Vertaling van "gatt pour pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir d'empiétement [ pouvoir d'empiètement | pouvoir d'empiéter | pouvoir ancillaire | pouvoir de chevauchement | pouvoir incident ]
trenching power

droit consolidé au GATT | droit consolidé dans le cadre du GATT
customs duty bound within GATT

Groupe Aménagement des structures du Comité des textiles du GATT | Groupe de travail des mesures d'aménagement des structures du Comité des textiles du GATT
Working Group of the Textiles Committee on Adjustment Measures (of GATT)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois que le gouvernement, qui tenait à enrayer le déficit le plus rapidement possible, a préféré se cacher derrière l'entente conclue à l'issue des négociations de l'Uruguay Round du GATT pour pouvoir sabrer les subventions.
I believe the government, which had a mantra of eliminating the deficit as quickly as possible, chose to hide behind the GATT Uruguay round agreement and to slash, cut and hack subsidies.

Il est nécessaire, en déterminant l'existence d'une subvention, de démontrer l'octroi d'une contribution financière par les pouvoirs publics ou tout organisme public, sur le territoire d'un pays, ou l'existence d'une forme de protection des revenus ou de soutien des prix au sens de l'article XVI du GATT 1994, et qu'un avantage a bénéficié à une entreprise.
In determining the existence of a subsidy, it is necessary to demonstrate that there has been a financial contribution by a government or a public body within the territory of a country, or that there has been some form of income or price support within the meaning of Article XVI of the GATT 1994, and that a benefit has thereby been conferred on the recipient enterprise.

Une subvention est réputée exister, d’une part, s’il y a contribution financière des pouvoirs publics (y compris des organismes publics) dans le pays d'origine ou d'exportation, ou s’il existe une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et, d’autre part, si un avantage est ainsi conféré.
A subsidy is deemed to exist, firstly, if there is a financial contribution by a government (including public bodies), in the country of origin or export, or if there is any form of income or price support within the meaning of Article XVI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) and, secondly, if a benefit is thereby conferred.

Il est nécessaire, en déterminant l’existence d’une subvention, de démontrer l’octroi d’une contribution financière par les pouvoirs publics ou tout organisme public, dans le territoire d’un pays, ou l’existence d’une forme de protection des revenus ou de soutien des prix au sens de l’article XVI du GATT 1994, et qu’un avantage a bénéficié à une entreprise.
In determining the existence of a subsidy, it is necessary to demonstrate that there has been a financial contribution by a government or any public body within the territory of a country, or that there has been some form of income or price support within the meaning of Article XVI of the GATT 1994, and that a benefit has thereby been conferred on the recipient enterprise.

C'est pourquoi nous nous sommes lancés dans les négociations du GATT et avons réussi, malgré les courts délais qui nous avaient été impartis, soit à partir du moment où notre nouveau gouvernement a pris le pouvoir, le 4 novembre, jusqu'à la conclusion des négociations du GATT, à la mi-décembre, à conclure une entente qui, je pense, répond aux besoins fondamentaux de notre pays.
That is why we plunged into the GATT negotiations and in the short time available to us, between the date our new government took office, November 4, and the conclusion of the GATT negotiations in the middle of December, in that very short time span I believe we came out of the process with a deal that does meet the fundamental needs of our country.

La Communauté et les pouvoirs publics américains ont mené plusieurs cycles de consultations à ce propos et, le 26 avril 1993, ces questions ont fait l'objet d'une réunion de conciliation du Comité du GATT sur les subventions.
The Community has had several rounds of consultations with the U.S. authorities on these cases and on 26 April 1993 they were submitted to a conciliation meeting of the GATT Subsidies Committee.

L'un et l'autre tentent de faire comprendre, notamment aux nouveaux pays industrialisés, qu'ils doivent se montrer plus disciplinés dans le cadre du GATT pour pouvoir accéder plus facilement, en échange, à nos marchés.
We both want the Newly Industrialising Countries, in particular, to accept greater GATT discipline, in exchange for more open access to our markets.

Pour vraiment pouvoir répondre à votre question, il faut pouvoir se reporter à la loi elle-même qui s'applique à cette cargaison parce que le reste bénéficie de la liberté d'accès, de la liberté des mers, des ententes de l'OCDE et des accords du GATT sans restrictions sur l'accès aux ports et les règles seront plutôt des règles de sécurité ou d'autres lois.
To really answer the question you will need to refer to the specific act governed by the cargo, because the rest is under freedom of access, freedom of the seas, OECD agreements, and GATS agreements, with no restrictions on access to the ports, and the rules that govern will be more safety rules or other legislation.