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Dossier - Protégé A
Droit consolidé au GATT
Droit consolidé dans le cadre du GATT
GATT
GATT de 1947
MALS
Mémoire altérable à lecture seulement
Pour recherche de virus seulement
Protégé
Spécimens pour recherche de virus seulement
échantillons pour recherche de virus seulement

Vertaling van "gatt seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement

virus specimens only


décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]

decision based only on the merits of the case before it


Dossier - Protégé A (à usage interne seulement) [ Protégé (à l'usage interne seulement) ]

File Folder - Protected A (For Intra-Office Use Only) [ Protected (For Intra-Office Use Only) ]


Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994


Groupe Aménagement des structures du Comité des textiles du GATT | Groupe de travail des mesures d'aménagement des structures du Comité des textiles du GATT

Working Group of the Textiles Committee on Adjustment Measures (of GATT)


droit consolidé au GATT | droit consolidé dans le cadre du GATT

customs duty bound within GATT


Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947) [ GATT | GATT de 1947 ]

General Agreement on Tariffs and Trade (1947) [ GATT ]


mémoire altérable à lecture seulement | MALS

alterable read only memory | AROM | alterable read only storage


microstation terrienne fonctionnant seulement en réception

receive-only VSAT
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Non seulement ce fut l'année du premier mandat du gouvernement d'en face, mais ce fut l'année d'entrée en vigueur de l'accord issu du Cycle d'Uruguay du GATT et ce fut l'année où, pour la première fois, on a discuté d'agriculture lors des négociations du GATT.

It was not only the election of the first term of the government, but it was also the coming into effect of the GATT Uruguay round, and it was the first time agriculture was addressed at the GATT.


14. regrette l'aggravation des fraudes ayant trait à l'origine des produits en ce qui concerne non seulement les mesures tarifaires préférentielles, mais aussi les contingents tarifaires du GATT;

14. Regrets the increase in cases of fraud involving the origin of products, relating not only to the preferential tariff arrangements, but also to the GATT tariff quotas;


7. regrette l'aggravation des fraudes ayant trait à l'origine des produits en ce qui concerne non seulement les mesures tarifaires préférentielles, mais aussi les contingents tarifaires du GATT;

7. Regrets the increase in cases of fraud involving the origin of products, relating not only to the preferential tariff arrangements, but also to the GATT tariff quotas;


14. regrette l'aggravation des fraudes ayant trait à l'origine des produits en ce qui concerne non seulement les mesures tarifaires préférentielles, mais aussi les contingents tarifaires du GATT;

14. Regrets the increase in cases of fraud involving the origin of products, relating not only to the preferential tariff arrangements, but also to the GATT tariff quotas;


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En passant de l’époque du GATT à celle de l’OMC, le système commercial multilatéral n’a pas seulement changé de dimension mais de nature.

The transition from the GATT era to that of the WTO changed the dimension as well as the nature of the multilateral trading system.


On l'a vu, l'Inde et la Communauté ont réglé leur litige dans le cadre du GATT et sont convenues d'une période de six ans à compter du 1 avril 1997.Cependant, le fait que 340 produits seulement ont été libérés au cours des deux premières années est tout à fait décevant.

As mentioned above, India and the Community settled their dispute in the GATT framework and agreed over a period of six years starting from 1 April 1997. However, liberalisation of 340 items only over the first two years is quite disappointing.


D'ici sept ou huit ans, au chapitre du GATT seulement, l'industrie devra soutenir la concurrence pour beaucoup plus de produits importés, en provenance des États-Unis en particulier.

Seven or eight years from now, considering the GATT alone, we will see an industry which will be competing against a lot more imported products, in particular from the United States.


De plus, le ministre de l'Agriculture a travaillé sans arrêt avec ses collègues et ses hauts fonctionnaires pour s'assurer que tous les secteurs de l'agriculture canadienne pourraient non seulement survivre au GATT, mais aussi tirer profit des occasions contenues dans l'accord du GATT.

Furthermore, the minister of agriculture worked very hard with colleagues and senior officials to ensure that all sectors in Canada's agriculture industry would not only survive GATT but also be able to take advantage of the opportunities provided in the GATT agreement.


La déclaration de Mme Hills signifie que les Etats-Unis n'ont pas l'intention de modifier leur législation afin qu'elle soit conforme aux règles du GATT, à moins que les négociations de l'Uruguay round ne débouchent sur un renforcement des règles multilatérales en matière de droit de propriété intellectuelle, et seulement à ce moment.

It appears from Ambassador Hills' statement that the US does not intend to amend its legislation to bring it into line with its GATT obligations unless and until the Uruguay Round negotiations result in a reinforcement of the multilateral rules governing intellectual property rights.


Sir Leon s'est ensuite attardé sur les points suivants : Le GATT signifie des gains importants pour les industriels "Les négociations de l'Uruguay Round ne concernent pas seulement l'agriculture -secteur dans lequel la Communauté a dû prendre quelques décisions difficiles mais qui, ne l'oublions pas, ne représente que 3 % du PIB de la Communauté- mais également les services qui doivent désormais faire partie des disciplines du GATT (domaine dans lequel la France et le Royaume-Uni ont beaucoup à gagner).

Sir Leon then singled out the following points for particular attention: The GATT brings major gains for industrialists "The Uruguay Round negotiations are not just about agriculture (where the Community has taken some difficult decisions but which we should not forget represents only 3% of Community GDP) but also about bringing services into the range of GATT disciplines (where both France and the UK have much to gain).




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Date index: 2021-12-02
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