Vertaling van "garde-fous pour éviter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauvegardes | garde-fous
safeguards

entrefer | garde | jeu | marge d'évitement | tolérance
clearance

éviter de se conformer à une ordonnance de garde
avoid compliance with a custody order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'existence de garde-fous est elle aussi essentielle pour éviter les retraits abusifs de contenus et pour protéger les droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression».
It is also important that safeguards are in place to avoid over-removal and protect fundamental rights such as freedom of speech".

Simultanément, il devrait intégrer des garde-fous contre les recours abusifs et éviter toutes incitations économiques qui encourageraient les recours reposant sur des spéculations.
At the same time, it should incorporate safeguards against abusive litigation and avoid any economic incentives to bring speculative claims.

Aussi la proposition prévoit-elle des garde-fous pour éviter que les entreprises aient moins intérêt à coopérer avec les autorités de concurrence du fait des mesures visant à faciliter les actions en dommages et intérêts (voir MEMO/14/310).
The Directive therefore contains safeguards to ensure that facilitating damages actions does not reduce companies' incentives to cooperate with competition authorities (see MEMO/14/310).

Par conséquent, la proposition prévoit un certain nombre de garde-fous pour éviter que les entreprises soient moins incitées à coopérer avec les autorités de concurrence du fait des mesures visant à faciliter les actions en dommages et intérêts (voir MEMO/14/310).
As a result, the Directive contains a number of safeguards to ensure that facilitating damages actions does not diminish the incentives for companies to cooperate with competition authorities (see MEMO/14/310).

Parallèlement, des garde-fous sont prévus pour éviter les abus et l'aléa moral.
At the same time, safeguards are put in place to avoid abuse and moral hazard.

Aussi la proposition prévoit-elle un certain nombre de garde-fous pour éviter que les entreprises soient moins incitées à coopérer avec les autorités de concurrence du fait des mesures visant à faciliter les actions en dommages et intérêts.
The proposal therefore contains a number of safeguards to ensure that facilitating damages actions does not diminish the incentives for companies to cooperate with competition authorities.

La structure de la banque de développement prévoit plusieurs garde‑fous pour éviter l’éviction des financements privés, ce qui garantit des conditions équitables entre concurrents au sein du marché unique.
The structure of the development bank foresees several safeguards to avoid the crowding out of private funding, ensuring a level playing field in the Single Market.

L’enquête de la Commission a révélé que la structure de la GIB prévoit plusieurs garde‑fous pour éviter l’éviction des investissements privés et garantit des conditions équitables entre les concurrents sur le marché unique de l’UE.
The Commission's investigation found that GIB's concept foresees several safeguards to avoid the crowding out of private investment and preserves a level playing field between competitors in the EU Single Market.

Ces principes devraient permettre de garantir que les droits procéduraux fondamentaux des parties sont préservés et d’éviter les abus moyennant des garde-fous appropriés.
These principles should ensure that fundamental procedural rights of the parties are preserved and should prevent abuse through appropriate safeguards.

Afin d’éviter les abus dans le contentieux relatif au préjudice de masse, les mécanismes nationaux de recours collectif devraient intégrer les garde-fous essentiels recensés dans la présente recommandation.
In order to avoid the development of an abusive litigation culture in mass harm situations, the national collective redress mechanisms should contain the fundamental safeguards identified in this Recommendation.