Vertaling van "garde-fous les plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauvegardes | garde-fous
safeguards

il y a plus de fous que de sages
there are more fools than wise men

Les femmes qui veulent un emploi mais qui n'en cherchent plus en raison de la garde des enfants
Women wanting work but not looking due to child care demands

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une plus grande sécurité juridique et des garde-fous contre le tourisme de la faillite: si un débiteur transfère son lieu d'établissement peu de temps avant d'engager une procédure d'insolvabilité, la juridiction devra examiner avec soin toutes les circonstances de l'affaire afin de vérifier que ce transfert est authentique et qu'il ne vise pas à profiter d'une réglementation plus souple en matière de faillites.
Increased legal certainty and safeguards against bankruptcy tourism: If a debtor relocates shortly before filing for insolvency, the court will have to carefully look into all circumstances of the case to see that the relocation is genuine and not to take advantage of more lenient bankruptcy rules.

Les États membres peuvent mettre en place des garde-fous appropriés pour empêcher les abus, tels qu'une exclusion de l'accès à une remise de dette ou l'instauration de délais de réhabilitation ou de déchéance plus longs lorsque les circonstances le justifient, par exemple dans le cas de débiteurs malhonnêtes ou de mauvaise foi.
Member States may put in place adequate safeguards to prevent abuse, such as excluding access to discharge or laying down longer discharge periods or disqualification periods in justified circumstances, for example where the debtor acted dishonestly or in bad faith.

les documents publics (concernant, par exemple, la naissance, le mariage ou l’absence de casier judiciaire) délivrés dans un pays de l'Union ne devront plus être revêtus d'un timbre d'authentification (apostille) pour être acceptés comme authentiques dans un autre État membre; le règlement supprime également l’obligation, pour les citoyens, de produire dans tous les cas une copie et une traduction certifiées conformes de leurs documents publics; pour éviter de devoir faire traduire leurs documents publics, les citoyens peuvent également y joindre, comme aide à la traduction, un formulaire type multilingue, dont il existe une version dans chaque langue de l’UE; le règlement instaure des garde-fous contre la fraude: si une autorité destinataire a des doutes raisonnables quant à l'authenticité d'un document public, elle pourra la vérifier auprès de l'autorité de délivrance de l'autre pays en passant par la plate-forme informatique déjà en place, le système d'information du marché intérieur («IMI»).
public documents (for example, birth, marriage or the absence of a criminal record) issued in a Union country must be accepted as authentic in another Member State without the need to carry an authenticity stamp (i.e. the apostille); The regulation also abolishes the obligation for citizens to provide in all cases a certified copy and a certified translation of their public documents. Citizens can also use a multilingual standard form, available in all EU languages, to present as translation aid attached to their public document to avoid translation requirements; The regulation sets safeguards against fraud: if a receiving authority has reasonable doubts about the authenticity of a public document, it will be able to check its authenticity with the issuing authority in the other country through the existing IT platform, the Internal Market Information System or IMI.

M. considérant que le fait de favoriser l'accroissement des échanges mondiaux de ce papier supposé avoir le statut de "fin de déchet" en contournant les garde-fous destinés à protéger l'environnement et la santé aurait non seulement un impact environnemental négatif supplémentaire durant le transport, mais pourrait également entraîner une diminution du taux de recyclage du papier en Europe en raison d'une moindre disponibilité de déchets de papier, de sorte que les fabricants de papier risquent de devoir y suppléer, au moins partiellement, par une production plus importante à partir de fibres vierges en Europe, ce qui implique un apport d'énergie plus élevé, accompagné des émissions de CO2 correspondantes, ce qui irait à l'encontre du critère visant à éviter des effets globaux nocifs pour l'environnement;
M. whereas stimulating increased global trade in such alleged ‘end-of-waste’ paper by circumventing the environmental and health protection safeguards would not only have an additional negative environmental impact during transport, but could also lead to a decrease in the European paper recycling rate due to reduced availability of waste paper, so that paper manufacturers might have to substitute it at least partially with more virgin fibre-based production in Europe, with higher energy input and related CO2 emissions, which would again conflict with the criterion of avoiding overall adverse environmental impacts;

O. considérant que le fait de favoriser l'accroissement des échanges mondiaux de ce papier supposé avoir le statut de "fin de déchet" en contournant les garde-fous destinés à protéger l'environnement et la santé aurait non seulement un impact environnemental négatif supplémentaire durant le transport, mais pourrait également entraîner une diminution du taux de recyclage du papier en Europe en raison d'une moindre disponibilité de déchets de papier, de sorte que les fabricants de papier risquent de devoir y suppléer, au moins partiellement, par une production plus importante à partir de fibres vierges en Europe, ce qui implique un apport d'énergie plus élevé, accompagné des émissions de CO2 correspondantes, ce qui irait à l'encontre du critère visant à éviter des effets globaux nocifs pour l'environnement;
O. whereas stimulating increased global trade in such alleged ‘end-of-waste’ paper by circumventing the environmental and health protection safeguards would not only have an additional negative environmental impact during transport, but could also lead to a decrease in the European paper recycling rate due to reduced availability of waste paper, so that paper manufacturers might have to substitute it at least partially with more virgin fibre-based production in Europe, with higher energy input and related CO2 emissions, which would again conflict with the criterion of avoiding overall adverse environmental impacts;

O. considérant que le fait de favoriser l'accroissement des échanges mondiaux de ce papier supposé avoir le statut de «fin de déchet» en contournant les garde-fous destinés à protéger l'environnement et la santé aurait non seulement un impact environnemental négatif supplémentaire durant le transport, mais pourrait également entraîner une diminution du taux de recyclage du papier en Europe en raison d'une moindre disponibilité de déchets de papier, de sorte que les fabricants de papier risquent de devoir y suppléer, au moins partiellement, par une production plus importante à partir de fibres vierges en Europe, ce qui implique un apport d'énergie plus élevé, accompagné des émissions de CO2 correspondantes, ce qui irait à l'encontre du critère visant à éviter des effets globaux nocifs pour l'environnement;
O. whereas stimulating increased global trade in such alleged ‘end-of-waste’ paper by circumventing the environmental and health protection safeguards would not only have an additional negative environmental impact during transport, but could also lead to a decrease in the European paper recycling rate due to reduced availability of waste paper, so that paper manufacturers might have to substitute it at least partially with more virgin fibre-based production in Europe, with higher energy input and related CO2 emissions, which would again conflict with the criterion of avoiding overall adverse environmental impacts;

27. déplore le contrôle et la censure exercés par les autorités chinoises sur l'internet; remarque avec inquiétude que le gouvernement chinois resserre sa surveillance de l'internet par le biais d'une nouvelle loi interdisant la trahison de secrets d'État, les atteintes à la fierté nationale, les menaces contre l'unité ethnique du pays ou les appels à des «manifestations illégales» ou à des «rassemblements de masse»; constate de ce fait qu'il n'y a plus pour ainsi dire de limite à la censure ou aux persécutions; est préoccupé par le manque de gardes-fous prévus par la nouvelle législation, permettant ainsi son utilisation abusive; souligne que les termes «manifestations illégales» et «rassemblements de masse» ne devraient être utilisés que dans les cas où il existe une législation effective concernant les manifestations pacifiques et légales; encourage le gouvernement chinois à autoriser l'expression d'une pluralité d'opinions sur l'internet, dans les médias et, plus généralement, dans la sphère publique; rappelle que le droit à la liberté d'expression sur l'internet a été récemment reconnu par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies;
27. Deplores the control and censorship of the internet by the Chinese authorities; notes with concern that the Chinese Government is tightening its surveillance of the internet by means of a new law that forbids people from betraying state secrets, harming national pride, endangering the country’s ethnic unity or making calls for ‘illegal protests’ or ’mass meetings’; notes that there is therefore no longer any real limit on censorship or persecution; is concerned by the lack of safeguards provided under the new law, making it possible to use it in an abusive way; emphasises that the terms ‘illegal protests’ and ’mass meetings’ should only be used in situations where a law on peaceful and legal protests exists and is effective; encourages the Chinese Government to allow the expression of a plurality of opinions on the internet, in the media and, more generally, in the public sphere; recalls that the right to freedom of expression on the internet has recently been recognised by the UN Human Rights Council;

27. déplore le contrôle et la censure exercés par les autorités chinoises sur l'internet; remarque avec inquiétude que le gouvernement chinois resserre sa surveillance de l'internet par le biais d'une nouvelle loi interdisant la trahison de secrets d'État, les atteintes à la fierté nationale, les menaces contre l'unité ethnique du pays ou les appels à des "manifestations illégales" ou à des "rassemblements de masse"; constate de ce fait qu'il n'y a plus pour ainsi dire de limite à la censure ou aux persécutions; est préoccupé par le manque de gardes-fous prévus par la nouvelle législation, permettant ainsi son utilisation abusive; souligne que les termes "manifestations illégales" et "rassemblements de masse" ne devraient être utilisés que dans les cas où il existe une législation effective concernant les manifestations pacifiques et légales; encourage le gouvernement chinois à autoriser l'expression d'une pluralité d'opinions sur l'internet, dans les médias et, plus généralement, dans la sphère publique; rappelle que le droit à la liberté d'expression sur l'internet a été récemment reconnu par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies;
27. Deplores the control and censorship of the internet by the Chinese authorities; notes with concern that the Chinese Government is tightening its surveillance of the internet by means of a new law that forbids people from betraying state secrets, harming national pride, endangering the country’s ethnic unity or making calls for ‘illegal protests’ or ‘mass meetings’; notes that there is therefore no longer any real limit on censorship or persecution; is concerned by the lack of safeguards provided under the new law, making it possible to use it in an abusive way; emphasises that the terms ‘illegal protests’ and ‘mass meetings’ should only be used in situations where a law on peaceful and legal protests exists and is effective; encourages the Chinese Government to allow the expression of a plurality of opinions on the internet, in the media and, more generally, in the public sphere; recalls that the right to freedom of expression on the internet has recently been recognised by the UN Human Rights Council;

Ce livre blanc examine donc la façon dont des mécanismes de recours collectif au civil, qui font l’objet d’une consultation plus générale de la Commission, pourraient être utilisés pour aborder la problématique spécifique des litiges de masse dans le domaine des règles sur les ententes et les abus de position dominante, tout en veillant simultanément à la mise en place de garde-fous appropriés contre les contentieux abusifs.
The White Paper therefore discusses how civil collective redress mechanisms, which are one of the subjects of a wider Commission consultation could be used to address the specific situation of mass claims in the antitrust area, while at the same time ensuring that proper safeguards exist against abusive litigation.

Le transfert de radiofréquences peut être un bon moyen de susciter une utilisation plus efficace du spectre, pour autant que des garde-fous suffisants soient mis en place pour protéger l'intérêt public, en particulier la nécessité de garantir la transparence et le contrôle réglementaire de ce type de transferts.
Transfer of radio frequencies can be an effective means of increasing efficient use of spectrum, as long as there are sufficient safeguards in place to protect the public interest, in particular the need to ensure transparency and regulatory supervision of such transfers.