Vertaling van "gatt car elle " (Frans → Engels) :

Ces exceptions sont reprises dans l'accord de mise en oeuvre de l'OMC car elles représentent ce qu'on appelle le GATT 1994, essentiellement l'ancien GATT légèrement retouché.
Those are carried forward in the WTO because they are what is called GATT 1994, which is essentially the old GATT with a few modifications.

Elle est illégale de ce point de vue, car elle enfreint les règles du GATT.
It's illegal in that regard, because it contradicts the GATT.

Ces négociations sont importantes, car elles misent sur les travaux préparatoires de la Ronde de l'Uruguay du GATT.
These negotiations are important because they build on the groundwork developed in the Uruguay Round of GATT.

Nous ne pouvons pas nous fier aux mécanismes que nous avons utilisés dans le passé, comme les taxes d'accise, car elles sont jugées aller à l'encontre du GATT.
We cannot rely on the kinds of mechanisms we used in the past, such as excise taxes, because they've been found to contravene the GATT.

D'ores et déjà, votre rapporteur est convaincu qu'il est impossible de rejeter les deux accords négociés à Genève, car ces accords respectent les règles du GATT et donc toute proposition tendant à les rejeter, serait-elle même dûment motivée au regard des prérogatives du Parlement européen et du débat qui y a cours, irait à l'encontre du précepte "pacta servanda sunt" ("les accords doivent être respectés"), qui régit les relations internationales.
Your rapporteur firmly believes it is impossible to withhold consent for the two agreements negotiated in Geneva, since these agreements are in line with the GATT rules and any proposal to reject them, even if duly justified in the light of Parliament’s prerogatives and its on-going discussions, would conflict with the ‘pacta servanda sunt’ (‘agreements must be kept’) precept governing international relations.

Une législation de ce type est compatible avec l'OMC car elle est visée par les exceptions prévues à l'article XX du GATT et ne distingue pas les produits domestiques des produits étrangers.
Such legislation is WTO compatible because it is covered by the exceptions provided for under GATT Article XX and is non discriminatory between domestic and foreign goods.

Ayant perdu tout pouvoir sur le continent, elle jugea impossible le maintien de ses droits et obligations inhérents au GATT et, surtout, de ses engagement vis-à-vis des parties contractantes en matière de concessions tarifaires, car les produits visés s’exportaient au départ de la Chine continentale.
Having lost any control over the mainland, it found it impossible to continue its original rights and obligations under the GATT, mainly the commitments of tariff concessions to contracting parties, since the products involved were exported from the mainland of China.

La Communauté avait demandé la constitution d'un panel du GATT car elle estimait que cette mesure était incompatible avec certaines dispositions du GATT car plus élevée que le coût du service rendu.
The Community asked for a GATT panel to be set up because it considered this measure incompatible with certain GATT provisioons, the fee being highr than the cost of the service provided.