Traduction de «gatt devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

Groupe Aménagement des structures du Comité des textiles du GATT | Groupe de travail des mesures d'aménagement des structures du Comité des textiles du GATT
Working Group of the Textiles Committee on Adjustment Measures (of GATT)

droit consolidé au GATT | droit consolidé dans le cadre du GATT
customs duty bound within GATT

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947) [ GATT | GATT de 1947 ]
General Agreement on Tariffs and Trade (1947) [ GATT ]

Index analytique: Guide des règles et pratiques du GATT 1947-1994 [ AI ]
Analytical Index: Guide to GATT Law and Practice 1947-1994 [ AI ]

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1994) [ GA | GATT de 1994 ]
General Agreement on Tariffs and Trade (1994) [ GA ]

GATT [ accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
GATT [ General Agreement on Tariffs and Trade ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant qu'en dépit du préambule du GATT, selon lequel les "rapports dans le domaine commercial et économique devraient être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi [.]", le développement de cette organisation n'a pas conduit à la réalisation de cet objectif; qu'au contraire, les négociations au titre dès règles du GATT et de l'OMC et de la libéralisation des échanges ont entraîné la suppression de millions d'emplois, l'extension de la pauvreté et de la faim, la disparition des exploitants agricoles au profit du secteur de l'agro-alimentaire et la destruction de l'environnement,
C. whereas, despite the preamble to the GATT, which says that ‘relations in the field of trade and economic endeavour should be conducted with a view to raising standards of living, ensuring full employment [.]’, the development of this organisation has not led to compliance with this objective, and whereas, on the contrary, the negotiations under GATT and the WTO rules and free trade liberalisation have contributed to the disappearance of millions of jobs, the extension of poverty and hunger, the disappearance of farmers for the benefit of agribusiness, and the destruction of environment,

L’article 24 du GATT permet l’établissement d’initiatives commerciales régionales préférentielles, à condition qu’elles remplissent les critères suivants: premièrement, deux membres de l’OMC devraient être mis au courant des détails; deuxièmement, les droits de douane et autres barrières commerciales devraient être considérablement réduits ou éliminés pour tous les secteurs commerciaux du groupe; et troisièmement, les barrières commerciales aux États non signataires ne devraient pas être plus élevées qu’auparavant.
Article 24 of GATT allows for the exceptional establishment of preferential regional trade initiatives, granted that they meet the following criteria: firstly, double WTO members should be notified of the details; secondly, duties and other trade barriers should be reduced or removed substantially on all sectors of trade in the group; and thirdly, barriers of trade to non-signatories should not be higher than they were previously.

20. reconnaît que l'UE a respecté scrupuleusement son engagement d'ouvrir son marché des textiles, d'accroître les quotas et d'étendre progressivement l'application des règles du GATT au secteur; souligne le fait que les accords existant dans les secteurs du textile et de l'habillement devraient être mis en œuvre par l'ensemble des membres de l'OMC; préconise, dans le cadre de l'OMC, de s'efforcer au maximum d'intensifier l'ouverture des marchés;
20. Recognises that the EU has respected its commitment to open its textiles market, increase quotas and gradually extend implementation of the GATT rules to the sector; stresses that existing agreements in the textile and clothing sector should be applied by all WTO members; advocates, in the framework of the WTO, that every effort should be made to achieve a further opening of markets;

considérant que dans le cadre des négociations menées au titre de l'article XXIV:6 du GATT après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Communauté européenne il a été convenu d'ouvrir, à partir du 1er janvier 1996, un contingent d'importation annuel de 63 000 tonnes pour le riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 à droit zéro, ainsi qu'un contingent de 20 000 tonnes pour le riz décortiqué du code NC 1006 20 avec un droit fixe de 88 écus par tonne; que ces contingents ont été inclus dans la liste concernant la Communauté européenne prévue à l'article II, paragraphe 1, point a) du GATT 1994; que, au cours des négociations, il a été convenu avec les États-Unis d'Amérique que d'autres consultations devraient avoir lieu sur les modalités de mise en oeuvre des contingents convenus; que ces consultations n'ont pas encore été menées à leur terme; que des importations, dans le cadre de contingents tarifaires, de riz en provenance des États-Unis d'Amérique ne devraient intervenir qu'une fois les consultations terminées;
Whereas, under the negotiations conducted pursuant to GATT Article XXIV(6) in the wake of the accession of Austria, Finland and Sweden to the European Community, it was agreed to open from 1 January 1996 annual import quotas for 63 000 tonnes of semi-milled and wholly milled rice covered by CN code 1006 30 at zero duty and for 20 000 tonnes of husked rice covered by CN code 1006 20 at a fixed duty of ECU 88 per tonne; whereas these quotas were included in the European Community list provided for in Article II(1)(a) of GATT 1994; whereas during the negotiations it was agreed with the United States of America that further consultations should take place on how to implement the agreed quotas; whereas these consultations have not yet been brought to an end; whereas imports of rice from the United States under the tariff quotas should occur only when the consultations have been concluded;

55. Souligne la nécessité d'une transition prudente et progressive à des relations commerciales avec les ACP basées sur la réciprocité et considère que les "accords de coopération économique" constituent un concept intéressant que les États membres et la Commission devraient utiliser en l'adaptant aux circonstances pour aider les États ACP à revenus moyens qui, en raison de leur niveau de développement économique, social et politique, ne sont pas en mesure de constituer, à court ou à moyen terme, des zones de libre-échange avec l'UE parfaitement conformes à l'article XXIV du GATT;
55. Stresses the need for a prudent and gradual move towards reciprocal trading relations with the ACP, and considers that "economic cooperation agreements" constitute an interesting concept which should be used flexibly by European Member States and the Commission to assist those middle-income ACP States whose level of economic, social and political development makes them unable in the short or medium term to enter into free trade areas with the EU which are clearly compatible with article XXIV of the GATT;

M. Ray Speaker (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, les accords commerciaux internationaux comme l'Accord de libre-échange, l'ALENA et le GATT devraient servir à éliminer les obstacles au commerce et non à les créer.
Mr. Ray Speaker (Lethbridge, Ref.): Mr. Speaker, the reason for negotiating international trade deals like the free trade agreement, NAFTA or GATT should be to tear down trade barriers rather than build them up.

L'abolition des barrières tarifaires sur un nombre plus important de produits tropicaux, tout comme le démantèlement en dix ans de l'Accord multifibres qui sera inclus dans les règles du GATT, devraient également donner un bon coup de pouce aux pays du tiers monde.
The elimination of tariff barriers on a growing number of products from tropical countries, along with the dismantling in ten years' time of the Multi-Fibre Arrangement, which will be included under the GATT rules, should also be a boost to Third World countries.

considérant que de tels contrôles devraient respecter les obligations incombant à la Communauté au sein de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en ce qui concerne le développement des échanges sur une base non discriminatoire ainsi qu'au titre du code du GATT relatif aux entraves techniques aux échanges, selon lequel l'application de normes ne devrait pas constituer un moyen de créer des obstacles aux échanges internationaux,
Whereas such controls should comply with obligations incumbent upon the Community under GATT to conduct trade on a non-discriminatory basis and under the GATT Code on Technical Barriers to Trade, according to which standards should not be applied as a means of creating obstacles to international trade,

Renforcer les structures et les disciplines du GATT, liberaliser davantage le commerce des biens et entamer la liberalisation dans le domaine des services, tels sont les objectifs qui devraient etre ceux de la Communaute lors du Nouveau Round du GATT.
In the new GATT round the Community should aim at strengthening GATT structures and disciplines, bringing greater liberalization to trade in goods and making a start on liberalizing trade in services.