Traduction de «garde-fous essentiels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauvegardes | garde-fous
safeguards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait que le Tribunal constitutionnel se trouve empêché d'assurer pleinement un contrôle constitutionnel effectif, qui constitue l'un des garde-fous essentiels de l'état de droit en Pologne, nuit à son intégrité, à sa stabilité et à son bon fonctionnement.
The fact that the Constitutional Tribunal is prevented from fully ensuring an effective constitutional review adversely affects its integrity, stability and proper functioning, which is one of the essential safeguards of the rule of law in Poland.

L'existence de garde-fous est elle aussi essentielle pour éviter les retraits abusifs de contenus et pour protéger les droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression».
It is also important that safeguards are in place to avoid over-removal and protect fundamental rights such as freedom of speech".

· l'existence de garde-fous destinés à protéger les intérêts essentiels de chaque signataire, à tenir compte de la diversité des modèles économiques et des politiques commerciales et à garantir la sécurité juridique, afin de surmonter les réticences au sein des différentes organisations.
· Safeguards in the agreement to protect the essential interests of each Signatory, to cater for different business models and commercial policies, and to ensure legal certainty to overcome resistance within the respective organisations.

Afin d’éviter les abus dans le contentieux relatif au préjudice de masse, les mécanismes nationaux de recours collectif devraient intégrer les garde-fous essentiels recensés dans la présente recommandation.
In order to avoid the development of an abusive litigation culture in mass harm situations, the national collective redress mechanisms should contain the fundamental safeguards identified in this Recommendation.

Je me demande quels seraient les garde-fous ou les paramètres qu'il faudrait définir de manière à ce qu'il n'y ait pas une sorte de porte ouverte à l'usage du privilège de la relation avocat-client pour éviter de rendre publiques les démarches qui sont essentiellement du lobbying.
I am just wondering what kind of safeguards or parameters we would have to include to ensure we would not be opening the door to the use of solicitor-client privilege as a means of avoiding public disclosure of actions that basically amount to lobbying.

Pour ce qui est de la liberté de choix, il est essentiel de prévoir des garde-fous car certaines doses ou certaines concentrations peuvent causer des problèmes.
To the question of freedom of choice, it is essential to safeguard, because there are problems with certain dilutions or potencies.

Toutefois, les mesures de restructuration et de gouvernance ambitieuses qui seront mises en œuvre, comme la réduction des activités internationales et des activités non essentielles en Grèce, la mise à contribution des actionnaires et des créanciers subordonnés ou la restructuration des activités commerciales en Grèce, constituent des garde-fous suffisants pour limiter les distorsions de concurrence liées à l’aide d’État et garantir que la banque et ses propriétaires assumeront une part suffisante de ses coûts de restructuration et de recapitalisation.
However, the far-reaching restructuring and governance measures to be implemented, such as the downsizing of international operations and non-core activities in Greece, the contribution of shareholders and subordinated creditors or the restructuring of commercial operations in Greece, provide adequate safeguards to limit the distortions of competition created by the state aid and ensure that the bank and its owners sufficiently contribute to the cost of restructuring and recapitalising the bank.

· l'existence de garde-fous destinés à protéger les intérêts essentiels de chaque signataire, à tenir compte de la diversité des modèles économiques et des politiques commerciales et à garantir la sécurité juridique, afin de surmonter les réticences au sein des différentes organisations;
· Safeguards in the agreement to protect the essential interests of each Signatory, to cater for different business models and commercial policies, and to ensure legal certainty to overcome resistance within the respective organisations;

Amnesty International a fait à plusieurs reprises état de ses préoccupations à l'égard de la partie 4 de la loi anti-terroriste, arguant qu'elle crée un système de justice pénale fantôme, qui se soustrait à un certain nombre d'éléments et de garde-fous essentiels, qui existent à la fois dans le système d'incrimination pénale ordinaire et dans les procédures nationales de définition du statut de réfugié.
Amnesty International has repeatedly expressed concern that Part 4 of the ATCSA has created a shadow criminal justice system devoid of a number of crucial components and safeguards present in both the ordinary criminal justice system and national procedures for the determination of refugee status.