Traduction de «gats soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

Accord général sur le commerce des services [ GATS ]
General Agreement on Trade in Services [ GATS ]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les services de transport aérien [ GATS Air ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Air Transport Services [ GATS Air ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

48. demande que des propositions appropriées soient formulées pour répondre aux inquiétudes des pays ACP en ce qui concerne le mode IV du GATS;
48. Calls for appropriate proposals to be made in order to address ACP concerns on Mode IV of the GATS;

47. demande que des propositions appropriées soient formulées pour répondre aux inquiétudes des pays ACP en ce qui concerne le mode IV du GATS;
47. Calls for appropriate proposals to be made in order to address ACP concerns on Mode IV of the GATS;

28. demande à cet égard que les règles du GATS soient complétées par des dispositions relatives aux subventions, non sans reconnaître les droits des membres à les utiliser pour des raisons de politique publique dégagées de toute considération protectionniste, ainsi qu'à la transparence des marchés publics, dispositions s'inspirant des dispositions correspondantes du GATT;
28. Calls in this connection for GATS rules to be supplemented by rules on subsidies, while recognising the rights of Members to use them for non-protectionist reasons of public policy, and on transparency in public procurement that are geared to the relevant GATT provisions;

Quoique l'ensemble de ces statistiques soient élaborées pour répondre principalement à l'accord GATS (General Agreement on Trade in Services/accord général sur le commerce des services) et donc pour donner une information sur les transactions avec les pays situés en dehors de la Communauté, les États membres considèrent qu'il est essentiel de continuer à établir une balance des paiements nationale (comprenant donc les flux intra-Union européenne) même dans le cadre de l'Union économique et monétaire.
Although all these statistics are being developed mainly in response to the General Agreement on Trade in Services (GATS) and therefore to provide information on operations with countries outside the Community, the Member States consider it essential to continue to draw up a national balance of payments (therefore including intra-EU flows) even within economic and monetary union.

Retirons la culture de tous les traités de commerce, qu'ils soient bilatéraux, régionaux, comme la Zone de libre-échange des Amériques, ou internationaux, c'est-à-dire le GATT, le GATS et l'Organisation mondiale du commerce.
Culture should be excluded from any trade agreement, be it bilateral or regional, such as the Free Trade Area of the Americas, or international, such as GATT, GATS or the World Trade Organization.

21. estime que les négociations du GATS doivent avoir pour objectif des niveaux toujours plus élevés d'accès au marché tout en respectant les objectifs des politiques nationales et reconnaissant la diversité des niveaux de développement des membres de l'OMC; est convaincu que les entraves au commerce doivent aussi être réduites dans d'autres domaines, sans affecter pour autant la protection du consommateur ni les objectifs de politique publique en matière de soins de santé, d'éducation et de culture; réitère le droit de chaque État d'intervenir au niveau des services publics et de les réguler ainsi que, plus largement, les services d'intérêt général, et souhaite que soient clarifiées les dispositions du GATS dont la formulation a posé problème à ce sujet;
21. Believes that GATS negotiations should aim for steadily higher levels of market access, while respecting the objectives of national policies and recognising the differing levels of development of WTO members; is convinced that trade barriers should be reduced also in other areas without affecting consumer protection and public policy objectives in the fields of healthcare, education and culture; reiterates the right of each state to intervene in and regulate public services and, more broadly, services of general interest, and calls for the clarification of those provisions of GATS whose wording has given rise to concern in that regard;

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux entre la Communauté ou Israël causent ou risquent de causer de graves difficultés au niveau du fonctionnement de la politique des changes ou de la politique monétaire de la Communauté ou d'Israël, la Communauté ou Israël, respectivement, peuvent, conformément aux conditions fixées dans le cadre du GATS et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter des mesures de sauvegarde à l'encontre des mouvements de capitaux entre la Communauté et Israël pendant une période ne dépassant pas six mois, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires.
Where, in exceptional circumstances, movements of capital between the Community and Israel cause, or threaten to cause, serious difficulties for the operation of exchange rate policy or monetary policy in the Community or Israel, the Community or Israel respectively may, in conformity within the conditions laid down within the framework of the GATS and with Articles VIII and XIV of the Articles of Agreement of the International Monetary Fund, take safeguard measures with regard to movements of capital between the Community and Israel for a period not exceeding six months if such measures are strictly necessary.

Dès l'adhésion, la Croatie devra veiller à ce que ses engagements multilatéraux dans le cadre du GATS soient le plus compatibles possible avec ceux de la Communauté.
Croatia should ensure that, upon its accession, its multilateral commitments under GATS are as consistent as possible with those of the Community.

En ce qui concerne le commerce des services, la Commission estime que l'accord est un accord d'intégration économique qui répond aux conditions de l'article V du GATS. Bien que certains sous-secteurs, tels que l'audiovisuel, les transports aériens (à l'exclusion de la réparation, de la vente et de la commercialisation des aéronefs et des services SIR) et le cabotage maritime soient explicitement exclus, l'accord doit être considéré comme "couvrant un nombre substantiel de secteurs" au sens de l'article V:1(a) du GATS.
As far as trade in services is concerned, the Commission considers that the agreement is an economic integration agreement which meets the relevant tests of GATS Article V. Although certain services sub-sectors i.e. audio-visual and air transport (with the exception of aircraft repair, selling and marketing and CRS services), as well as maritime cabotage, are explicitly excluded from the coverage of the agreement, it should still be considered to have "substantial sectoral coverage" in the sense of GATS Article V:1(a).