Traduction de «gatt signé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe Aménagement des structures du Comité des textiles du GATT | Groupe de travail des mesures d'aménagement des structures du Comité des textiles du GATT
Working Group of the Textiles Committee on Adjustment Measures (of GATT)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994

droit consolidé au GATT | droit consolidé dans le cadre du GATT
customs duty bound within GATT

langue des signes québécoise [ LSQ | langue des signes du Québec | langage des signes québécois | langage des signes du Québec ]
Quebec Sign Language

signe de Cestan [ signe de Dupuy-Dutemps et Cestan | signe du relèvement paradoxal de la paupière | signe de Dutemps-Cestan ]
Cestan sign [ Dupuy-Dutemps-Cestan sign | Dutemps-Cestan sign ]

signe de Dawbarn [ signe du ressaut douloureux | signe du passage douloureux | signe du ressaut ]
Dawbarn's sign

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947) [ GATT | GATT de 1947 ]
General Agreement on Tariffs and Trade (1947) [ GATT ]

professeure en langue des signes | professeur en langue des signes | professeur en langue des signes/professeure en langue des signes
british sign language teacher | sign language tutor | british sign language trainer | sign language teacher

Index analytique: Guide des règles et pratiques du GATT 1947-1994 [ AI ]
Analytical Index: Guide to GATT Law and Practice 1947-1994 [ AI ]

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1994) [ GA | GATT de 1994 ]
General Agreement on Tariffs and Trade (1994) [ GA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette mesure et trois autres ont été jugées incompatibles avec les accords du GATT signés par le Canada en 1947 et mis à jour en 1994.
Four measures including this one were declared contrary to the GATT agreements signed by Canada in 1947 and renewed in 1994.

Rappelons qu'à la suite du traité du GATT signé en 1995—je fais référence à ces signatures depuis le début—des engagements ont été pris par les partenaires en place.
I should point out that following the GATT treaty signed in 1995—I have been referring to these signatures since the beginning—commitments were made by the various partners.

Rappelons qu'à la suite de l'Accord du GATT, signé en 1995, les pays devaient s'engager à réduire de 15 p. 100 leurs subventions à l'agriculture.
Let us not forget that, under the 1995 GATT agreement, the signatories pledged to reduce their farm subsidies by 15%.

L'accès préférentiel des produits issus des pays les moins avancés (PMA), notamment le régime préférentiel à l'importation de riz, découle du cycle d'Uruguay du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, organisation qui a précédé l'OMC), qui a été intégralement signé en 1994.
Preferential access of products from Least Developed Countries (LDCs), including preferential import arrangements for rice, stem from the GATT (General Agreement on Tariffs and Trade and predecessor organisation of the WTO) Uruguay round which in its entirety was signed in 1994.

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Brésil, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994 et l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Thaïlande, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994, signés le 18 juin 2012 avec la Thaïlande et le 26 juin 2012 avec le Brésil, entreront en vigueur le 1er mars 2013.
The Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and Brazil pursuant to Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions with respect to processed poultry meat provided for in the EU Schedule annexed to GATT 1994, and the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and Thailand pursuant to Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions with respect to processed poultry meat provided for in the EU Schedule annexed to GATT 1994, signed on 18 June 2012 with Thailand and on 26 June 2012 with Brazil, will enter into force on 1 March 2013.

Cela est tellement vrai que dans le nouvel accord du GATT, signé en 1994, le gouvernement dit supérieur — on s'entend que cette terminologie n'a rien à voir avec la réalité — a l'obligation de prendre les moyens à sa disposition pour que les gouvernements locaux ou inférieurs se conforment aux ententes signées par le gouvernement central.
This is so much the case that, in the new GATT agreement signed in 1994, the so-called superior level of government—which term, we all agree, has no connection with reality—is obliged to use the means available to it to ensure that the local, or inferior levels comply with the agreements signed by the central government.

Aux fins du titre III et de l'article 94, le GATT est entendu comme l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce signé à Genève en 1947, tel que modifié et tel qu'appliqué à la date de la signature du présent accord, si les parties ne conviennent pas autrement dans le cadre du Conseil de coopération institué au titre de l'article 90.
For the purpose of Title III and Article 94, the GATT is understood to be the General Agreement on Tariffs and Trade signed in Geneva in 1947 as amended, as applied at the date of signature of the present Agreement, if the Parties do not agree otherwise within the framework of the Cooperation Council established under Article 90.

Cependant, dans le cas de l'accord GATT de 1947, accord signé avant le traité CE mais liant la Communauté selon une jurisprudence constante, la Cour de justice fait valoir que si des particuliers ou des États membres invoquent la non-conformité de dispositions du droit communautaire par rapport au GATT, elle ne peut contrôler la conformité de ces actes par rapport au GATT que si ces actes ont été arrêtés en exécution d'une obligation particulière prévue par le GATT ou s'ils renvoient expressément à certaines dispositions du GATT.
The ECJ makes do, however, in the case of the 1947 GATT Agreement (concluded prior to the EC Treaty, but binding under consistent ECJ judgments), with the interpretation that if individuals or Member States cite provisions of Community law as being in contravention of the GATT, it may only examine Community legal acts for their compatibility with the GATT if they were enacted in implementation of a special undertaking under the GATT or if they refer explicitly to specific provisions of the GATT.

L'accord du GATT signé l'automne dernier n'était pas le premier choix du gouvernement libéral.
The GATT agreement signed last fall was not the Liberal government's first choice.

considérant que les gouvernements des États membres n'ont pas inclus dans le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, de titre spécifique concernant le tourisme, alors que se déroulaient parallèlement des négociations entre la quasi-totalité des pays du monde, auxquelles la Commission participait en qualité de représentante de l'Union européenne, sur la mise en place, dans le cadre du GATT, d'un accord sur la libéralisation du commerce des services (trade in services), dont les services touristiques,
E. whereas the governments of the Member States did not include a specific title on tourism in the Treaty on European Union signed at Maastricht on 7 February 1992 whilst negotiations were being held at the same time between practically all the countries of the world - in which the Commission participated as the representative of the EC - with a view to concluding an agreement, within the framework of GATT, on the liberalization of trade in services, including tourism services,