Vertaling van "gatt depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

périodes depuis la mise en service initiale [ périodes depuis la mise en service ]
cycles since new

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994

droit consolidé au GATT | droit consolidé dans le cadre du GATT
customs duty bound within GATT

Groupe Aménagement des structures du Comité des textiles du GATT | Groupe de travail des mesures d'aménagement des structures du Comité des textiles du GATT
Working Group of the Textiles Committee on Adjustment Measures (of GATT)

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947) [ GATT | GATT de 1947 ]
General Agreement on Tariffs and Trade (1947) [ GATT ]

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

Index analytique: Guide des règles et pratiques du GATT 1947-1994 [ AI ]
Analytical Index: Guide to GATT Law and Practice 1947-1994 [ AI ]

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1994) [ GA | GATT de 1994 ]
General Agreement on Tariffs and Trade (1994) [ GA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, nous avons appris, au sein du groupe spécial des magazines, que la clause essentielle du GATT sur laquelle notre politique était fondée est celle du principe du traitement national, qui existe au GATT depuis 1947.
In fact, as we've learned in the magazine panel, the key GATT clause on which our policies were caught was the national treatment principle, which has been in the GATT since 1947.

Indépendamment du fait que des régimes de remboursement de la TVA différents sont autorisés par les règles du GATT/OMC, il a été constaté en l'espèce que le régime de TVA chinois bloquait effectivement les prix à l'exportation (nets) chinois et décourageait les exportations d'anhydride maléique depuis la RPC.
Regardless of the fact that different VAT refund systems are allowed under GATT/WTO rules, in this case it was found that the Chinese VAT regime indeed suppressed Chinese (net) export prices and discouraged exports of maleic anhydride from the PRC.

les quantités non utilisées sur des certificats expirés et restitués au cours du mois précédent et qui ont été délivrés depuis le 1er juillet de l’année GATT en cours, ventilées par code de la nomenclature des produits laitiers pour les restitutions à l’exportation et par code de destination; »
the unused quantities on licences expired and returned in the previous month and which have been issued since 1 July of the current GATT-year, broken down by code of the export refund nomenclature for milk products and by destination code; ’;

les quantités non utilisées sur des certificats expirés et restitués au cours du mois précédent et qui ont été délivrés depuis le 1er juillet de l’année GATT en cours, ventilées par code de la nomenclature des produits laitiers pour les restitutions à l’exportation;
the unused quantities on licences expired and returned in the previous month and which have been issued since 1 July of the current GATT-year, broken down by code of the export refund nomenclature for milk products;

Depuis l’entrée en vigueur du SPG, en 1995, la Communauté a procédé, en marge du GATT, d'une façon autonome, à l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour des quantités déterminées de produits manufacturés de jute et de coco à droit nul.
Since the entry into force of the GSP scheme in 1995, the Community has, alongside the GATT, opened autonomous zero-duty Community tariff quotas for specific quantities of jute and coconut-fibre products.

En vertu de l’accord sur l’agriculture (3) conclu lors des négociations commerciales du GATT dans le cadre du cycle de l’Uruguay et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil (4) (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture»), l’octroi de restitutions à l’exportation des produits agricoles, y compris les produits laitiers, est soumis à des limites exprimées en quantités et en valeur pour chaque période de douze mois, et ce depuis le 1er juillet 1995.
Under the Agriculture Agreement (3) concluded during the Uruguay Round of the GATT trade negotiations and approved by Council Decision 94/800/EC (4) (hereinafter referred to as the ‘Agriculture Agreement’), export refunds on agricultural products, including milk products, are limited within each 12-month period starting from 1 July 1995 to a maximum quantity and a maximum value.

L'État d'Israël est partie contractante à l'Accord général sur les tarifs douaniers et du commerce, connu sous le sigle de GATT, depuis 1962, et signataire de l'Accord de l'OMC (1735) Le projet de loi C-61, que nous avons devant nous aujourd'hui, mettra en oeuvre l'accord de libre-échange conclu en juillet dernier entre le gouvernement du Canada et celui de l'État d'Israël.
The State of Israel has been a contracting party to the general agreement on tariffs and trade, also known as GATT, since 1962, and is a signatory to the WTO agreement (1735) Bill C-61 before the House today will implement the Canada-Israel Free Trade Agreement signed last July by the Canadian government and the State of Israel.

Dans ce contexte, la Communauté a souligné à diverses reprises que la Corée, qui est membre du GATT depuis 1967, devrait accepter progressivement des responsabilités économiques et commerciales en rapport avec sa puissance économique.
The Community has on several occasions stressed that Korea, which has been a member of GATT since 1967, should gradually accept economic and commercial responsibilities in line with its economic strength.

Je suis persuadé que si on perpétue la tradition du GATT depuis 1947, avec les principes qui ont conduit à l'établissement de l'interdépendance économique, un accord sur l'investissement n'aura rien à voir avec celui qui avait été négocié à l'OCDE, qui a été dénoncé par les citoyens et qui est mort à cause de cela.
I am convinced that if we stick to the principles used since negotiating the GATT in 1947, which led to the establishment of economic interdependence, this investment agreement will not bear any resemblance to the one negotiated at the OCED, which was denounced by the citizens and subsequently died.

Mr Willy De Clercq a informé Mr Clayton YEUTTER, US Trade Representative, que la Communauté va demander aux Etats-Unis l'ouverture de consultations au titre de l'Article XXIII,1 du GATT sur l'application de la dérogation (waiver) dont les Etats- Unis bénéficient depuis 1955 dans le cadre du GATT et sur la base de laquelle ils limitent leurs importations de certains produits agricoles.
Mr Willy De Clercq, Member of the Commission with special responsibility for trade, told his United States counterpart, Mr Clayton Yeutter, that the Community was going to request consultations under Article XXIII(1) of the General Agreement on the application of the waiver that the United States has enjoyed since 1955 enabling it to restrict imports of certain agricultural products.