Traduction de «gatt qui permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination
Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994

droit consolidé au GATT | droit consolidé dans le cadre du GATT
customs duty bound within GATT

Groupe Aménagement des structures du Comité des textiles du GATT | Groupe de travail des mesures d'aménagement des structures du Comité des textiles du GATT
Working Group of the Textiles Committee on Adjustment Measures (of GATT)

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947) [ GATT | GATT de 1947 ]
General Agreement on Tariffs and Trade (1947) [ GATT ]

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1994) [ GA | GATT de 1994 ]
General Agreement on Tariffs and Trade (1994) [ GA ]

Index analytique: Guide des règles et pratiques du GATT 1947-1994 [ AI ]
Analytical Index: Guide to GATT Law and Practice 1947-1994 [ AI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout gravite autour de barrières dissimulées au commerce et, comme il l'a fait remarquer à bon droit, l'interdiction de l'exportation de quelque chose va à l'encontre de l'article 11 du GATT. Je précise toutefois que le GATT vous permet d'interdire les exportations au moyen de barrières tarifaires et de taxes et qu'il ne limite en rien cette capacité.
It's all about disguised barriers to trade, and as he rightfully pointed out, to ban the export of something is a violation of GATT article XI. I will say, however, that the GATT does allow you to prohibit exports by tariffs and taxes and does not take those capacities away.

Parmi les autres mesures favorables qui ont été prises, vous avez déréglementé l'industrie de l'aviation, privatisé le CN et signé l'Accord du GATT qui permet de conclure plus d'ententes commerciales, donnant ainsi aux agriculteurs de toutes les régions du Canada la possibilité de négocier plus librement.
Other positive moves that you've done have been deregulation in the air industry, the privatization of CN and the signing of GATT for more trade agreements that allow the opportunity for farmers in all parts of Canada to achieve more open trade.

14. demande par ailleurs au Conseil et à la Commission de veiller à ce que l'organe de règlement des différends de l'OMC agisse conformément à l'article XX de l'accord GATT, lequel permet à ses membres de prendre des mesures, y compris protectionnistes, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, ou bien se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables;
14. Calls, furthermore, on the Council and the Commission to ensure that the WTO Dispute Settlement Body acts in accordance with Article XX of the GATT, which allows its members to take measures, including protectionist measures, necessary to protect human, animal or plant life or health or relating to the conservation of exhaustible natural resources;

15. demande par ailleurs au Conseil et à la Commission de veiller à ce que l'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC agisse conformément à l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), lequel permet à ses membres de prendre des mesures, y compris protectionnistes, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, ou bien se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables;
15. Calls furthermore on the Council and the Commission to ensure that the WTO Dispute Settlement Body (DSB) acts in accordance with Article XX of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), which allows its members to take measures, including protectionist measures, necessary to protect human, animal or plant life or health or relating to the conservation of exhaustible natural resources;

13. demande par ailleurs au Conseil et à la Commission de faire prévaloir dans le règlement des litiges par l'organe de règlement des différends (ORD) l'article 20 des Accords du GATT, lequel permet aux États membres de prendre des mesures, y compris protectionnistes, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, ou bien se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables.
13. Calls furthermore on the Council and Commission to ensure that the Dispute Settlement Body (DSB) acts in accordance with Article 20 of the GATT agreements, which allows member states to take measures, including protectionist measures, necessary to protect human, animal or plant life or health or relating to the conservation of exhaustible natural resources;

C'est le résultat du fait qu'on n'a pas adopté les bonnes décisions par le passé. On a un outil qui s'appelle l'article XXVIII du GATT qui permet de corriger cette erreur.
We have a tool—article XXVIII of GATT—that we can use to correct that error.

O. considérant que si les échanges Sud-Sud ont progressé, ils restent régis par la clause d'habilitation du GATT qui permet des échanges préférentiels de marchandises entre pays en développement, en soustrayant ainsi d'éventuels accords commerciaux régionaux entre ces pays à la surveillance multilatérale exercée par le comité des accords commerciaux régionaux (CACR) de l'OMC,
O. whereas, although South-South trade has increased, it remains governed by the Enabling Clause of the GATT, which allows for preferential trade in goods among developing countries, thereby exempting possible regional trade agreements between these countries from multilateral surveillance by the WTO Committee on Regional Trade Agreements (CRTA),

Le GATT ne permet pas l'implantation de nouvelles mesures restrictives sur les marchés.
The GATT prohibits the imposition of new restrictions on markets.

M. André Pageot: Mais vous savez, au sujet des cas que vous avez soulevés, dans la plupart des pays nous avons une entente commerciale ou de libre-échange ou encore une entente du GATT qui permet le libre accès.
Mr. André Pageot: But you see, with respect to the cases you raised, in most countries we have a commercial agreement or free trade agreement or a GATS agreement that allows free access.