Je signale que l'autre solution aurait consisté à simplement soumettre cette mesure sous un nouveau titre, mais je préférerais garder l'ancienne désignation, c'est-à-dire qu'il demeure le projet de loi C-264.
I point out that the other option would have been to simply submit it under a new title, but I would much rather keep it under the old designation of Bill C-264.
