La Commission constate, notamment, que les règles de répartition du trafic entre les aéroports d'Orly et Charles de Gaulle opposées par les autorités françaises à la compagnie Viva Air n'avaient pas fait l'objet d'une publication et étaient par conséquent inapplicables.
The Commission said that the rules for traffic sharing between Orly and Charles de Gaulle airports used by the French authorities against Viva Air had not been published and therefore could not apply.