Traduction de «gatt la production » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe Aménagement des structures du Comité des textiles du GATT | Groupe de travail des mesures d'aménagement des structures du Comité des textiles du GATT
Working Group of the Textiles Committee on Adjustment Measures (of GATT)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994

droit consolidé au GATT | droit consolidé dans le cadre du GATT
customs duty bound within GATT

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947) [ GATT | GATT de 1947 ]
General Agreement on Tariffs and Trade (1947) [ GATT ]

Le GATT : la onzième heure pour l'article XI [ Le GATT ]
GATT: the eleventh hour for article XI [ GATT ]

GATT : le rapport Dunkel et les politiques agricoles canadiennes [ GATT ]
GATT: the Dunkel report and Canadian agricultural policies [ GATT ]

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1994) [ GA | GATT de 1994 ]
General Agreement on Tariffs and Trade (1994) [ GA ]

Coalition oecuménique pour la justice économique [ Gatt-Fly | GATT-Fly ]
Ecumenical Coalition for Economic Justice [ Gatt-Fly | GATT-Fly ]

Index analytique: Guide des règles et pratiques du GATT 1947-1994 [ AI ]
Analytical Index: Guide to GATT Law and Practice 1947-1994 [ AI ]

politique de production [ gestion de la production | gestion industrielle | orientation de la production | restructuration de la production ]
production policy [ industrial management | production management | reorganisation of production | Industrial management(ECLAS) | Industrial management(STW) | Production management(STW) | industrial management(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c ter) le respect de l'article XI du GATT de 1994 et de ses notes interprétatives, le Pakistan s'engageant, à cette fin, à ne pas adopter ou maintenir des interdictions ou des restrictions à l'exportation ou à la vente pour l'exportation de tout matériel servant principalement à la production de l'un quelconque des produits mentionnés dans les annexes I et II;
(cb) compliance with Article XI GATT 1994 and its interpretative notes. To this end Pakistan shall abstain from adopting or maintaining any prohibition or restriction on the export, or sale for export, of any materials primarily used in the production of any of the products included in Annex I and II;

C. considérant qu'historiquement, le déficit significatif en protéagineux remonte d'une part à des accords antérieurement conclus en matière de commerce international, notamment avec les États-Unis, qui autorisaient la Communauté européenne à protéger sa production céréalière, mais prévoyaient en retour une importation libre de taxes des protéagineux et des oléagineux dans l'Union (accord général sur les tarifs et le commerce (GATT) et accord de Blair House de 1992); que sont venus s'y ajouter les progrès significatifs accomplis sur le plan de l'efficacité de la production de protéagineux et dans l'utilisation des nouvelles technologies dans les pays tiers, entraînant ainsi un désavantage concurrentiel pour les agriculteurs européens, pour lesquels la production de protéagineux n'était pas intéressante d'un point de vue économique,
C. whereas, historically, this significant deficit in protein crop production goes back to previously established international trade agreements, especially with the United States, which allowed the EU to protect its cereal production and in return allowed duty-free imports of protein crops and oilseeds into the EU (GATT and 1992 Blair House Agreement); whereas this was accompanied by significant progress in the efficiency of protein crop production and the use of new technologies outside the EU, leading to a competitive disadvantage for EU farmers who find protein crop production economically unattractive,

– vu la décision 93/355/CEE du Conseil du 8 juin 1993 relative à la conclusion du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT , laquelle entérinait l'accord de Blair House fixant un plafond de production d'oléagineux et de protéagineux dans l'Union européenne et des tarifs spéciaux pour ces types de graines,
– having regard to Council Decision 93/355/EEC of 8 June 1993 concerning the conclusion of a Memorandum of Understanding on certain oil seeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT , which adopted the Blair House Agreement setting a ceiling on oilseed and protein crop production in the European Union and on specific tariffs for such crops,

Toutefois, des aménagements ont été apportés à celui-ci, pour tenir compte de l'évolution récente de la production et, pour doter la Communauté des instruments nécessaires pour assurer de façon juste mais efficace le financement intégral par les producteurs eux-mêmes des charges à l'écoulement des excédents résultant du rapport entre la production de la Communauté et sa consommation et pour être en conformité avec les obligations découlant des accords résultant des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, ci-après dénommés "accords GATT", approuvés par la décision 94/800/CE(4).
However, that system has been adjusted to take account of recent developments in production, to provide the Community with the instruments necessary to ensure, in a fair yet efficient way, that the producers themselves meet in full the cost of disposing of the surpluses of Community production over consumption and to comply with the Community's obligations under the Agreements resulting from the Uruguay Round of multilateral trade negotiations, hereinafter referred to as "GATT", approved by Decision 94/800/EC(4).

(10) L'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des accords GATT, ci-après dénommé "accord", prévoit en particulier la réduction progressive du niveau du soutien accordé par la Communauté à l'exportation des produits agricoles, et en particulier du sucre sous garantie des quotas de production.
(10) The agreement on agriculture concluded under the GATT agreements (hereinafter referred to as "the Agreement") in particular requires the Community to gradually reduce its export support for agricultural products and in particular for sugar under guarantee of production quotas.

considérant que, lors de l'application des règles susmentionnées à la situation actuelle du marché, en particulier au regard des prix des vins dans la Communauté et sur le marché mondial, le niveau des restitutions devrait être baissé; que, en effet, dans le but d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté compte tenu de la production de la campagne en cours, il y a lieu de maximaliser les quantités de produits communautaires pouvant être exportées avec restitutions tout en respectant les limites en matière de volumes découlant des accords GATT; que, afin d'arriver à ce résultat, il est nécessaire de diminuer le montant des restitutions en raison des obligations découlant des accords GATT en matière de dépenses maximales autorisées; que, en conséquence, les restitutions doivent être fixées conformément à l'annexe du présent règlement et qu'il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 2805/95 de la Commission, du 5 décembre 1995, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole (3), et de prévoir son application immédiate;
Whereas, when applying the abovementioned rules to the current market situation, having regard in particular to wine prices in the Community and on the world market, the level of refunds should be reduced; whereas, in order to avoid disturbances on the Community market, having regard to production for the current wine year, the quantities of Community products eligible for export refunds should be maximized within the limits on volumes based on the GATT Agreements; whereas, to that end, the amount of the refunds should be reduced on account of the obligations arising from the GATT Agreements concerning maximum authorized expenditure; whereas, therefore, the refunds should be fixed in accordance with the Annex to this Regulation; whereas Commission Regulation (EC) No 2805/95 of 5 December 1995 fixing the export refunds in the wine sector (3) should be amended accordingly and provision made to implement it immediately;