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Cheval qui a fait ses preuves
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Déversoir à faîte
Projet de loi dont un comité a fait rapport
Projet de loi dont un comité a rendu compte
Technologie mise au point
Technologie qui a fait ses preuves
Technologie établie
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction

Vertaling van "gargani a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]

Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]


projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]

bill reported


L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)

Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)


technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves

mature technology








Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J’estime que M. Gargani a fait un excellent travail en tant que président - nous avons abordé beaucoup de sujets en autant d’années - et dans l’affaire qui nous occupe nous avons un accord accepté par toutes les parties et qui ne répond à aucun intérêt partisan, mais répond à la nécessité de défendre le statut même du Parlement européen.

I believe that Mr Gargani has done a great job as chairman – we have discussed many issues over many years – and in this case we have an agreement that is accepted by all of the parties, which does not reflect any party-political interest, but which responds to the need to defend the very status of the European Parliament.


La requérante fait valoir que les propos prétendument diffamatoires tenus à son égard apparaissent d'autant plus "singuliers" au vu du curriculum vitae de M. Gargani, qui fait état de son diplôme universitaire en droit, de son appartenance au barreau, de son poste de responsable du département de la justice de la démocratie chrétienne en Campanie et de ses fonctions de président de la commission des affaires juridiques du Parlement européen.

The claimant argues that the alleged defamatory remarks are rendered all the more "singular" in view of Mr Gargani's curriculum vitae, which mentions his law degree, his membership of the Bar, his post as head of the Justice Department of the Christian Democrat Party in Campania and his position as Chairman of the Legal Affairs Committee of the European Parliament.


Il ressort de l'analyse de l'article en question que M. Gargani n'a fait que commenter une question d'intérêt public et utiliser le cas de M. Jannuzzi comme point de départ pour critiquer le système judiciaire italien, prendre la défense de l'immunité parlementaire et examiner des propositions pour la réforme du système judiciaire.

It appears from an analysis of the article in question that Mr Gargani was merely commenting on a matter of public interest and used the case of Mr Januzzi as his starting point for a critique of the Italian judicial system, a defence of Parliamentary immunity and a discussion of proposals for the reform of the judicial system.


Néanmoins, il est clair que la requérante persiste à affirmer que M. Gargani s'est rendu coupable d'un délit de diffamation, dans la mesure où il est précisé, dans l'acte de citation à comparaître, que des sujets tels que les accusés "ont une responsabilité égale dès lors qu'une publication constitue l'instrument pour la réalisation d'un fait relevant du pénal et, par conséquent, une source de dommages, même si (contrairement au cas dont il est question ici) le délit n'a pas été constaté au pénal en raison de l'absence de la condition ...[+++]

Nevertheless, it is clear that the complainant is persisting in her assertion that Mr Gargani is guilty of criminal defamation in so far as it is stated in the writ of summons that persons such as the accused "are equally liable where a publication is the means of committing a crime and consequently gives rise to the damage, even in cases in which (in contrast with the present case) no criminal court has ascertained whether the offence was committed because the necessary requirements were not fulfilled for the matter to be prosecuted, ...[+++]


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Je rappellerai entre autres que, dès juin, notre Assemblée a voté, presque à l'unanimité - et, Monsieur Gargani, le groupe de Forza Italia l'a votée lui aussi - l'autre motion Watson dans laquelle on invitait le Conseil à adopter une décision comprenant un mandat européen de recherche et d'arrêt également pour les faits - je le souligne - de corruption et de fraude. Il y a donc déjà un précédent.

I would, moreover, point out that, last July, Parliament – including Mr Gargani and the Forza Italia group too – almost unanimously adopted the other Watson motion, which called precisely upon the Council to adopt a decision providing for a European search and arrest warrant in the area, and I would stress this, of corruption and fraud as well.




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gargani a fait ->

Date index: 2024-06-22
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