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Droit au silence
Droit de garder le silence
Droit de ne pas répondre
Droit de se taire
Garder le silence
Observer le silence

Traduction de «garder le silence seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit au silence | droit de garder le silence | droit de ne pas répondre | droit de se taire

right of silence | right to remain silent | right to silence


droit au silence [ droit de garder le silence ]

right to silence [ right to remain silent ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer.

right to remain silent and not to incriminate oneself.


En cas de violation du droit de garder le silence ou du droit de ne pas s’incriminer, les pays de l’Union européenne doivent s’assurer que les droits de la défense et l’équité de la procédure sont pris en compte lors de l’appréciation des déclarations concernées.

Where the right to silence or the right not to incriminate oneself has been breached, EU countries must ensure that the rights of the defence and the fairness of the proceedings are taken into account when assessing the statements concerned.


Lorsqu’une personne autre qu’un suspect ou une personne poursuivie, notamment un témoin, se retrouve soupçonnée ou poursuivie, le droit de cette personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination devrait être protégé et elle a le droit de garder le silence, comme le confirme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Where a person other than a suspect or accused person, such as a witness, becomes a suspect or accused person, that person should be protected against self-incrimination and has the right to remain silent, as confirmed by the case-law of the European Court of Human Rights.


Pendant la durée d’une dérogation temporaire pour ce motif, les autorités compétentes peuvent interroger des suspects ou des personnes poursuivies en l’absence de leur avocat, pour autant qu’ils aient été informés de leur droit de garder le silence et qu’ils puissent exercer ce droit et pour autant que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

During a temporary derogation on that ground, the competent authorities may question suspects or accused persons without the lawyer being present, provided that they have been informed of their right to remain silent and can exercise that right, and provided that such questioning does not prejudice the rights of the defence, including the privilege against self-incrimination.


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(6 decies) Lorsqu'une personne autre qu'une personne soupçonnée ou poursuivie, notamment un témoin, se retrouve soupçonnée ou poursuivie, elle devrait avoir le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et elle a le droit de garder le silence, comme le confirme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

(6i) When a person other than a suspect of accused person, such as a witness, becomes a suspect or accused person, he should be protected against self incrimination and has the right to remain silent, as confirmed in the case law of the European Court of Human Rights.


Pendant une dérogation temporaire pour ce motif, les autorités compétentes peuvent interroger une personne soupçonnée ou poursuivie en l'absence de son avocat, étant entendu que cette dernière a été informée de son droit de garder le silence et peut l'exercer et que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

During a temporary derogation on this ground, the competent authorities may question a suspect or accused person without the lawyer being present, it being understood that the suspect or accused person has been informed of his right to remain silent and can exercise that right, and that questioning does not prejudice the rights of the defence, including the privilege against self-incrimination.


le droit de garder le silence.

the right to remain silent.


Mais nous ne devons pas garder le silence sur les violations des droits de l’homme, et le Parlement européen, tout particulièrement, ne peut garder le silence.

We must not remain silent, however, when human rights are violated, and of all people, we in the European Parliament must not remain silent.


La Commission voudrait-elle confirmer que la Suède, le Danemark et d'autres pays ayant une tradition en matière de transparence pourront continuer à informer le parlement national et l'opinion publique comme cela a été le cas jusqu'à présent, ou bien tous les États membres seront-ils tenus de garder le silence si un document n'est pas accessible au public dans l'UE, conformément à la nouvelle réglementation en matière de transparence ?

Will the Commission confirm that Sweden, Denmark and other countries with a tradition of openness may continue to keep their national parliaments and public informed, or will all Member States be obliged to keep secret any document not publicly accessible in the EU under the new regulation on access to documents?


La Commission voudrait-elle confirmer que la Suède, le Danemark et d'autres pays ayant une tradition en matière de transparence pourront continuer à informer le parlement national et l'opinion publique comme cela a été le cas jusqu'à présent, ou bien tous les États membres seront-ils tenus de garder le silence si un document n'est pas accessible au public dans l'UE, conformément à la nouvelle réglementation en matière de transparence?

Will the Commission confirm that Sweden, Denmark and other countries with a tradition of openness may continue to keep their national parliaments and public informed, or will all Member States be obliged to keep secrect any document not publicly accessible in the EU under the new regulation on access to documents?




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garder le silence seront ->

Date index: 2021-10-08
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