Vertaling van "gatt mentionné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

Groupe Aménagement des structures du Comité des textiles du GATT | Groupe de travail des mesures d'aménagement des structures du Comité des textiles du GATT
Working Group of the Textiles Committee on Adjustment Measures (of GATT)

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947) [ GATT | GATT de 1947 ]
General Agreement on Tariffs and Trade (1947) [ GATT ]

Coalition oecuménique pour la justice économique [ Gatt-Fly | GATT-Fly ]
Ecumenical Coalition for Economic Justice [ Gatt-Fly | GATT-Fly ]

Index analytique: Guide des règles et pratiques du GATT 1947-1994 [ AI ]
Analytical Index: Guide to GATT Law and Practice 1947-1994 [ AI ]

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1994) [ GA | GATT de 1994 ]
General Agreement on Tariffs and Trade (1994) [ GA ]

les états mentionnés ci-dessous, qu'il s'agisse d'une anomalie hypophysaire ou hypothalamique
the listed conditions whether the disorder is in the pituitary or the hypothalamus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au lieu de simplement convenir de se conformer au règlement du GATT visant à réduire de 20 p. 100 les paiements d'aide interne, le gouvernement, comme je l'ai mentionné, y est allé gaiement et les a réduits de 60 p. 100.
Instead of simply agreeing to abide by the 20% GATT rule in reducing domestic support payments the government, as I mentioned, has happily reduced it by 60%.

c ter) le respect de l'article XI du GATT de 1994 et de ses notes interprétatives, le Pakistan s'engageant, à cette fin, à ne pas adopter ou maintenir des interdictions ou des restrictions à l'exportation ou à la vente pour l'exportation de tout matériel servant principalement à la production de l'un quelconque des produits mentionnés dans les annexes I et II;
(cb) compliance with Article XI GATT 1994 and its interpretative notes. To this end Pakistan shall abstain from adopting or maintaining any prohibition or restriction on the export, or sale for export, of any materials primarily used in the production of any of the products included in Annex I and II;

Je l'ai mentionné dans mon discours, et je l'ai dit plus tôt à l'honorable collègue de Richmond—Arthabaska: les pays comme les États-Unis et le Mexique ne sont pas assujettis à l'article XXVII du GATT.
I mentioned in my speech and to my hon. colleague from Richmond—Arthabaska earlier that countries like the United States and Mexico are not subject to article XXVIII of the GATT.

On peut dire, de manière générale, que cette opération devrait bénéficier aux pays tiers ou, au pire, n'avoir aucune incidence, en raison des dispositions de l'article XXIV, paragraphe 6 du GATT [mentionné ci-dessus].
In general it can be said that the exercise should be of benefit to third countries, and at the very least should be neutral, because of the provisions of GATT Article XXIV:6 [mentioned above].

En effet, dans le cadre de l'élaboration de l'accord sus- mentionné il a été reconnu que les caractéristiques particulières des opérations d'achat de navires font qu'il n'est pas possible dans la pratique d'appliquer les droits compensatoires et antidumping conformément aux dispositions GATT.
In the process of drawing up the Agreement, it was recognized that the special characteristics of ship-purchase transactions have made it impractical to apply countervailing and anti-dumping duties, as provided for in the GATT.

M. MacLaren: Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, il va de soi que le Canada continuera de défendre vigoureusement sa position fondamentale selon laquelle le tarif du GATT a la priorité sur celui de l'ALENA.
Mr. MacLaren: Mr. Speaker, as I was saying, Canada will of course defend vigorously its fundamental position that the tariffication under the GATT takes precedence over NAFTA.