context of Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC concerning common rules for the internal market for electricity and natural gas.

Le potentiel d’autres sources de gaz naturel et le développement croissant du gaz naturel liquéfié (GNL) ainsi que du gaz fourni par gazoduc limiteront l’importance relative de la Russie dans les importations de gaz en Europe.
However, the potential of other sources of natural gas and the growing development of Liquified Natural Gas (LNG) alongside pipeline gas, will act as a limit on the relative importance of Russia in Europe’s gas imports.

Ainsi, ces informations ont peut-être déjà été fournies dans le cadre du règlement (CE) n° 2236/95, dans le cadre d'autres actes communautaires pouvant cofinancer des projets RTE ou des décisions d'approbation des différents projets menés au titre de ces instruments, ou dans le cadre des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel.
For example, such information may already be available in the context of Regulation(EC) No 2236/95, in the context of other Community legislation which can provide cofinancing to TEN-projects and the decisions approving individual projects under those legislative instruments, and in the context of Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC concerning common rules for the internal market for electricity and gas.

Un arsenal législatif complet a ainsi été élaboré pour différentes industries de réseau comme les communications électroniques, les services postaux, le gaz, l'électricité et le transport, où des services d'intérêt économique général peuvent être fournis.
Thus, a comprehensive body of sector-specific legislation has been developed for different network industries such as electronic communications, postal services, gas and electricity, and transport, in which services of general economic interest can be provided.

Les coûts relatifs des différentes sources primaires utilisées pour produire une unité d’électricité fournie aux consommateurs finals doivent être spécifiés ainsi que l’importance relative de chaque source énergétique dans la production d’émissions de gaz à effet de serre.
The relative costs of the different fuels used to generate a unit of electricity supplied to the final consumers shall be specified and the relative importance of each energy source with respect to the production of greenhouse gases.