Vertaling van "gatt ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

Groupe Aménagement des structures du Comité des textiles du GATT | Groupe de travail des mesures d'aménagement des structures du Comité des textiles du GATT
Working Group of the Textiles Committee on Adjustment Measures (of GATT)

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947) [ GATT | GATT de 1947 ]
General Agreement on Tariffs and Trade (1947) [ GATT ]

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur [ titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense ]
patentee so added as defendant

Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit
Delirium not superimposed on dementia, so described

Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée
Refractory anaemia without sideroblasts, so stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’arrangement multifibres (AMF) de 1973, qui couvrent les fibres naturelles et synthétiques ainsi que les produits y afférents, avait mis le commerce des produits textiles hors du régime commun du GATT.
The 1973 Multifibre Arrangement (MFA), which covers natural and synthetic fibres and related products, meant that trade in textile products was outside the common GATT system.

Le 22 mars 2004 et le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, dans le cadre de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie ainsi que de la Bulgarie et de la Roumanie, respectivement.
On 22 March 2004 and on 29 January 2007 the Council authorised the Commission to open negotiations pursuant to Article XXIV:6 of the GATT 1994 in the course of the accession to the European Union of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia and of Bulgaria and Romania, respectively.

4. estime nécessaire de modifier l'article XXIV du GATT ainsi que l'article V de l'AGCS qui disposent que, dans le cadre d'une ZLE, les droits de douane et entraves aux échanges applicables à un nombre substantiel de secteurs doivent être supprimés, et ce en introduisant une clause d'exception prévoyant la protection des secteurs vulnérables, notamment entre partenaires commerciaux inégaux;
4. Considers it necessary to amend GATT Article XXIV, as well as GATS Article V, which stipulate that within an FTA, duties and trade barriers of "substantially all trade sectors" must be removed, by the introduction of an exception clause providing for the protection of vulnerable sectors, especially among unequal trading partners;

3quater. juge nécessaire de modifier l'article XXIV du GATT ainsi que l'article V de l'AGCS, qui disposent que, dans le cadre d'une ZLE, les droits de douane et entraves aux échanges applicables à "l'essentiel des secteurs commerciaux" doivent être supprimés, et ce en introduisant une clause d'exception prévoyant la protection des secteurs vulnérables, notamment entre partenaires commerciaux inégaux, aussi longtemps que ces inégalités ne sont pas corrigées;
3c. Considers it necessary to amend XXIV GATT as well as V GATS, which stipulate that within an FTA, duties and trade barriers of “substantially all trade sectors” must be removed, by the introduction of an exception clause providing for the protection of vulnerable sectors, especially among unequal trading partners, as long as the inequalities are not balanced;

- garantir le respect du droit européen des brevets (Convention signée à Munich le 5 octobre 1973), des Accords ADPIC (sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), signés par les gouvernements des États membres dans le cadre de l’Uruguay Round pendant les négociations du GATT, ainsi que de la Convention de Rio de Janeiro sur les biodiversités du 5 juin 1992.
– ensure compliance with the European Patent Convention (EPC), signed in Munich on 5 October 1973, the TRIPS Agreement (Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights), signed by the governments of the Member States at the GATT Uruguay Round, and the Rio de Janeiro Convention of 5 June 1992 on biodiversity.

Ces listes portent sur les mesures tarifaires et non tarifaires applicables au commerce agricole et aux produits industriels (engagements pris dans le cadre du GATT) ainsi qu'aux services (engagements pris dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services ou AGTS)
The schedules cover tariffs and non-tariff measures applicable to agricultural trade and industrial goods (commitments under the GATT), and services (commitments under the General Agreement on Trade in Services, or GATS).

"d) en ce qui concerne le régime de paiement unique, des modalités détaillées relatives, en particulier, à la création d'une réserve nationale, au transfert des droits, à la définition des cultures permanentes, des pâturages permanents, des terres agricoles et des pâturages, aux possibilités prévues au titre III, chapitres 5 et 6, et à la liste des cultures autorisées sur les terres mises en jachère, ainsi que des modalités détaillées relatives au respect du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT, approuvé par la décision 93/355/CEE(8)".
"(d) with regard to the single payment scheme, detailed rules relating in particular to the establishment of national reserve, the transfer of entitlements, the definition of permanent crops, permanent pastures, agricultural land and grassland, the options provided for in Chapters 5 and 6 of Title III and the list of crops allowed on the set-aside land as well as detailed rules relating to compliance with the Memorandum of Understanding on certain oil seeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT approved by Decision 93/355/EEC(8)".

d) en ce qui concerne le régime de paiement unique, des modalités détaillées relatives, en particulier, à la création d'une réserve nationale, au transfert des droits, à la définition des cultures permanentes, des pâturages permanents, des terres agricoles, et des herbages aux possibilités prévues au titre III, chapitre 5, et à la liste des cultures autorisées sur les terres mises en jachère, ainsi que des modalités détaillées relatives au respect du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT approuvé par la décision 93/355/CEE(39).
(d) with regard to the single payment scheme, detailed rules relating in particular to the establishment of national reserve, the transfer of entitlements, the definition of permanent crops, permanent pastures, agricultural land and grassland, the options provided for in Chapter 5 of Title III and the list of crops allowed on the set-aside land as well as detailed rules relating to compliance with the Memorandum of Understanding on certain oil seeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT approved by Decision 93/355/EEC(39).

Dès mai 1996, le Parlement européen s'est prononcé sur l'intégration des AEM dans l'OMC par voie de modification de l'article XX du GATT ainsi que sur la question de l'arbitrage des différends.
The EP delivered its opinion on the inclusion of MEAs in the WTO through the amendment of Article XX of GATT and on the question of dispute settlement in May 1996.

Il est fondé sur les articles XXII et XXIII du GATT de 1994 ainsi que sur les règles et procédures élaborées ultérieurement qui figurent dans le mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends incorporé dans l'accord sur l'OMC.
It is based on Articles XXII and XXIII of the GATT 1994 and on the rules and procedures subsequently drawn up and set out in the understanding on rules and procedures governing the settlement of disputes incorporated into the agreement establishing the WTO.